samedi 17 août 2013

LA DIFFÉRENCE ENTRE EMPLOYÉ ET CONSULTANT

QUESTION
-    Que dit le Droit du Travail Haïtien sur les différents types d’employé ?
-    Qu’est-ce qui caractérise chaque type d’employés ?
-    Qu'est-ce qu'être un consultant ?
-    Il y a-t-il des points communs entre un consultant et un employé ?

DEFINITION DU CONCEPT LEGAL D’EMPLOYE
Selon le Code du Travail, un employé est une personne qui travaille pour le compte d’une personne physique (un individu) ou morale (une institution comme une entreprise) en échange d’une compensation aux services livrés (le salaire). Il travaille sous la direction et l’autorité de l’employeur ou son représentant, c’est la subordination.

De la subordination
La subordination est un critère important dans la définition du concept juridique d’employé et la caractérisation d’un contrat de travail. Elle est définie comme étant l’obligation pour l’employé, dans le cadre de l’exécution de son contrat, de respecter les ordres et les directives de son employeurs ou son représentant (le principe de la hiérarchie administrative). En outre la subordination oblige l’employeur à fournir tous les moyens pouvant permettre à l’employé d’exécuter son contrat.

Toute personne liée par un contrat verbal ou écrit exécutant son travail sous la subordination d’une autre personne est réputée avoir un contrat de travail. Il entre automatiquement sous le régime des employés de même que la personne sous l’autorité de laquelle l’employé exécute le contrat est considérée par un tribunal comme un employeur. Toutes les obligations de l’employeur envers l’employé sont considérées comme dû.  

LES DIFFERENTS TYPES D’EMPLOYES
Le Code du Travail défini plusieurs catégories d’employés ou travailleurs en son l’article 19. D’un point de vu global, il y a deux grands types d’employé : les employés permanents ou quasi permanents et les employés à temps limité.

Parmi les employés permanents ou quasi permanent on rencontre : les employés qui ont un contrat à durée indéterminée, ceux qui ont un contrat à durée déterminée et les travailleurs de nuit. Couramment en Haïti ces catégories ont un salaire mensuel ou à la quinzaine. Ils bénéficient de congés payés et toutes autres sortes de prérogatives liées à leur statut.

Les employés à contrat à durée indéterminée
Ce sont ceux dont le contrat tout en ayant une date d’entrée en vigueur n’ont pas de date d’extinction.

Les employés à contrat déterminée
Ce sont ceux dont le contrat est limité dans le temps     

Les employés de nuit
Font partie de cette catégorie les employés dont le travail commence de six (6) heures du soir (18 heures) pour finir à six (6) heures du matin. Ils jouissent d’une majoration de salaire de l’ordre de 50% du salaire de base pour les travaux de jour.

Les journées de travail mixte sont ceux qui comprennent des heures de jour et des heures de nuit.

Les employés à temps limité sont : les employés à la tâche et les employés à la pièce.

Les travailleurs de carrière.
Ce sont les personnes dont l’exécution de leurs contrats consiste dans l’extraction de matériaux de construction ou autre dans les carrières définies par le Code du Travail et le Décret du Lundi 2 avril 1984 sur les règlements de carrières.

Le code du travail les catégorise comme des employés journaliers. Leurs salaires et congés sont régis dans les articles 295 de ce même code.

L’employé à la tâche
Est celui qui exécute un ouvrage déterminé pour un prix tout aussi déterminé. Généralement son contrat prend fin une fois la tâche accomplit.

L’employé à la pièce
Est la personne qui exécute son contrat par un travail défini par unité de chose réalisée. Par exemple un travailleur qui sera payé par unité de blocs réalisée pour une journée de travail.

Le salaire à payer à titre de boni, congés ou/et préavis pour les employés à la tâche ou à la pièce est calculé selon l’article 148 du Code du Travail de la manière suivante : le total des gains réalisés pour la période considéré divisé par le nombre de jours de travail effectués. Le résultat correspond à la moyenne des salaires quotidiens réalisés et sera multipliée par le nombre de jours de congés, boni et préavis.

Le congé est aussi calculé sur le nombre de jours de travail fourni divisé par 30. Le résultat sera multiplié par un (1) jours et un quart (1/4)

LE CONSULTANT
Il a pour principal mission de délivrer des conseils. Il assiste aussi une personne physique ou morale dans ses activités relatives aux spécialités du consultant. Il permet à ses clients de prendre des décisions et de résoudre les problèmes auxquels ils font face dans le cadre de leurs affaires.

LE CONSULTANT ET L’EMPLOYE
Le consultant ne répond pas au même régime que l’employé. Le contrat du consultant est régie par le Droit Civil alors que le contrat de l’employé est régie par le droit du travail ; le consultant a un contrat de service alors que l’employé a un contrat de travail ; le consultant n’a pas de lien de subordination par rapport au chef d’entreprise ni à aucun de ses représentant dans la chaine hiérarchique alors que l’employé l’est ; le consultant ne peut revendiqué aucun droit à des prestations, congés payés ou autres choses semblables alors que l’employé y a droit ; le consultant défini (parfois d’un commun accord avec le chef d’entreprise) son mode de travail alors que l’employé exécute les ordres de l’employeur ; pour le consultant le chef d’entreprise est un client alors que pour l’employé il est un employeur ou un patron ; les conflits qui naissent des contrats de consultation se résolve au tribunal civil ou tribunal commercial ou encore dans l’arbitrage alors que ceux qui naissent des contrats de travail sont résolus par le Tribunal spécial du travail.

Ces comparaisons nous montrent la différence qu’il y a entre ces deux concepts juridiques. Un consultant n’est pas assujetti aux lettres de blâme ou toutes autres formes de sanctions liées au droit du travail. C’est un indépendant qui met son savoir à la disposition de l’entreprise. Mais il travaille aussi dans l’action même de l’entreprise toutes les fois que cela rentre dans l’exécution de son contrat.

REFERENCE :

Livre :
J-F SALES, Code du travail de la République d’Haïti, Presse de l’université Quisqueya, Port-au-Prince, 1992.
F LATORTUE, Le Droit du Travail Haïtien, Imprimeur II, Port-au-Prince, 2001.

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