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lundi 16 avril 2018

LES CONSEQUENCES DES MODIFICATIONS DE LA LOI DES TROIS TRANCHES DE HUIT HEURES SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL

La loi sur les trois tranches de huit heures en modifiant le Code du travail s’attaque aussi aux contrats de travail dans leur ensemble parce qu’elle touche des points comme : les jours de repos et fériés, les heures supplémentaires et le travail de nuit. En abrogeant les clauses inscrites de 16 articles qui règlementaient dans les moindres détails ces trois questions, la loi laisse beaucoup d’espace à la négociation entre les parties.
 J’avertis que je reste dans le théorique dans cette analyse. Il s’agit de comprendre comment la loi 3x8 modifie les contrats de travail. Bien sûr, nous ne pouvons omettre qu’il y a derrière tout ça une condition économique qui ne joue pas en faveur de l’employé dans les situations de négociation des contrats de travail. C’est ce qui explique pourquoi il signe, la plupart du temps, des contrats d’adhésion.  Depuis le 21 septembre 2017, les contrats de travail n’ont plus ou ne devraient plus avoir les mêmes clauses à cause du grand espace d’échange de consentement que laisse la loi 3x8. 

Le salaire horaire
A la question combien gagnes-tu, l’employé répond assez souvent x gourdes ou dollars par mois ou par quinzaine nonobstant les employés à la tache ou à la pièce. Les salaires de base sont généralement fixés par mois, le code du travail l’autorise. Mais trop souvent nous confondons salaire de base et paiement de salaire. Tandis que le salaire de base est toute rémunération perçue par l’employé excluant le paiement des heures supplémentaires et des jours de repos et fériés, le paiement de salaire est la date fixée pour augmenter le patrimoine de l’employé, c’est-à-dire le payer. Lorsque le salaire se fixe sur le salaire minimum, ce dernier devient le salaire de base. Quand on y ajoute les heures supplémentaires, les jours de repos, les jours fériés et les pourboires, il devient le salaire complémentaire. Le salaire de base légal était fixé sur le jour, toutefois, libre aux parties de le fixer sur la semaine, la quinzaine ou le mois sans dépasser 30 jours. Avec l’arrivée de la loi 3x8, le salaire de base légal se fixe désormais sur l’heure. Cependant, la liberté de le fixer comme avant est toujours d’application. Les articles sur le salaire des contrats de travail devront stipuler un salaire par heure (HTG 43.75 par heure pour le salaire minimum en vigueur ou HTG 144,24 par heure pour un paiement de salaire de HTG 30,000.00 par mois par exemple). 

Le choix des tranches d’heures de travail 
Pour une entreprise dont les activités s’étalent sur 24 heures, elle a recourt au 3 tranches de 8 heures. Une entreprise de ce type ne mobilise pas toutes les postes de son administration 24 heures sur 24 en vertu son secteur d’activité. Pour un hôpital, par exemple, le personnel médical peut être mobilisé à toute heure, cependant la comptabilité ou la direction des achats peut être fermée après une tranche quelconque. La loi 3x8 stipule que l’employé choisi la tranche qui lui convient, il devra néanmoins tenir compte des postes libres qui font partie de la tranche désirée. Une clause devra prévoir la tranche qui aura été convenu entre les parties.

Le personnel médical
L’article 6 mobilise le personnel médical sur toutes les tranches. Bien qu’il emploie le terme « heure de travail »  il est clair qu’il ne parle pas des 48 heures par semaine ou des 8 heures par jour puisque le personnel y est déjà disponible. La nature même de cette profession exige une présence permanente car il consiste à sauver des vies. Le personnel médical est bien placé pour savoir qu’une employé qui ne se repose pas devient de moins en moins efficace et même représente un danger pour les patients tant la fatigue agit négativement sur l’organisme du point de vue physiologique, psychologique et de la cognition. Les parties devront donc s’accorder sur les heures de travail et la gestion des urgences sanitaires qui est très chronophage. 

Les heures normales de travail
Avant la loi trois-huit, il était toujours possible de négocier la répartition des heures normales de travail sans dépasser les 48 heures par semaine. Toutefois, l’accord entre les parties ne pouvait dépasser 9 heures par jour pour les entreprises industrielles et 10 heures pour les entreprises commerciales et les bureaux (voyez ici les entreprises de service). À présent, seule la limite des 48 heures par semaine demeure laissant beaucoup d’options de distribution. Cependant, il faut prendre en compte les conventions internationales que Haïti doit respecter et qui, à mon sens ne devrait permettre des négociations de plus de 10 heures par jour. 

Le repos intercalaire
Le repos intercalaire a diminué d’une heure avec la loi du 21 septembre 2017. Il est fixé au minimum à 30 minutes. Si le repos ne peut être moins que ça, il peut aller au-delà. Je pense que dans la pratique 30 minutes ne suffisent guère pour une pause réelle. Il suffit de penser au temps que cela nécessite pour s’acheter à manger dans les conditions que nous connaissons. Une négociation sur la durée du repos intercalaire ou heure de pause devrait tourner autour d’une heure.

Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires anciennement limitées, ne le sont plus depuis la loi 3x8. Selon l’article 98 abrogé du code du travail les heures supplémentaires était limitée à 80 heures par trimestre pour les établissements industriels et à 2 heures par jour ou 320 heures par année pour les établissements commerciaux. Les patrons ne sont plus contraints par cette limite. Tout comme la distribution des 48 heures de travail sur 6 jours, les heures supplémentaires seront et devront être négociées pour fixer une limite conventionnelle n’étant plus légale. C’est important et nécessaire de soulever ce point car des patrons sans scrupules pourraient trouver un moyen d’échapper à l’obligation des tranches faisant travailler ces employés 12 heures par jours. Tout comme cela se passe dans les compagnies de sécurité bien avant cette loi. Je profite pour rappeler que les heures supplémentaires ne peuvent être obtenues que sur motifs valables selon l’article 4 de la loi sur les trois tranches de huit heures. Malheureusement, les conditions anciennement stipulées par les articles 97 à 106 ont tous été aveuglement abrogés par le législateur. 

Les jours de repos et fériés
L’obligation du dimanche comme jour normal de repos disparait avec les abrogations subies par le code du travail, le 21 septembre 2017. Le jour de repos hebdomadaire peut désormais être un jour quelconque de la semaine. Cela se négocie aussi. Les possibilités sont légions, on peut toutefois retenir trois catégories : celles où les parties choisissent d’avance le jour de repos, celles où les jours varient d’un jour toutes les semaines et celles où les jours de repos sont aléatoirement choisis ou en fonction des besoins du patron. Si les jours fériés et les jours de repos ne sont plus payés, travailler un de ces jours l’est avec majoration de 50%. Il est donc crucial que les parties s’accordent sur leurs gestions. 

Position critique
Comme je l’ai dit au tout début de cet article, j’étudie les conséquences juridiques de la loi du 21 septembre 2017 sur la rédaction des futurs contrats de travail qui seront signés entre les employeurs et les employés. L’analyse est non seulement juridique mais aussi théorique. Le droit comme étude des normes à caractère juridique c’est avant tout ça : un discours rationnel, abstraite et théorique sur la loi. D’un autre côté, nous pouvons aussi réfléchir sur les faits économiques, sociaux et politiques qui trainent derrière cette loi. Bien entendu ce n’est pas l’objectif de cet article mais je tiens quand même à faire quelques considérations critiques sur l’application de cette loi au niveau des contrats.
Pour reprendre Jean Carbonnier, le droit n’existe pas sans la violence légitime de l’Etat. Sans elle, on peinerait à faire la différence entre le droit et la moral sociale. Si sa thèse ne peut englober tout le droit, elle ne demeure pas moins vrai pour le droit positif légaliste, ce droit produit par l’Etat et gravé dans du papier. Une faible autorité de l’Etat accompagnée d’un marché de travail faible en offre d’emploi, saupoudrée d’absence de développement économique, arrosée d’un syndicalisme qui s’ignore (ils sont tous liés) ne permettent pas à l’employé d’être en position de force pour pouvoir négocier avec le patron. Pour avoir un travail ou le conserver que n’accepterait pas un employé dont les conditions matérielles d’existence tournent autour d’un dollar par jour ? Je ne parle même pas d’accepter des propositions défavorables mais permises par le droit du travail (le salaire minimum), mais plutôt de propositions manifestement illégales. La loi ne suffit pas et n’a jamais suffi sans que les conditions de son application ne soient en place. Il est dit dans l’un des considérants de la loi 3x8 :
Considérant que l’Etat se doit de garantir à tous les citoyens et toutes les citoyennes une vie décente en rapport avec les grands principes de l’humanisme et de la Déclaration Universelle des Droit de l’Homme, en édifiant une société libre, juste, équitable, économiquement forte et capable d’assurer l’harmonie et une bonne entente entre les employeurs et les employés.
Ce considérant restera-t-il un vœux pieux ou même une hypocrisie de politique publique qui se cache derrière une sociale démocratie colorée de libéralisme, puisque rien n’a été fait pour maintenir l’équilibre des forces de négociation entre ces deux parties pouvant aboutir à une réelle harmonie ?

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Me Philippe J. Volmar Av.
Juriste


mardi 3 avril 2018

QUI A LE DROIT DE RÉVOQUER DANS UNE ENTREPRISE ?

Les entreprises sont pour les plus courantes (société en nom collectif ou anonyme) dirigées par une Assemblée Générale d’Actionnaires ou d’Associés. Elles sont représentées par un PDG ou DG qui matérialise le patron. Est-il le seul à pouvoir résilier un contrat de travail (révoquer) parmi tout le personnel de l’entreprise ?

Pour les sociétés anonymes les entreprises sont elles-mêmes le patron puisqu’elles disposent de la personnalité juridique. Les sociétés en nom collectif en étant dépourvues possèdent celle de ses Associés. L’Assemblée Générale de la SA transfère son pouvoir d’administration au Conseil d’Administration qui peut déléguer la partie strictement administrative à un Directeur Général. Administrativement parlant, le DG est celui qui dispose de mandat pour engager l’entreprise. Pour ce qui est des SNC rien ne les interdit d’avoir la même structure administrative.

Les DG sont assistées des DRH pour la gestion du personnel. C’est donc cette direction qui s’occupe tant du recrutement que de la révocation. Elle se situe au centre du chemin administratif de résiliation de contrat de travail. Les décisions sortent de la DG, des directions parallèles et des services pour converger vers la DRH. Toutes les directions et services ne font que demander à la DRH d’exécuter une révocation mais ne le font pas eux-mêmes. C’est une conséquence du principe de division du travail que la DRH soit responsable de la gestion du personnel.

La DRH dispose-t-elle légalement du droit de résilier le contrat de travail des employés ? Je veux dire par là, si le directeur ou la directrice est en mesure d’apposer sa signature au bas de la lettre de licenciement? Oui, selon l’article 19 du Code du Travail qui stipule :
Article 19Les directeurs, gérants, administrateurs, capitaines de navire et en général toute personne occupant des fonctions de direction ou d'administration au nom de l'employeur sont des représentants de l'employeur et en cette qualité engagent celui-ci vis-à-vis des travailleurs.

Selon l’article 19 tous ceux qui représentent le patron peuvent l’engager vis-à-vis des employé.e.s. Cependant, en vertu de la division du travail au sein de l’administration, la DRH est celle qui est chargée de la malheureuse tâche de révoquer les employé.e.s sur demande des autres directions, services ou autres structures administratives qui gèrent une équipe (comme la supervision). 


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Me Philippe J. Volmar Av.
Consultant en Droit des Affaires

jeudi 29 mars 2018

AI-JE LÉGALEMENT DROIT A UNE DEMI-JOURNÉE AVANT UN JOUR FÉRIÉ ?


Les jeudis saints et les 24 décembre sont toujours des demi-journées de travail. Beaucoup de gens croient que c’est une obligation du Code du Travail. Voyons cela de plus prêt.

Il y a les fêtes nationales, les fêtes légales et les jours fériés par arrêté présidentiel. Le Vendredi Saint est une fête légale selon la modification de l’article 110 par le Décret du 7 novembre 1985. Constatez avec moi que vous ne bénéficiez pas de demi-journée à chaque fêtes qu’elles soient nationales ou légales. Alors pourquoi ? Le Code du travail ne fait aucune obligation au patron d’octroyer une demi-journée à ses employés. C’est donc, à mon sens, une tradition qui a pris naissance du fait du besoin de préparation pour ces jours de fête. Prenons le jour de Noel, il se prépare la veille donc un employé a besoin d’une partie de la journée pour les préparatifs. Cette hypothèse peut être soutenue par le fait que les fêtes qui n’exigent pas autant de préparatifs ne sont pas précédés de demi-journée. La tradition s’est tellement imposée que nous croyons que c’est une obligation légale. Toutefois, c’est une obligation mais sociale, on n’imagine pas un vendredi Saint sans une demi-journée du jeudi.   


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Me Philippe J. Volmar Av.
Consultant en Droit des Affaires

CONCILIATION RATÉE POUR CAUSE DE GRÈVE A LA DIRECTION DU TRAVAIL


Le lundi 26 Mars 2017 ceux qui se rendaient à la Direction du Travail qui se situe à Delmas 33 découvraient une situation inhabituelle. La DT n’a pas le silence d’une bibliothèque, les employés qui se plaignent sur la cour des injustices qu’ils croient avoir subi de leur patron, les débats contradictoires présentés devant le conciliateur, les injures éclaires qui fusent à travers les murs, les avocats qui vont et viennent constituent le quotidien de cette boite. Cependant, ce jour-là, il y avait un vacarme pas possible. La faute à la grève des employés initiée pour cause de mauvaise condition de travail et retard sur le paiement de salaire, les revendications habituelles des fonctionnaires publics. La grogne est celle des plaignants qui espéraient enfin avoir justice et recevoir tant bien que mal leurs prestations légales. Des accusations sont lancées de toute part comme quoi les conciliateurs seraient de connivence avec les patrons. Dans une telle situation, les séances de conciliation sont avortées. On se pose alors la question suivante : qu’adviendra-t-il de l’invitation reçu par un patron, ne risque-t-il d’être considère comme absent de bonne ou de mauvaise foi.  

Une conciliation ne constitue pas, de prime abord, un danger certain pour une entreprise. Face à une telle situation de conflit de travail (litige entre le patron et l’employé) une première étape consiste à trouver une entente entre les parties. Le législateur du travail à préférer concilier un patron et un employé que de les laisser d’emblée entrée en conflit judiciaire. C’est l’échec de la conciliation qui jette les deux contractants du travail sous l’autorité d’un juge et du temps de la procédure. Rater une conciliation pour cause de grève ne constitue donc pas un risque important pour une entreprise alors qu’aucun conciliateur n’a consigné dans un procès-verbal que vous étiez présent mais que la séance n’a pas pu se tenir pour cause de grève.

Un risque hypothétique existe quand bien même : imaginez que vous recevez une injonction. Une injonction est la 3e et dernière invitation après laquelle le dossier sera transmis au Tribunal Spécial du Travail TST. Un patron reçoit une injonction se présente à la DT et ne peut faire entendre le dossier à cause d’une grève. Pire encore personne ne peut verbaliser sur la ce problème. Le dossier ne risque-t-il pas d’être acheminé vers le TST pour cause d’absence de l’employeur vu qu’il n’y a aucune preuve contraire ? Le procès-verbal avant d’être achemine vers le TST doit être signé par les deux parties. Si l’une d’elle est absente alors qu’elle a été régulièrement invitée sans obstacle pour se présenter, le conciliateur constate son absence et celle qui est présente, parfois la partie diligente, signe le document. Transmettre un procès-verbal en cas de grève des fonctionnaires de la DT ne peut se faire que par corruption et mauvaise foi du conciliateur. Le Code du Travail limité à cet état de fait devrait subir des modifications et prévenir des cas de mauvaise foi et éviter des procès non-voulu par les parties.

J’ai été m’enquérir auprès d’un conciliateur ce jour-là, il m’a répondu qu’il n’y a rien à faire de la part du patron. Il retourne à son bureau et attendre une autre invitation…rien que ça.   


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Me Philippe J. Volmar Av.
Consultant en Droit des Affaires



dimanche 25 mars 2018

ARTICLE 11 : OFFRE D'EMPLOI


Le législateur oblige l'Etat à promouvoir le plein emploi. Pour réaliser cela il faut nécessairement passé par la production et la consommation. A mon sens pour que l'emploi se crée il faut une augmentation de la consommation qui devrait inciter l'entreprise à s'agrandir ce qui créera des emplois. 

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Me Philippe J. Volmar Av.
Consultant en Droit des Affaires

jeudi 22 mars 2018

ARTICLE 9 : PROTECTION DE LA MATERNITE


Le droit du travail se donne comme mission de protéger la femme qui travaille. Si les femmes sont égales en droits aux hommes, elles sont différentes du point de vue de la biologie plus particulièrement au niveau des organes de reproduction. Cette différence nécessite un traitement particulier. La maternité mobilise  tout le métabolisme de la femme et les conséquences sur le travail sont notables : problème de concentration, inconfort physique dû à la grosseur du ventre, malaises répétitives, problème de santé. Reproduire l’espèce pour une femme est une lourde responsabilité qui réclame qu’elle s’éloigne des lieux de travail sans perdre son poste. La femme ne doit ni être refusée, ni perdre son poste pour cause de grossesse. Permettre à la femme de ne pas se présenter à son poste pendant un temps de travail « assez long » a pour objectif de permettre à la femme de mettre son enfant au monde en toute sécurité tant pour elle que pour lui.

Dès les premiers articles, le Code du travail exprime son respect du droit de la femme et de ses différences. Le principe de l’égalité des salaires s’applique aussi aux femmes. Il classe même comme abusives les résiliations de contrat de travail ayant pour motif le sexe.


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Me Philippe J. Volmar Av.
Consultant en Droit des Affaires


mardi 20 mars 2018

ARTICLE 8 : PROTECTION DU TRAVAIL PAR L'ETAT


Nous découvrons à travers l'article 8 du Code du Travail toute la philosophie du Droit du travail haitien qui fait du travail une fonction sociale. Le Code se pose comme fonctionnaliste et le travailleur comme une pièce dans la machine sociale. La fonction du travailleur n'est pas de faire marcher la machine bourgeoise mais celle de la société. Le travail est une activité socialement utile. Si le travail a sa place dans le social haïtien c'est bien parce qu'il sert quelque chose. Le droit du travail balance dans l'utilitarisme qui va bien avec le fonctionnalisme dont on doit logiquement tirer le communautarisme du législateur qui préfère y noyer l'individualisme au profit du social.

Tout en considérant l'employé comme un fonctionnaire social, il souligne son humanité en précisant que son travail n'est pas à vendre encore moins sa personne. C'est une position antiesclavagiste comme pour rappeler qu'il s'agit du Code du Travail Haïtien. Le Droit du travail haïtien est un humanisme qui fait de l'homme la mesure de tout chose. 

Fonctionnalisme et humanisme du travail, ce dernier devient une morale sociale qu'il faut préserver et protéger. L'Etat a autant de devoir de protection envers la propriété privée que les moyens de production, pour répéter Marx. Il est capitaliste dans son idéologie et comme toute société de la sorte elle valorise le travail ultime et unique machine à sou du capital de l'économie réel. 


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Me Philippe J. Volmar Av.
Consultant en Droit des Affaires

vendredi 9 mars 2018

¿PODEMOS AUMENTAR LOS SALARIOS DE LOS EMPLEADOS SIN AUMENTAR LAS REGALIAS FISCALES Y LAS PRESTACIONES LABORALES ESTATUTARIAS?

Impuesto Sobre la Renta imponible (IRI)
Los aumentos consisten en un salariales aumento simultaneo y proporcional de los impuestos e impuestos, así de las COME contes de prestaciones COME Primas, Vacaciones y avisos salariales. El impuesto sobre la renta imponible (IRI) es retenido obligatoriamente en la fuente por los empleadores es un requisito de la ley tributaria sobre el impuesto sobre la renta (artículo 92 Decreto de 29 de septiembre de 2005 Que modifica el Decreto de 29 de septiembre de 1986). Las sanciones por incumplimiento de esta disposición oscilan Entre cinco gourdes (5.000,00 HTG) y Sesenta gourdes (60.000,00 HTG).

El la masa impuesto sobre Salarial (TMS)
Es un impuesto Que Grava los sueldos, salarios, emolumentos y cualquier otro impuesto pagado por una empresa u organización (artículo 2 del Decreto de 14 de octubre de 1988). Otras compensaciones incluyen Bonos y todas las formas de efectivo pagadas un non empleado. Côme resultado, la remuneración en forma de points positifs forma parte de la nómina. Un aumento Salarial, incluido el pago de una prima, aumentará la masa Salarial de conformidad con la legislación fiscale.

Vacaciones anuales
El tiempo de recuperación par un empleado Que coing Doura (15) días cada año, las vacaciones anuales pas de fils remuneradas (Artículo 123 del Código de Trabajo). Un empleado que no se aprovecha de su licencia la pierde porque no se acumula a menos Que esté previsto específicamente en el Código del Trabajo. Sin embargo, en caso de rescisión de un contrato de trabajo (revocatoria o renuncia) durante un año inacabado, el empleador está obligado un pagar una indemnización por licencia que el empleado pas ha tenido tiempo de aprovechar (artículos 124 y 126 del Código del Trabajo ). El cálculo de las vacaciones tiene en cuenta el base sueldo consignado en el contrato de trabajo. Por lo tanto, un , plus un pagado un empleado pas afecta al subsidio de del importe Vacaciones.   

El Bono
Es una de las formas de pago complementario Que, junto con el Salario básico, forma lo que el código del trabajo llama Salario completo. Pagado Entre el 24 ans diciembre de cada año, la bonificación se incrementa con el base Salario Que la forma par la base su cálculo. Sin embargo, las INSTITUCIONES filantrópicas amendes y sin lucro ne Están obligadas un pagarla un SUS empleados. Los Bonos pas tendran Ningún Impacto en el ya bono que es el base de Salario el que Permite el cálculo del bono. Puesto que el base Salario pas ha cambiado, la bonificación tampoco cambiará.

El Anuncio
El período de preaviso definido por la Ley del trabajo haitiana es un con período de tiempo cierta proporcionalidad à la duración del Servicio prestado por la persona que décider rescindir unilateralmente el contrato. Por lo tanto, un empleador o empleado Que desee rescindir el contrato (revocatoria o renuncia) Debe dar un plazo de 15 días de preaviso (por ejemplo, más de 3 meses hasta 12 meses de trabajo (artículo 44 del Código del Trabajo). Este período va desde la fecha de notificación (por ejemplo, por correspondencia) hasta la fecha efectiva de rescisión del contrato de trabajo. Si las partes pas DeSean conceder este plazo, lo compensarán de conformidad con las disposiciones del Código del Trabajo (artículo 45 del Código del Trabajo). El subsidio se calcula en forma de Primas y Vacaciones anuales la base de del sobre sueldo base. Se déduisent lo mismo, le péché se aumento si paga la prima del empleado.

Aumentos del sueldo de base
Su aumento se traducirá en un aumento correspondiente de los impuestos y prestaciones laborales Legales.

Pago de la prima
Si se païens bonificaciones a los EMPLEADOS para aumentar indirectamente sus salarios, también se incrementarán Todos Los impuestos. Sin embargo, pas aumentarán les estatutarias de prestaciones las, ya que el base sueldo pas de cambiará.



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Yo Philippe J. Volmar Av.
Consulteur en Derecho Empresarial  

traducido por
Jean Richard Bastien 

60 AÑOS DE ACTUACIÓN DE LAS COMPAÑÍAS DE SEGUROS

Este artículo ha sido actualizado con respecto al Decreto de 22 de marzo de 1981 por el que se modifica la Ley de 13 de julio de 1956.

En Haití hay unas diez compañías de seguros. Ya se han reunido para subrayar la importancia de un marco jurídico para este sector, tan importante para la economía. Una ley que, a su juicio, organizará el sector a través de una entidad fiscalizadora. El Ministerio de Economía y Finanzas ya les ha invitado a trabajar en la redacción de una ley en este sentido. Sigo preguntándome por qué creemos firmemente que no hay una ley para organizar compañías de seguros en Haití. ¿Es porque la ley es demasiado vieja? Es bastante posible. ¿O porque es inaplicable?  Haría falta un estudio sociológico jurídico para confirmarlo. Para mí, sería mejor hablar de modernizar la ley de las compañías de seguros. Debido a que la ley existe desde 1956, es la ley del 13 de julio de 1956, modificada por el decreto del 20 de marzo de 1981, que organiza el control de las compañías de seguros en Haití. Esta ley celebró este año su sesenta aniversario, ¿ves la edad que tiene? Entonces, ¿de qué está hablando?

La ley de 13 de julio de 1956, modificada por el decreto de 20 de marzo de 1981 por el que se organizaba la supervisión de las compañías de seguros en Haití, se redactó por tres motivos: en primer lugar, para proteger el ahorro y fomentar la inversión en Haití; en segundo lugar, para organizar la supervisión de las compañías de seguros; y, en tercer lugar, para derogar la ley de 22 de febrero de 1948 por la que se imponía un impuesto especial sobre las primas de seguros. Un argumento más para apoyar mi posición de que no existe un vacío jurídico en el sector de los seguros. Desde 1948 el Estado haitiano conocía la existencia y la importancia de las compañías de seguros. Ocho años más tarde, regresó y revocó la ley, encontrando que era inadecuada o ya no era adecuada para los dos primeros objetivos mencionados anteriormente.  

La ley del 13 de julio de 1956, enmendada por el decreto del 20 de marzo de 1981, reconoce a todas las compañías de seguros haitianas que hayan cumplido con las formalidades generales para el registro de sociedades. Reconoce también el funcionamiento de las compañías de seguros extranjeras una vez que han cumplido con las formalidades prescritas por la ley del 16 de agosto de 1955 sobre sociedades de responsabilidad limitada con sucursales o agencias domiciliadas en Haití. Las compañías de seguros haitianas o extranjeras deben ser necesariamente sociedades anónimas. Para obtener este reconocimiento por Orden de Aprobación, las empresas deben presentar:
  • Un certificado de depósito de garantía;
  • Los modelos de contrato de seguro que pretenden utilizar;
  • Importes de primas y todas las demás formas operativas de las empresas;
  • Copias de reaseguros y otros contratos.
Al final de cada año, del 1 al 31 de diciembre, las compañías de seguros haitianas o extranjeras establecidas en Haití deben presentar una copia certificada de su balance al Ministerio de Comercio e Industria. Se les exige que informen al Ministerio de Comercio de cualquier cambio en sus estatutos o métodos operativos, cambio de agentes o representantes en un plazo de 30 días.

La ley fija el capital social en un mínimo de 1.250.000,00 euros. En la década de 1980, el gobierno haitiano sólo quería esta provisión para las grandes empresas, ya que en ese momento ya era una suma de dinero bastante grande.

La garantía es para HTG 75.000,00 y debe generar un interés de alrededor del 2,5% que la empresa puede utilizar a su conveniencia. Este importe se devolverá a la compañía en caso de denegación de su solicitud de aprobación o en caso de cese de su actividad en el plazo de un mes desde la notificación del Ministerio de Comercio de que dicha compañía de seguros ha dejado de operar.

Las compañías de seguros extranjeras están sujetas a fianzas variables entre 75.000,00 y 1.000.000,00 HTG. La variabilidad se calcula sobre la base de la suma bruta de los valores de las primas recibidas por cada empresa. Se distribuye de la siguiente manera: 

  • HTG 0 a 150.000,00 primas, la garantía será de 75.000,00 HTG;
  • HTG 150.000,00 a 250.000,00 primas, la garantía será de 125.000,00 HTG;
  • HTG 250.000,00 a 500.000,00 primas, la garantía será de 375.000,00 HTG;
  • HTG 5000000000 a 7500000000 de primas, la fianza de caución será HTG 625,000.00;
  • Por encima de HTG 750,000.00 de primas, la fianza será HTG 1,000,000,000,000,00.

Las personas aseguradas pagan regularmente una suma a cambio de la cobertura de riesgo por las compañías de seguros conocidas como aseguradoras, esta suma se llama prima. Estas primas están sujetas a un impuesto especial (generalmente un impuesto) del 5% sobre los contratos de seguro de vida y del 10% sobre los demás contratos de seguro. Estas tasas serán cobradas por la empresa en beneficio del Estado y se abonarán entre el 1 y el 20 de cada mes del mes anterior (por ejemplo, mayo se paga en abril). El Ministerio de Comercio e Industria y la Administración General de Hacienda (DGI) podrán verificar en todo momento los libros y registros, documentos relativos a la situación financiera de la compañía aseguradora y la recaudación de las primas, así como todas las operaciones que realicen.

En caso de incendio, auto, inventario y equipo, seguro agrícola y de grupo, seguro de accidentes industriales, todas las personas o empresas que hayan contratado dicho seguro con una empresa no establecida en Haití deberán pagar un 30% especial de la prima pagada. Dichos contratos no serán exigibles frente a terceros, ni serán invocados como prueba ante los tribunales haitianos, ni garantizarán cartas de crédito con bancos haitianos. Deberán informar al Ministerio de Comercio 8 días después de la firma del contrato y pagarán los honorarios a la DGI regularmente. El incumplimiento de esta obligación se considera como un delito de categoría que da lugar a una multa de 2.000,00 HTG a 10.000,00 HTG. Los derechos especiales pueden ser revisados al 10% si las personas o empresas demuestran al Ministerio de Comercio que es más ventajoso contratar fuera de las aseguradoras establecidas en Haití. El valor de las primas cobradas por las compañías de seguros que deban trasladarse al extranjero estará sujeto a un impuesto de salida del 3%.

Cualquier persona que desee convertirse en corredor o agente de seguros de una compañía de seguros debe tener una licencia anual renovable expedida por el Ministerio de Comercio a petición de la compañía de seguros en cuestión.

¿Estás de acuerdo conmigo ahora? No existe un vacío legal en el control de las compañías de seguros. El Ministerio de Comercio e Industria y el Ministerio de Economía y Finanzas son las autoridades de control de este sector. Vigila el cumplimiento de las disposiciones de la Ley de 13 de julio de 1956, modificada por el Decreto de 20 de marzo de 1981. Tienen derecho a proceder con la entrega y retirada de la licencia de estas empresas en caso de incumplimiento de la ley y el Tribunal Correccional puede ordenarles el pago de una multa de entre 2.000,00 y 10.000,00 HTG.  Sin embargo, reconozco que todo debe revisarse para modernizar la legalidad del sector. Debemos derogar esta ley de hace 60 años, que se modificó 25 años después, y rejuvenecer el sector para dar más confianza tanto a los aseguradores como a los asegurados.


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Me Philippe J. Volmar Av.
Consultor de Derecho Empresarial

traducido por
Jean Richard Bastien

CONTRATO DE SERVICIO DE AIRE ACONDICIONADO Y REFRIGERACIÓN

La comodidad de sus clientes de oficina es de gran importancia para usted. Entre todo lo que puede proporcionarle, como sillones, sofás, televisión o el agradable olor de los detergentes, hay también y sobre todo, en un país tropical como Haití, el aire de su empresa que debe mantenerse fresco. El aire acondicionado es la técnica apropiada conocida por todos para satisfacer esta necesidad. Por lo tanto, necesitará un contrato de servicio para contratar a una persona o empresa que venda este servicio. Por lo tanto, propongo un modelo que puede daros una idea del contenido de dicho contrato. Puedes ponerte en contacto conmigo haciendo clic aquí si necesitas un contrato de este tipo. 

ENTRE

Nombre de la sociedad, tipo de sociedad (société anonyme, société anonyme mixte o société en nom collectif), autorizada a operar con arreglo al dictamen del Ministerio de Comercio en la fecha de la autorización publicada en el diario Le Moniteur No. L' Oréal. 00 de la fecha de publicación (las asociaciones no se publican en el Diario Oficial del Moniteur, sino en diarios como el Nouvelliste), con domicilio social en común, identificado 000-000-000-0 y patentado con el número 000-000-000-0. 0000000000000000 y representado en el presente acuerdo por su Director General (no es necesario que sea un Director General), Sr. nombre del representante, nacionalidad ciudadana (en caso de que sea extranjero), identificado por su número de identificación de pasaporte: XX0000000000 y su número de identificación: 0000-0000, debidamente autorizado al efecto por acuerdo del Consejo de Administración de dicha sociedad, en adelante denominado como el nombre de la Sociedad;

Y

(Nombre del prestador de servicios), titular, residente y domiciliado en (Común) e identificado en CIN: 00-00-00-0000-00-00-00-00000, en lo sucesivo denominado "el prestador", por otra parte.

Y ACORDÓ LO SIGUIENTE
Artículo 1: Objeto
El presente Memorándum de Acuerdo tiene por objeto:
Servicio de climatización definido como una técnica que consiste en modificar, controlar y regular las condiciones climáticas (temperatura, humedad, nivel de polvo, etc.) de una habitación por razones de confort y técnicas.
Servicio de refrigeración que se define como un proceso que permite obtener y mantener un sistema (local, producto, etc.) a una temperatura inferior a la del entorno.
Clarificar las responsabilidades y compromisos de las partes signatarias.
Las obligaciones o condiciones descritas en este contrato son las únicas que vinculan a las partes.  Ninguna otra obligación o condición, en cualquier forma, ya sea oral o escrita, será en ningún caso vinculante para las partes, a menos que se llegue a un acuerdo entre ellas y, en ese caso, se firme una enmienda al contrato.

Artículo 2: Obligación del proveedor
Artículo 3: Obligación de la empresa
Artículo 4: Precio
Artículo 5: Duración
Artículo 6: Responsabilidades
Artículo 7: Cláusula de confidencialidad
Artículo 8: Relación de las partes
Artículo 9: Cláusula de exclusividad
Artículo 10: Obligación de información
Artículo 11: Cláusula resolutiva
Artículo 12: Rescisión del contrato
Artículo 13: Fuerza mayor
Artículo 14: Suspensión unilateral temporal
Artículo 15: Varios
Artículo 16: Enmiendas
Artículo 17: Anexos
Artículo 18: Leyes aplicables
Artículo 19: Derechos de sociedades

Artículo 20: Disposiciones generales
Para la ejecución del presente contrato, las partes que actúen en calidad de tales, elegirán domicilio en ___________________________________, ya que dicha elección de domicilio será atribuida al Tribunal de Jurisdicción.
Al firmar al pie del presente Acuerdo, que consta de veinte (20) artículos, las partes certifican que han leído y comprendido todos los artículos y documentos anexos al contrato antes mencionado, que también tienen la capacidad de cumplir con las obligaciones descritas en los artículos y documentos anexos al contrato de conformidad con las normas estándar requeridas, todo ello dentro del plazo acordado.

Hecho y firmado en _______________ (común), de buena fe, por duplicado (triple, cuádruple, etc.) original del mismo contenido y efecto, el ___ de marzo de 2018.


_____________________                                         _____________________
(Nombre de la empresa)                                             El proveedor


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Me Philippe J. Volmar Av.
Consultor de Derecho Empresarial

traducido por

Jean Richard Bastien

60 YEARS OF THE INSURANCE COMPANIES ACT

This article has been updated with respect to the Decree of 22 March 1981 amending the law of 13 July 1956.

In Haiti, there are about ten insurance companies. They have already met to stress the importance of a legal framework for this sector, which is so important to the economy. A law, which they believe will organize the sector through an audit institution. The Ministry of Economy and Finance has already invited them to work on the drafting of a law to this effect. I still wonder why we firmly believe that there is no law to organize insurance companies in Haiti. Is it because the law is too old? It's quite possible. Or because it is inapplicable?  It would take a legal sociology study to confirm that. For me, it would be better to talk about modernizing the insurance companies act. Because the law has been in existence since 1956, it is the law of July 13,1956, modified by the decree of March 20,1981 organizing the control of insurance companies in Haiti. This law celebrated its sixtieth anniversary this year, do you see how old it is? So, what's she talking about?

The law of 13 July 1956, as amended by the decree of 20 March 1981 organizing the supervision of insurance companies in Haiti, was drafted for three reasons: firstly, to protect savings and encourage investment in Haiti; secondly, to organize the supervision of insurance companies; and thirdly, to repeal the law of 22 February 1948 imposing a special duty on insurance premiums. One more argument to support my position that there is no legal vacuum in the insurance sector. Since 1948 the Haitian state had been aware of the existence and importance of insurance companies. Eight years later, he went back and repealed the law, finding that it was inadequate or no longer suitable for the first two objectives mentioned above.  

The law of 13 July 1956, as amended by the decree of 20 March 1981, recognizes all Haitian insurance companies that have complied with the general formalities for the registration of companies. It also recognises the functioning of foreign insurance companies once they have complied with the formalities prescribed by the law of 16 August 1955 on limited liability companies with branches or agencies domiciled in Haiti. Haitian or foreign insurance companies must necessarily be limited companies. To obtain this recognition by Order of Approval, companies must submit:
  • A bond deposit certificate;
  • The insurance contract templates they intend to use;
  • Premium amounts and all other operational forms of the companies;
  • Copies of reinsurance and other treaties.
At the end of each year, from December 1st to 31st, Haitian or foreign insurance companies established in Haiti must submit a certified copy of their balance sheet to the Ministry of Commerce and Industry. They are required to inform the Ministry of Commerce of any changes in their statutes or operating methods, change of agents or representatives within 30 days.

The law sets the share capital at a minimum of 1,250,000.00 euros. In the 1980s, the Haitian government only wanted this provision for large companies, since at the time it was already quite a large sum of money.

The guarantee is for HTG 75,000.00 and must generate interest of about 2? % which the company can use at its convenience. This amount will be returned to the company in the event of refusal of its request for approval or in the event that it ceases to operate within one month of the Ministry of Commerce's notification that the said insurance company has ceased to operate.

Foreign insurance companies are subject to variable bonding between HTG 75,000.00 and 1,000,000.00. Variability is calculated on the basis of the gross sum of the premium values received by each company. It is distributed as follows: 

  • HTG 0 to 150,000.00 premiums, the guarantee will be HTG 75,000.00;
  • HTG 150,000.00 to 250,000.00 premiums, the guarantee will be of HTG 125,000.00;
  • HTG 250,000.00 to 500,000.00 premiums, the guarantee will be HTG 375,000.00;
  • HTG 5000000000 to 75000000 of premiums, the surety bond will be HTG 625,000.00;
  • Above 750,000.00 euros in premiums, the guarantee will be 1,000,000,000,00 euros.
Insured persons regularly pay a sum in exchange for risk coverage by insurance companies known as insurers, this sum is called the premium. These premiums are subject to a special duty (generally a tax) of 5% on life insurance contracts and 10% on other insurance contracts. These fees will be collected by the company for the benefit of the State and will be paid to it between the 1st and 20th of each month for the previous month (for example, May is paid in April). The Ministry of Commerce and Industry and the General Tax Administration (DGI) may at any time verify the books and records, documents relating to the insurance company's financial situation and the collection of premiums, as well as all transactions carried out by them.

In the case of fire, auto, inventory and equipment, agricultural and group insurance, industrial accident insurance, all individuals or companies who have taken out such insurance with a company not established in Haiti must pay a special 30% of the premium paid. Such contracts shall not be enforceable against third parties, nor shall they be relied upon as evidence before the Haitian courts, nor shall they guarantee letters of credit with Haitian banks. They must inform the Ministry of Commerce 8 days after signing the contract and will pay the fees to DGI on a regular basis. Failure to comply with this obligation is considered as an offence of category offense which results in a fine ranging from HTG 2,000.00 to HTG 10,000.00. Special rights can be revised to 10% if individuals or companies prove to the Ministry of Commerce that it is more advantageous to contract outside of the insurers established in Haiti. The value of the premiums collected by insurance companies that have to be transferred abroad will be subject to an exit tax of 3%.

Anyone wishing to become an insurance broker or agent of an insurance company must have an annual renewable licence issued by the Ministry of Commerce at the request of the insurance company in question.

Do you agree with me now? There is no legal vacuum in the control of insurance companies. The Ministry of Commerce and Industry and the Ministry of Economy and Finance are the control authorities for this sector. It monitors compliance with the provisions of the Act of 13 July 1956, as amended by the Decree of 20 March 1981. They are entitled to proceed with the delivery and withdrawal of the license of these companies in case of non-compliance with the law and the Correctional Court can order them to pay a fine of between HTG 2,000.00 and HTG 10,000.00.  However, I recognize that everything must be reviewed to modernize the legality of the sector. We must repeal this 60-year-old law, which was amended 25 years later, and rejuvenate the sector to give more confidence to insurers and policyholders alike.



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Me Philippe J. Volmar Av.
Business Law Consultant

translated by

Jean Richard Bastien

AIR CONDITIONING AND REFRIGERATION SERVICE CONTRACT

The comfort of your office customers is of great importance to you. Among all that can provide it, such as armchairs, sofas, television or the pleasant smell of detergents, there is also and above all, in a tropical country like Haiti, the air of your company that must be kept fresh. Air conditioning is the appropriate technique known to all to satisfy this need. Therefore, you will need a service contract to hire an individual or a company selling this service. I therefore propose a model that can give you an idea of the content of such a contract. You can contact me by clicking here if you need such a contract. 

BETWEEN

Name of the company, type of company (société anonyme, société anonyme mixte or société en nom collectif), authorised to operate in accordance with the opinion of the Ministry of Commerce on the date of the authorisation published in the newspaper Le Moniteur No. L' Oréal. 00 of the date of publication (the partnerships are not published in the Official Journal of the Moniteur but in daily newspapers such as the Nouvelliste), having its registered office in common, identified 000-000-000-0 and patented under No. 000-000-000-0. 000000000000 and represented in the present agreement by its Director General (it is not necessary that it be a Director General), Mr. name of the representative, citizen nationality (in case he or she is a foreigner), identified by his or her passport identification number: XX00000000 and its identification number: 0000-0000, duly authorized for the purpose herein by resolution of the Board of Directors of said company, hereinafter referred to as the Company's name, on the one hand;

AND

(Name of service provider), owner, residing and domiciled in (Common) and identified at CIN: 00-00-00-0000-00-00-00000, hereinafter referred to as "the Provider", of the other part

AND AGREED AS FOLLOWS

Article 1: Purpose
The purpose of this Memorandum of Understanding is to:
An air-conditioning service defined as a technique that consists of modifying, controlling and regulating the climatic conditions (temperature, humidity, dust level, etc.) of a room for comfort and technical reasons.
A refrigeration service that defines itself as a process that makes it possible to obtain and maintain a system (local, product, etc.) at a lower temperature than that of the environment.
Clarify the responsibilities and commitments of the signatory parties.
The obligations or conditions described in this contract are the only ones that bind the parties.  No other obligation or condition, in any form whatsoever, whether oral or written, shall in any case be binding on the parties, unless an agreement is reached between them and, in that case, an amendment to the contract is signed.

Article 2: Obligation of the provider
Article 3: Obligation of the undertaking
Article 4: Price
Article 5: Duration
Article 6: Responsibilities
Article 7: Confidentiality clause
Article 8: Relationship of the parties
Article 9: Exclusivity clause
Article 10: Obligation to provide information
Article 11: Resolving clause
Article 12: Termination of the contract
Article 13: Force Majeure
Article 14: Temporary unilateral suspension
Article 15: Miscellaneous
Article 16: Amendments
Article 17: Annexes
Article 18: Applicable Laws
Article 19: Company rights

Article 20: General provisions
For the performance of the present contract, the parties acting in their capacity shall elect domicile at ___________________ as the said election of domicile shall be assigned to the Court of Jurisdiction.
By signing at the bottom of this Agreement consisting of twenty (20) articles, the parties certify that they have read and understood all the articles and documents annexed to the above-mentioned contract, that he/she also has the capacity to perform the obligations described in the articles and documents annexed to the contract in accordance with the required standard norms, all this within the agreed time frame.
Done and signed at ______________ (common), in good faith, in duplicate (triple, quadruple, etc.) original of the same content and effect, on ___ March 2018.




(Company name)                                                                                                   The Provider



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Me Philippe J. Volmar Av.
Business Law Consultant

translated by

Jean Richard Bastien

jeudi 8 mars 2018

EST-CE PLUS AVANTAGEUX DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE AUTRE QUE CELLE DE L'OFATMA ?

DE L’ASSURANCE DES EMPLOYÉS

L’Office d’Assurance Accident de Travail, Maladie et Maternité fait obligation à tous les employeurs d’y inscrire leurs entreprises quinze (15) jours après l’ouverture de leurs compagnies (article 4 Loi du 27 août 1967 modifiée par le Décret du 18 février 1975). Le Patron doit aussi inscrire tous ces employés qui eux aussi obligatoirement sont assujettis à l’assurance maladie-maternité (article 5 Loi du 27 août 1967 modifiée par le Décret du 18 février 1975). Des sanctions sont prévues par la loi (article 72 Loi du 27 août 1967 modifiée par le Décret du 18 février 1975) bien qu’ils sont négligeables dans l’état actuel de l’économie (de HTG 25.00 à HTG 1,000.00 d’amende), toutefois il faut quand même pense aux risques sociaux et politiques qu’une telle institution ne respecte pas la loi du pays. De plus un employé ayant été victime d’un accident de travail et qui n’est pas inscrit à l’OFATMA par la faute du patron, sera entièrement à sa charge. L’employeur cour aussi le risque de devoir payer des dommages-intérêts. 

Le Patron peut toujours décider de souscrire des polices d’assurance plus efficaces pour ses employés mais l’OFATMA demeure obligatoire pour lui que pour les employés.

LES RISQUES JURIDIQUES

Non inscription à l’OFATMA

Si le Patron ne souscrit pas une police d’assurance pour chacun de ses employés à l’OFATMA, il risque de faire face à un ou des procès en dommage-intérêt sous l’action de ses employés. Il est vrai que les employés eux-mêmes refusent les services de l’OFATMA mais il en va exclusivement de leurs intérêts. Seront-ils toujours solidaire lorsqu’ils apprendront par un ami ou un parent avocat que c’est possible de soutirer de l’argent de l'entreprise dans le cadre d'un procès ? Il faudrait souscrire des assurances maladie, accident de travail et maternité pour tous les employés mais aussi une assurance pour responsabilité civile pour couvrir le Patron contre les actions en dommage-intérêt.



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Me Philippe J. Volmar Av.
Consultant en Droit des Affaires