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samedi 9 mars 2013

LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Du point de vue contractuel travailler c’est la conséquence de la rencontre de deux consentements, celui de l’employeur et de l’employé. Le travail est donc l’objet d’une convention. Ce type de contrat répond aux mêmes règles que celles du droit des contrats. Les lois régissant le contrat de travail sont comprises entre l’article 15 et l’article 52 de la loi Numéro 1 titré « Du contrat individuel de travail ».

Le livret de travail
Toute personne pour être partie au contrat individuel de travail doit disposer d’un livret de travail délivré par la Direction de la Main d’œuvre du Ministère des Affaires Sociales. Toute personne qui voulant travailler doit être en possession de ce livret. Cependant certaines personnes ne sont pas concernées par cette obligation : celles qui exercent des fonctions de direction ou d’administration dans les entreprises, celles qui travaillent dans les ateliers de famille, les gens de maison, les membres des clergés et le personnel des missions diplomatiques accréditées en Haïti.

Pour avoir ce document il faut présenter :
  • sa carte d’identité ;
  • sa compétence technique et aptitude professionnelle ;
  • son état de santé ;
  • l’offre d’emploi (certificat de l’entreprise qui désire l’employer).


Les formes de contrat
Le contrat individuel de travail peut être verbal ou écrit, déterminé ou indéterminé. Un contrat est déterminé quand sa fin est fixée à l’avance par les parties. Il est indéterminé quand il est, théoriquement, sans fin. Mais cette forme de contrat peut être résiliée à tout moment par les parties.

Les parties au contrat
Dans le contrat l’employeur est soit une personne physique ou une personne morale qui loue, moyennant un salaire, les services d’une ou plusieurs autres personnes.
L’entrepreneur est considéré selon le Code de Travail comme un employeur qui engage les services d’une ou plusieurs personnes pour le compte de l’employeur.
L’employé est celui qui loue ses services sous l’autorité d’une personne physique ou morale. Le travailleur à la tâche exécute un travail précis moyennant un prix convenu.
Le travailleur à la pièce exécute un travail déterminé pour un prix par unité.
Les directeurs, gérants, administrateur, capitaines de navires sont des représentants de l’employeur et engage donc celui-ci.

Qui peut contracter ?
Pour contracter il faut avoir la capacité civile, les mineurs peuvent contracter s’ils ont l’autorisation de la Direction du Travail mais seulement pour des travaux déterminés compatibles avec leur âge.

Le contenu des contrats
Le contrat individuel de travail devra contenir : l’identité et la profession des parties ; la résidence du travailleur surtout s’il doit travailler dans un lieu autre que celui de sa résidence ; la durée de la journée de travail ; la nature du travail, le salaire, le traitement de l’employé ; le lieu de travail ; les signatures des parties.
La preuve du contrat écrit ce fait par le contrat lui-même et celle du contrat verbal se fait par tous les moyens possibles.


Le salaire
Le contrat doit stipuler le montant du salaire et le mode de paiement mais à défaut de cette stipulation importante la loi prévoit que le salarié sera payé du même montant des salariés, qui dans la même entreprise, dans la même localité exécutent le même travail ou un salaire habituellement payé pour cette même tâche.

Travailler hors du pays
Les contrats de travail conclu dans le but de faire travailler un employé hors du pays doivent être rédigés en trois originaux dont un sera déposé à la Direction du Travail pour être enregistré. Leur validité est conditionnée par des frais de transport et d’entretien du travailleur, les soins médicaux et d’hospitalisation qui sont à la charge de l’employeur. L’intervention de la Direction de la Main d’œuvre du Ministère des Affaires Sociales dans la négociation des contrats est obligatoire.

Obligations des parties

Obligations de l’employé
Les employés sont soumis à des obligations par la loi qui sont :
  1. Respecter les heures de travail ;
  2. Respecter les lois sur le travail ;
  3. Exécuter son travail avec soin, compétence et diligence ;
  4. Informer l’employeur des défectuosités des matières premières, des outillages pouvant causer préjudice à l’entreprise ;
  5. Respecter son patron et ses collègues
  6. Exécuter les indications, ordres et instructions du patron ou du supérieur hiérarchique ;
  7. Indemniser le patron pour tout dommage causé lié au travail ;
  8. Remplir toute obligation stipulée dans le contrat.


Obligation du l’employeur
Les obligations des employeurs sont les suivantes :
  1. Déterminer les règlements intérieurs et les conditions de travail en les mettant à la disposition des employés ;
  2. Mettre à la disposition des employés des locaux appropriés, des machines et outils dans les conditions d’hygiène et de bon fonctionnement ;
  3. Payer intégralement le travailleur et à temps selon l’échéance prévu par le contrat ;
  4. Traiter l’employé avec respect, ne pas lui infligé de mauvais traitement verbal ou de voie de fait ;
  5. Remplir toute obligation stipulée par le contrat.


Me Philippe J Volmar
Avocat-Conseil