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lundi 25 mars 2013

LES ENTREPRISES EN NOM COLLECTIF EN BREF


La société en nom collectif se caractérise par un contrat de société entre deux ou plusieurs personnes, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison social.[1]
Société constituée entre deux et plusieurs personnes ayant la qualité de commerçant, tenue personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts d’intérêts qui ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associes.[2]

Raison sociale
C’est le nom attribue a une société dans laquelle les associes ou certains d’entre eux, sont personnellement tenus du passif social ; il est exclusivement composé du nom de ces associes, ou de certains d’entre eux.[3]

La solidarité des associes
Dans les sociétés en nom collectif les associes sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul les ait signés, pourvu que soit sous la raison sociale.[4] La solidarité est le fait dans les rapports avec le créancier commun, chaque débiteur est tenu de payer l’intégralité de la dette.[5]
Il y a solidarité entre les associes lorsqu’ils sont obligés a une même chose, de manière que chacun puis être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.[6] L’obligation peut être solidaire quoique l’un des débiteurs soit obligé différemment de l’autre au paiement de la même chose.[7]
Les sociétés en nom collectif doivent être constatées par des actes publics ou sous signature privée dit « le statut ».[8] Ses actes doivent être faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant des intérêts distincts.[9]

Le Statut
Acte constitutif d’une société rédigé par écrit comportant un certain nombre de mentions obligatoires qui posent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement de la société.[10] Le statut devra mentionne[11] :
a)      La forme de la société
b)      La raison sociale de la société ou sa dénomination sociale[12]
c)      L’objet de la société
d)     Le siège social
e)      Les informations sur les associes
f)       Information sur les associes ayant pouvoir de gestion et d’administration
g)      Le montant du capital social (les apports numéraire et en nature)
h)      Les dates de début et de fin de la société
i)        La date de dépôt du dossier au Ministère du commerce

La dissolution de la société en nom collectif
L’entreprise en nom collectif se dissous par : la mort d’un associé (mais certain statut peuvent prévoir une continuation avec les associes survivant ou les associes survivants et les héritiers) ; la faillite personnelle, une interdiction, une incapacité d’un associe ; en cas de révocation d’un gérant statutaire associé ; a la suite de jugement de liquidation judiciaire[13]



[1] Voir Code du commerce article 21
[2] S. Guinchard, Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 19e éd, 2012.
[3] Ibis
[4] Voir Code civil article 987 et suiv 1631 et suiv
[5] S. Guinchard, Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 19e éd, 2012
[6] Voir Code civil article 987
[7] Voir Code civil article 988
[8] Voir Code de commerce article 40
[9] Voir Code civil article 1110
[10] S. Guinchard, Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 19e éd, 2012
[11] Voir Code de commerce article 45
[12] Appellation de la société déterminée dans les statuts
[13] Procédure applicable au débiteur se trouvant en cessation de paiement et dont le redressement est impossible. On y met fin a l’activité de l’entreprise on vent ses biens pour payer les dettes. C’est aussi une procédure pour mettre un terme a la situation de surendettement d’une personne physique, lorsqu’il apparaît qu’il n’est pas possible de prendre des mesures de rétablissement personnel en raison de l’insuffisance de l’actif.