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samedi 31 août 2013

DONNEES CONFIDENTIELLES ET VIE PRIVEES DES EMPLOYES D'UNE ENTREPRISE

Question :
Une Entreprise est-elle obligée de soumettre sur la demande d’une institution étatique haïtienne les données concernant ses employés ? Il y a-t-il des lois qui protègent la vie privée et la confidentialité des données. 

Définition :
La confidentialité est le fait de s’assurer qu’une information ne soit accessible qu’à ceux dont l’accès est autorisé ;
Le secret professionnel contraint les membres de certains corps de métier de ne divulguer aucun renseignement confidentiel concernant leurs activités ou leurs clients ;
La sécurité des données s’intéresse principalement aux données, en complément des aspects de traitement de l’information.
La vie privée est la capacité, pour une personne ou pour un groupe, de s’isoler afin de se recentrer sur sa vie et de protéger ses intérêts.

Législation :
Déclaration universel des Droit de l’Homme (1948)
Code Pénal Haïtien

Réponse :
Le droit de garder pour soi les informations qui se rapporte à nous-mêmes et d’en disposer à sa guise constitue ce que nous appelons la confidentialité. La confidentialité constitue aussi la base du secret professionnel qui est la confidence sur les données d’une institution, d’une personne physique ou morale. Ces deux concepts trouvent à leur tour leur fondement dans celui de vie privée qui est un droit fondamental de la dignité humaine ou encore des droits de l’homme.

De principe, une personne est sensée être la seule à pouvoir disposer comme elle veut des informations la concernant. Et pour cause, ces infos se rapportent à la vie privée de la personne. Cela dit des infos importantes pouvant exposer la vie de cette personne ou la mettre dans des situations défavorables par rapport à ses intérêts.

Une entreprise étant une personne morale elle dispose d’information la concernant. Certains de ces informations sont constitués de données relatives aux employés qui y travaillent. La spécificité de ces informations est liée au fait que le véritable propriétaire de l’information est l’employé et non l’institution dans lequel il travail. L’employé qui transmet à l’institution ses données personnelles le fait pour les besoins de leur relation contractuelle. Une entreprise ne peut donc divulguer les informations qu’elle dispose sur un employé sans l’assentiment de ce dernier.

Si l’employé est le seul à pouvoir décider du sort des informations qui le concerne, l’institution ne devrait en aucun cas en disposer à sa place. Toutes divulgations devraient au préalable être autorisées par le concerné. Car le secret professionnel tire son fondement dans le respect de la liberté et de la personne humaine.

Coté légal, mes recherches ont abouti dans le code pénal haïtien avec l’article 148 punissant les infractions telles : ouverture ou suppression commis sur les lettres ; et l’article 323 puni toute personne qui aura divulgué des secrets qu’elle ne pouvait savoir que par leur profession alors que la loi ne lui a pas autorisé. Dans les affaires pénales, les institutions répressives peuvent demander l’accès à des informations secrètes aux institutions qui les détiennent sur le compte d’autrui pour faire avancer un dossier en instruction (enquête entreprise par le Juge d’Instruction).

Le Code du travail prévoit la transmission d'un ensemble d'information sur les employés d'une entreprise à la Direction du Travail. Cette transmission est entreprise dans l'objectif de protéger les intérêts de l'employé. Est-ce une violation de la vie privée des employés? En regardant de plus près les informations sur les employés sont d'avantage liées au nombre d'employés leurs noms et leurs salaires. Ce sont des informations que permettent à l'Etat de créer de meilleures conditions de travail pour les employés, du moins selon les prescriptions légales. Ce sont aussi des obligations dites d’ordre public faites aux employeurs.  

Conclusion :  
Les recherches sur les dispositions légales qui entourent la protection des droit sus-citées nous ont montré que la législation est très pauvre sur la question. Seulement la déclaration des droits de l’homme et le code pénal haïtien possède quelques règles protégeant vaguement le droit à la confidentialité. Pour mieux protéger les entreprises, leurs données et leurs employés l'Etat haïtien devrait légiférer sur le sujet. Au moment où les projets de loi sur la signature et l'administration électronique sont déposés au Parlement la protection de la vie privée et le secret professionnel devrait préoccuper le législateur (celui qui fait les lois) dans l’objectif de rendre Haïti plus compétitif tant dans le secteur commercial et industriel. Car même si vous ne le trouvez pas évident le droit des affaires a un impact certain sur la compétitivité.


      

Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil