lundi 28 octobre 2013

LE REGIME LEGAL DE L'ONA (DU POINT DE VUE DE L’ENTREPRISE)

En Haïti, la protection contre les accidents de travail, les maladies, l’invalidité et la vieillesse sont assurée par trois organismes : le Service de la Pension Civile (qui concerne les fonctionnaires publiques), l’Office Assurance du Travail Maladie-Maternité (OFATMA) et l’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA).
L’OFFICE NATIONALE D’ASSURANCE-VIEILLESSE (ONA)
C’est une division technique et administrative de l’Institut d’Assurance Sociale d’Haïti fonctionnant sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales. Il est doté de la personnalité juridique et est dirigé par un Conseil d’Administration composé de 3 représentants du Gouvernement, 3 représentants du salariat, 3 représentants du patronat.
Elle a pour mission d’assurer à tous les employés des entreprises commerciaux, industrielles, etc. qui ont atteint l’âge et le nombre d’années de service prévu ou qui sont atteint d’incapacité physique ou mentale, des prestations leur permettant de vivre décemment.
L’OBLIGATION DE PENSION
La pension est obligatoire pour : les employés des entreprises commerciales, industrielles ou agricoles. Toutes personnes qui fournissent un travail manuel ou intellectuel ou toute personne qui loue ses services à un employeur en vertu d’un contrat de travail exprès ou tacite. Les Directeurs, Administrateurs de compagnies, sociétés ou établissement industriels, commerciaux pris en fonction des postes qu’ils occupent et non du fait de leur caractère d’actionnaires ou d’associés.
D’autres types d’employés sont obligatoirement soumis à la pension de l’ONA selon l’article 178 de la Loi Organique du Département des Affaires Sociales du 28 aout 1967. Cependant, nous nous concentrons que sur ceux qui travaillent dans les entreprises commerciales, industrielles et agricoles.
CONDITION AU DROIT A LA PENSION
Le droit à la pension est reconnu et garantit par l’Etat à toute personne assurée. Elle doit réunir les conditions suivantes :
1)      Avoir atteint l’âge de 55 ans ;
2)      Avoir versé les cotisations  pendant 20 ans à l’ONA.
LES CAS D’INVALIDITE
Dans la partie précédente nous avons énuméré les deux conditions qui donnaient droit à la pension mais d’autres situations peuvent donner accès à ce droit. L’invalidité permet au citoyen d’avoir doit à la pension.
L’invalidité se définie comme le fait d’être frappé d’une incapacité totale de travail dont la cause n’est pas un accident de travail. L’incapacité totale se défini par une déficience physique ou mentale durable empêchant à celui qui en souffre de se procurer, avec sa profession, un salaire égale ou supérieur au tiers (1/3) de la rémunération perçue avant cette invalidité.
VERSEMENT DES COTISATIONS
Un barème a été établi pour le versement des cotisations :
a)      Sur un salaire inférieur ou égale à 200.00 gourdes la cotisation est de 2% de retenu sur le salarié et 2% de versement du patron ;
b)      Sur un salaire compris entre 201.00 gourdes et 500.00 gourdes la cotisation est de 3% de retenu sur le salarié et 3% de versement du patron ;
c)      Sur un salaire compris entre 501.00 gourdes et 1,000.00 gourdes la cotisation est de 4% de retenu sur le salarié et 4% de versement du patron ;
d)     Sur un salaire supérieur à 1,000.00 gourdes la cotisation est de 6% de retenu sur le salarié et 6% de versement du patron ;
CARACTERE DE LA PENSION DE L’ONA
D’abord, la pension est personnelle cela signifie que seul l’assuré peut faire des réclamations et recevoir tout versement de pension. Ensuite elle est incessible donc ne peut être céder au profit d’un autre sous aucune forme. Puis, elle est insaisissable, la pension ne peut faire l’objet de saisie en cas de procédure de recouvrement de créance. De plus, elle ne peut être donné en compensation à quoi que ce soit sinon que pour les valeurs dues par l’employé (assuré) à l’ONA. Elle est imprescriptible donc le temps n’a aucune influence sur elle. Enfin, elle est viagère, mensuelle, exempte d’impôt, définitive et non cumulative.
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
Un formulaire spécial est soumis aux chefs d’entreprise qui le remplira et soumettra à ONA. L’employeur doit aviser l’Office de tout changement de raison sociale, adresse et d’activité, de toute fusion, de toute suspension et reprise de ses activités, de tout recrutement et licenciement d’employés dans un délai de 15 jours.
Un formulaire spécial délivré par l’ONA sera dument remplie pour chaque employé de l’entreprise. Chaque employeur et employé aura un numéro d’immatriculation délivré par l’ONA. Ce numéro devra accompagner le nom de l’employeur et de l’employé dans tous les documents à expédier à l’ONA. La cotisation à verser sera calculée sur le salaire de base de l’assuré. Le montant de la cotisation ne peut être inférieur à celui de la cotisation calculée sur la base du salaire minimum légal. Les cotisations doivent être versées pendant les dix (10) premiers jours ouvrable chaque mois.
L’EMPLOYE ETRANGER
Pour tout salarié étranger dont le contrat de travail ayant une durée de 6 mois qui a été prorogé pour plus de 6 mois ou tout contrat de travail de plus de 6 mois de service, l'employeur devra dans le cas de renouvellement verser à l'ONA tout le montant des 6 premiers mois plus les mois qui vont suivre cette prorogation, dans le cas de contrat de plus de 6 mois l'employeur versera régulièrement les montants pour l'assurance de l'étranger à l'ONA.
Si le salarié étranger laisse le pays définitivement il peut solliciter de l'ONA la restitution des cotisations déjà versées. Cependant si ce même salarié étranger revient en Haïti pour continuer à travailler, il pourra retourner à l'ONA le montant de la cotisation qui lui avait été remboursé afin de reprendre l'antériorité de son affiliation au régime de pension de cette institution.
SANCTIONS
L’employeur qui :
1)      volontairement omet de déclarer à l’ONA dans les délais prescrits le nombre de ses employés ou s’il fait des déclarations inexactes ;
2)      Négligera de donner avis à l’ONA de tout recrutement ou licenciement d’employés ;
3)      Négligera de tenir régulièrement sa comptabilité et de conserver, pour être présentées au besoin à l’ONA, les feuilles de paie prévues par les dispositions de la présente loi ; 
4)      Refusera de fournir aux agents de l’ONA les renseignements demandés ;
5)      Aura déduit frauduleusement du salaire de l’employé des valeurs dépassant les qualités de l’ONA  les renseignements demandés ;
6)      Aura gardé les cotisations destinées à l’ONA, sans préjudice des sanctions pénales à en courir pour abus de confiance et détournement de fond.
Sera puni d’une amende de HTG 100.00 à HTG 1,000.00 au profit de l’ONA. En cas de récidive l’amende sera doublée. A la 3eme infraction tout en payant l’amende qui y correspond l’employeur sera puni de 1 mois a 6 mois d’emprisonnement.
Sur demande de l’ONA à l’organisme compétent le retrait temporaire ou définitive de la patente et de la licence de commerçant du contrevenant. L’ONA prendra ces décisions sur procès-verbal dressé par les agents de l’ONA.  
Les injures, menaces, mauvais traitements faits aux représentants de l’ONA dans l’exercice de leurs fonctions seront punis d’une amende de HTG 200.00 à HTG 1,000.00 ou d’un emprisonnement de 6 mois à un an.
La Direction Générale des Impôts ne pourra renouveler la patente ou licence de l’employeur assujetti aux assurances sociales obligatoires que sur le vu d’un certificat délivré par la Direction Générale de la Sécurité Sociale et attestant pour le mois qui précède la demande de renouvellement que l’employeur n’est pas en retard dans le paiement des cotisations dues pour l’assurance vieillesse obligatoire et pour l’assurance accidents de travail, maladie et maternité.  

REFERENCE
François LATORTUE, Le droit du Travail en Haïti, Imprimeur II, 2eme édition, 2001 ;
Jean-Frédéric SALES, Code du Travail de la République d'Haïti, Presse Université Quisqueya, 1992 ;


Préparer par
Me Philippe Junior Volmar
Avocat-Consultant


lundi 7 octobre 2013

DROIT DU TRAVAIL HAITIEN, (LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES)

Comme dans tous les pays, le régime des employés en Haïti est régi par le Code du Travail. Les protections, prestations et obligations sont réparties entre les différentes formes d’employés. Par conséquent, il nous faut d’abord établir ces différentes types d’employés pour mieux comprendre la répartition des exigences légales telles que : les congés, les heures de travail, les bonus, la sécurité sociale et la pension.

LES DIFFÉRENTS TYPES D’EMPLOYES

Au sein des entreprises on peut retrouver :

Les employés à contrat à durée indéterminée dont le contrat commence à une date mais n’ayant pas de date d’échéance.

Les employés à contrat à durée déterminée dont le contrat est limité dans le temps avec possibilité renouvellement.

Les travailleurs ou employés à contrat déterminé ou indéterminé sont tous deux des travailleurs permanent de l’entreprise. Le travail être provisoire lorsque la prestation de services est accidentelle et n’étant point liée à la vie de l’entreprise et devant prendre fin avec les circonstances qui l’ont rendu nécessaire (art 2 al 3 du Code du Travail)

Les travailleurs de nuit sont ceux qui commencent à travailler de 18 heures (6 heures du soir) à 6 heures 9 (du matin).

Les travailleurs mixtes dont l’horaire de travail comprend des heures de jours et des heures de nuit.

Les travailleurs à la tâche qui s’engagent à exécuter un ouvrage déterminé moyennant un prix convenu ;

Les travailleurs à la pièce qui s’engagent à exécuter un ouvrage déterminé moyennant un prix par unité ;

Les travailleurs des mines et des carrières sont ceux qui sont employés à des travaux d’extraction. Ils peuvent être de deux sortes : les mineurs de fond qui travaillent dans à l’intérieur des mines et les mineurs de surface qui travaillent au sol ou à l’extérieur des mines.

Les travailleurs du transport terrestre sont ceux qui prêtent leur service à bord de véhicules terrestre, ils peuvent être affectés à la conduite du véhicule se sont les chauffeurs ou à des services autres que la conduite comme la surveillance et au débarquement de marchandise.

LES HEURES DE TRAVAIL
La durée du travail est le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de l’employeur. Sont exclus de la durée de travail les repos pendant lesquels le travailleur n’est pas à la disposition de l’employeur.
La durée de travail en Haïti est de 8 heures de travail par jour ou 48 heures par semaine. Toutefois, les parties peuvent s’entendre pour les repartir sans excéder 9hr par jour pour les établissements industriels et 10hr par jour pour les entreprises commerciales et les bureaux.

Les heures supplémentaires sont autorisées, d’après le droit du travail haïtien, par la Direction du Travail et avis des organisations syndicales ouvrière s’il en existe. Elles peuvent durer jusqu'à 80 heures par trimestre pour les entreprises industrielles et 2 heures par jour sans dépasser 320 heures par année pour les établissements commerciaux. Elles sont payées avec une majoration de 50% du salaire de base. Les entreprises dont le fonctionnement continu doit, en raison de la nature du travail, être assuré par des équipes successives peuvent dépasser les heures normales de travail jusqu’à atteindre 56 heures par semaine. 

LE TRAVAIL DE NUIT
Le travail de nuit s’exécute entre 6 heures du soir et 6 heures du matin. Les employés qui travaillent pendant cette période (de même que les dimanches et les jours chômés) doivent avoir une majoration de salaire d’au moins 50% du salaire de jour sans enlever bien sur le droit au paiement des heures supplémentaires.

Le congé payé en Haïti dure 15 jours dont 13 jours ouvrables et 2 dimanches. Le travailleur qui quitte son emploi pour une raison quelconque avant d’avoir bénéficié de ses jours de congé recevra le montant correspondant au salaire de 15 jours de travail. Le congé annuel peut se diviser en fractions de 1 jour ¼  pour chaque mois ou une période de 30 jours de travail fourni en tenant compte de l’horaire hebdomadaire de travail de l’entreprise.

Dans le cas de travail non régulier, le congé annuel du travailleur sera calculé sur la base du nombre de jours de travail fourni y compris les dimanches et les jours fériés, divisés par 30. Par exemple :
Un employé qui pour une année fourni 60 jours de travail aura 2 jours ½ de congé (60 jours / 30 jours = 2 x 1 jours ¼ de congé = 2 jours ½ de congé)

Lorsque l’employeur ou l’employé met fin au contrat de travail sans que l’employé ait profité de ses congés annuels, il devra verser à l’employé le montant correspondant au nombre de mois de travail fourni pour l’année.

Exemple :      
Pour un salaire de 50,000.00 gourdes et 6 mois de travail, l’employeur paiera :
Nombre de jour de congé dû : 6 mois x 1 jours ¼ par mois = 7 jours ½ de congé payé
Salaire journalier : 50,000.00 gourdes ÷ 30 jours = 1,666.67 gourdes par jour
Montant à payer pour les congés : 1,666.67 gourdes par jours x 7 jours ½ = 12,500.00 gourdes

Congé maladie
Tous les employés ont doit à 15 jours de congé maladie par an. Si l’employé est toujours malade après les 15 jours de congé, son contrat sera suspendu sur une période ne dépassant pas 3 mois. Durant cette période de suspension de contrat l’employeur n’est pas tenu de payer l’employé. Ce congé sera accordé que s’il présente un certificat médical attestant de sa maladie.

Congé de maternité
Toute femme enceinte qui travaille a droit à un congé maternité. Ce congé est de 12 semaines divisé en deux parties : la première partie avant la date de l’accouchement et la deuxième après. Ce congé est accordé sur présentation de certificat médical.

Les congés ne se cumulent pas. L’employé qui n’en a pas bénéficié pendant l’année en a totalement perdu le bénéfice. Il ne peut cumuler le congé de l’année en cours sur celui de l’année suivante. Cependant la Direction du Travail peut sur demande de l’employeur accorder un cumule ne pouvant dépasser 2 ans.    

SALAIRE
Le salaire est payé en monnaie ayant cours légal en Haïti c'est-à-dire en gourdes ou toutes autres monnaies étrangères. Il est payé, en fonction de l’entreprise, le mois, la quinzaine, la semaine, le jour ou l’heure. Le salaire payé pour les ouvrages à la tâche se calcule en fonction de la somme de travail fournie dans un temps donné et le prix fixé pour cette somme de travail. Dans le cas du travail à la pièce, le salaire est calculé en fonction du prix fixé par unité de travail, par exemple 200 gourdes pour 100 unités de travail réalisées.

Les employeurs sont tenus de payé entre le 24 et le 31 décembre de chaque année un salaire supplémentaire aux employés appelé boni quel que soit la durée de l’emploi. Le boni ne peut être inférieur au douzième (1/12) de la somme des salaires payés au cours de l’année. Pour tout employé n’ayant pas encore accompli 12 mois de travail son boni sera calculé en fonction du nombre de mois de travail fourni. Par exemple, 4 mois de travail fourni équivalent à 4/12 du boni.

Pour un salaire de HTG 30,000.00 par mois le boni est égale à :

1. Calcul du Boni
Somme des salaires = HTG 30,000.00 x 12 mois = 360,000.00 gourdes/an
Boni ≥ 360,000.00 gourdes/an  12 mois = 30,000.00 gourdes
2. Calcul du boni pour un employé ayant fourni moins de 12 mois de travail
Nombre de mois de travail fournis : 4 mois
Salaire mensuelle : 20,000.00 gourdes (ou HTG 20,000.00)
Boni versé = 4 mois x 1/12 du mois de salaire = 0.333333 x 20,000.00 gourdes = 6666.67 gourdes

L’employeur ou le salarié qui désire mettre fin au contrat de travail donnera préavis à l’autre. Toutefois le préavis n’est pas obligatoire si l’employé n’a fourni que 3 mois de travail consécutifs. Le contrat de travail est toujours en vigueur pendant la période de préavis. L’employeur ou l’employé qui ne désire pas céder le délai congé devra verser le montant correspondant au préavis du temps de service de l’employé.

Le nombre de jour de préavis sera calculé en fonction du nombre de jours de service donné.

Par exemple pour un salaire de 20,000.00 gourdes

Répartition des préavis
délais
Salaire HTG
De 3 mois à 12 mois
15 jours
10,000.00
De 1 an à 3 ans
1 mois
20,000.00
De 3 ans à 6 ans
2 mois
40,000.00
De 6 ans à 10 ans
3 mois
60,000.00
A partir de 10 ans
4 mois
80,000.00

SUSPENSION TEMPORAIRE DE CONTRAT DE TRAVAIL
C’est le fait que l’exécution du contrat soit interrompue pour une cause précise pendant une période donnée. Une fois que la cause de la suspension prend fin l’exécution est relancée. Pendant la suspension l’engagement entre les parties demeure mais l’exécution est en suspens.

Les causes de suspension temporaire de contrat sont :

Le manque de matière première pour la poursuite des travaux lorsqu’il n’est pas imputable à l’employeur ;

La force majeure entrainant un arrêt immédiat mais temporaire des travaux.

Avis doit être adressé à la Direction du Travail.

La suspension temporaire ne peut dépasser sans préjudice un mois. Au-delà d’un mois le travailleur peut considérer qu’il est en situation de rupture du contrat de travail et peut réclamer ses prestations légales. Une prorogation d’un mois supplémentaire peut être accordée par la Direction du Travail après enquête.

La maladie d’un employé dûment constaté par un certificat médical indiquant l’incapacité d’exécuter son contrat, peut être une cause de suspension temporaire de contrat.





Me Philippe J. VOLMAR
Avocat-Conseil