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dimanche 3 mars 2013

LE COMMERCANT HAITIEN[1]


Le document légal qui traite du statut du commerçant est le code de commerce dans le titre premier. Le commerçant est celui qui tout en posant des actes de commerce en fait sa profession habituelle. Cette définition est dite objective puisque le commerçant est défini par la nature des actes de commerce qu’il pose.

Dans le Code de Commerce il en existe cinq types :
1.      L’agent de manufactures ou commissionnaires : celui qui place des commandes pour le compte des importateurs grossiste ou détaillant ;
2.      L’importateur grossiste : qui reçoit de l’étranger des marchandises pour les besoins de son commerce de gros ;
3.      L’importateur détaillant : qui reçoit de l’étranger des marchandises pour les besoins de son commerce de détail.
4.      Le détaillant : qui achète sur la place toutes marchandises pour les revendre par unité ou par fraction ;
5.      Le pacotilleur : marchand qui va d’une place à l’autre pour ventre des marchandises en détails.

Les actes de commerce
Ce sont des actes juridiques ou faits juridiques soumis aux règles du droit commercial, en raison de leur nature, de leur forme ou en raison de la qualité de commerçant de leurs auteurs. Les actes de commerce les plus courants sont l'achat pour la revente, les activités industrielles et les prestations de services.

Les actes de commerce par nature
Ils sont qualifiés d'acte de commerce par nature ou objectifs parce que ce sont ceux dont l'exercice par des agents économiques à titre habituel, professionnel et indépendant, confère la qualité de commerçant.  La loi ne considère pas comme actes de commerce les ventes qui n'ont pas été précédées d'un achat, par exemple, les ventes faites par certains "producteurs" au sens large. Ce principe exclut donc de la commercialité : la vente des produits agricoles, la vente des productions des industries extractives, la cession des productions intellectuelles, l'activité des professions libérales.

Les actes de commerce accessoire
Sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (Ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...)

Les actes mixtes
Sont civils pour le non-commerçant et commercial pour le commerçant.

Les actes de commerce par la forme
Ils sont également appelés actes de commerce par détermination de la loi. À côté des actes qui viennent d'être énumérés, qui correspondent aux caractéristiques essentielles de l'acte de commerce, il en est d'autres dont la loi a affirmé le caractère commercial, alors qu'ils ne présentaient pas exactement les caractères spécifiques de la commercialité. À la différence des précédents, ces actes sont soumis au droit commercial, aussi bien lorsqu'ils sont faits à titre professionnel par un commerçant, que lorsqu'ils sont faits à titre isolé par un non-commerçant. Ils sont peu nombreux. On les appelle parfois actes de commerce par la forme car pour certains, leur critère est formel.
Par exemple : la lettre de change qui est un acte écrit par lequel une personne, dénommée « tireur » donne à un débiteur appelé « tiré » un ordre de payer à l'échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée « bénéficiaire ou porteur » ; la lettre de change est un acte de commerce, le tribunal commercial est compétent en cas de litige.

Les actes commerciaux du Code de Commerce haïtien
Sont réputés actes commerciaux :
1.      Tout achat de marchandises ou denrées pour les revendre soit par nature, soit après les avoir travaillées et mise en œuvre et tout achat de choses mobilières pour en louer simplement l’usage ;
2.      Toute entreprise de manufactures (bâtiment industriel dans lequel des produits sont fabriqués à la main par des ouvriers.), de commission, de transport par terre, eau et par voie de l’air ;
3.      Toute entreprise de fournitures, d’agences, bureau d’affaires, spectacles publiques ;
4.      Toutes opérations de change, banque et courtage (entreprise ou une personne qui sert d'intermédiaire pour une opération, le plus souvent financière) ;
5.      Toutes opérations de banques publiques ;
6.      Toutes obligations entre négociants, marchants et banquier ;
7.      Entre toutes personnes les lettres de change ;
8.      Toute entreprise de construction, tous achats et reventes de bâtiments ou aéronefs, pour la navigation au long cours, le cabotage (Le cabotage maritime ou Transport Maritime à Courte Distance, consiste en l'acheminement de marchandises et de passagers par mer entre des ports. Pour des transports à plus longue distance on parle de navigation au long cours, pour des distances courtes on parle de bornage.) ;
9.      Toutes expéditions maritimes ou aériennes ;
10.  Tout achat ou vente d’agrès (ensemble de ce qui est nécessaire pour mettre un navire en état de marche), apparaux (appareils nécessaires à l’équipement et manœuvre d’un navire) ou avitaillements (matériels mécaniques de rechange, nourriture, carburant pour navire ou aéronef) ;
11.  Affrètement (location de navire), emprunt ou prêt à la grosse ;
12.  Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce maritime ou aérien et toutes entreprises d’assurances terrestre ;
13.  Tous accords ou conventions pour salaires et loyers d’équipages ;
14.  Tous engagements pour le service des bâtiments de commerce et aéronefs.



Philippe Junior Volmar
Juriste



[1] En France la dualité commerçant / non-commerçant est remplacée par celle de professionnel / consommateur