lundi 11 mars 2013

LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR[1]

Définition
Le règlement intérieur est un document rédigé par le patron (l’employeur) dans le but d’établir les conditions de travail. Ce document doit être en conformité avec la loi, les conventions collectives et les contrats en vigueur.

But du règlement intérieur
Le règlement intérieur a pour but d’améliorer les rapports de travail en fixant de manières plus précises le comportement de l’employeur et de l’employé, les conditions de travail et la discipline. Tout ça pour la bonne marche de l’entreprise. Le règlement intérieur est la loi de l’entreprise et font partie intégrante du contrat de travail de chaque employé.

Entreprise et règlement intérieur
Les règlements intérieurs ne sont pas obligatoires à tous les patrons. Cependant l’employeur occupant dans son entreprise dix travailleurs permanents ou plus est obligé d’élaborer un règlement intérieur de travail qui doit être préalablement approuvé par la Direction du Travail et doit être porté à la connaissance des employés dans un délai de 15 jours avant sa mise en vigueur.
Les règlements intérieurs subsistent tant que l’entreprise existera. Toutefois il peut être modifié pour répondre aux exigences des lois et des contrats ou abrogé en cas où le nombre d’employés tombe en dessous le nombre de dix.

Teneur des règlements intérieurs
Le règlement intérieur porte sur :

  1. Les heures d’entrée et sortie des travailleurs ; le temps destiné au repas et au repos pendant la journée ;
  2.  Le lieu et le moment où doit commencer et se terminer la journée de travail ;
  3. Les divers types de salaires et les catégories de travailleurs auxquels ils correspondent ;
  4. Le lieu, le jour et l’heure de la paie ;
  5. Les dispositions disciplinaires, les sanctions et les procédures de leur application ;
  6. La désignation des membres du personnel auxquels doivent être présentées les doléances, revendications et réclamations en général ;
  7. Les différentes catégories de travailleurs et les travaux ayant un caractère occasionnel ;
  8. L’hygiène la prévention des accidents de travail ainsi que la sécurité

 Cependant l’employeur peut toujours ajouter des points autres que ceux qui ont été cités plus haut dans la mesure qu’ils sont en faveur de l’employé.

De la nullité des règlements intérieurs
Les règlements intérieurs ne peuvent pas, sous peine d’être déclaré nuls, avoir des dispositions rendant les conditions de travail moins favorable à l’employé alors que les lois et les contrats individuels ou collectifs disposent en leur faveur. Ces dispositions tant qu’elles existent prévaudront toujours sur le règlement intérieur et tant qu’elles seront en faveur des employés. Ces derniers ont toutefois le droit de dénoncer, auprès de la Direction du Travail, les règlements de travail qui ne réunit pas les conditions légales ou violent les lois ou les contrats.

L’entreprise qui ne se conformera pas aux dispositions de la loi du travail sur les règlements intérieurs sera passible d’une amande de HTG 2,000.00  à HTG 5,000.00 qui sera prononcé par le Tribunal du Travail.




Références bibliographiques
-          Latortue F. (1996), Le Droit du Travail en Haïti, 3e éd., imprimeur II, Port-au-Prince.
-          SALES J-F. (1992),  Code du travail de la République d’Haïti, Presse de l’Université Quisqueya, Port-au-Prince.
-          Guichard S, Debard T (2011), Lexique des termes juridiques, 19e éd. Dalloz, Paris.


Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil




[1] Chapitre 2 de la loi No 8 sur les règlements intérieurs de travail, Code du Travail, article 396 à 403.