lundi 28 octobre 2013

LE REGIME LEGAL DE L'ONA (DU POINT DE VUE DE L’ENTREPRISE)

En Haïti, la protection contre les accidents de travail, les maladies, l’invalidité et la vieillesse sont assurée par trois organismes : le Service de la Pension Civile (qui concerne les fonctionnaires publiques), l’Office Assurance du Travail Maladie-Maternité (OFATMA) et l’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA).
L’OFFICE NATIONALE D’ASSURANCE-VIEILLESSE (ONA)
C’est une division technique et administrative de l’Institut d’Assurance Sociale d’Haïti fonctionnant sous la tutelle du Ministère des Affaires Sociales. Il est doté de la personnalité juridique et est dirigé par un Conseil d’Administration composé de 3 représentants du Gouvernement, 3 représentants du salariat, 3 représentants du patronat.
Elle a pour mission d’assurer à tous les employés des entreprises commerciaux, industrielles, etc. qui ont atteint l’âge et le nombre d’années de service prévu ou qui sont atteint d’incapacité physique ou mentale, des prestations leur permettant de vivre décemment.
L’OBLIGATION DE PENSION
La pension est obligatoire pour : les employés des entreprises commerciales, industrielles ou agricoles. Toutes personnes qui fournissent un travail manuel ou intellectuel ou toute personne qui loue ses services à un employeur en vertu d’un contrat de travail exprès ou tacite. Les Directeurs, Administrateurs de compagnies, sociétés ou établissement industriels, commerciaux pris en fonction des postes qu’ils occupent et non du fait de leur caractère d’actionnaires ou d’associés.
D’autres types d’employés sont obligatoirement soumis à la pension de l’ONA selon l’article 178 de la Loi Organique du Département des Affaires Sociales du 28 aout 1967. Cependant, nous nous concentrons que sur ceux qui travaillent dans les entreprises commerciales, industrielles et agricoles.
CONDITION AU DROIT A LA PENSION
Le droit à la pension est reconnu et garantit par l’Etat à toute personne assurée. Elle doit réunir les conditions suivantes :
1)      Avoir atteint l’âge de 55 ans ;
2)      Avoir versé les cotisations  pendant 20 ans à l’ONA.
LES CAS D’INVALIDITE
Dans la partie précédente nous avons énuméré les deux conditions qui donnaient droit à la pension mais d’autres situations peuvent donner accès à ce droit. L’invalidité permet au citoyen d’avoir doit à la pension.
L’invalidité se définie comme le fait d’être frappé d’une incapacité totale de travail dont la cause n’est pas un accident de travail. L’incapacité totale se défini par une déficience physique ou mentale durable empêchant à celui qui en souffre de se procurer, avec sa profession, un salaire égale ou supérieur au tiers (1/3) de la rémunération perçue avant cette invalidité.
VERSEMENT DES COTISATIONS
Un barème a été établi pour le versement des cotisations :
a)      Sur un salaire inférieur ou égale à 200.00 gourdes la cotisation est de 2% de retenu sur le salarié et 2% de versement du patron ;
b)      Sur un salaire compris entre 201.00 gourdes et 500.00 gourdes la cotisation est de 3% de retenu sur le salarié et 3% de versement du patron ;
c)      Sur un salaire compris entre 501.00 gourdes et 1,000.00 gourdes la cotisation est de 4% de retenu sur le salarié et 4% de versement du patron ;
d)     Sur un salaire supérieur à 1,000.00 gourdes la cotisation est de 6% de retenu sur le salarié et 6% de versement du patron ;
CARACTERE DE LA PENSION DE L’ONA
D’abord, la pension est personnelle cela signifie que seul l’assuré peut faire des réclamations et recevoir tout versement de pension. Ensuite elle est incessible donc ne peut être céder au profit d’un autre sous aucune forme. Puis, elle est insaisissable, la pension ne peut faire l’objet de saisie en cas de procédure de recouvrement de créance. De plus, elle ne peut être donné en compensation à quoi que ce soit sinon que pour les valeurs dues par l’employé (assuré) à l’ONA. Elle est imprescriptible donc le temps n’a aucune influence sur elle. Enfin, elle est viagère, mensuelle, exempte d’impôt, définitive et non cumulative.
OBLIGATIONS DES ENTREPRISES
Un formulaire spécial est soumis aux chefs d’entreprise qui le remplira et soumettra à ONA. L’employeur doit aviser l’Office de tout changement de raison sociale, adresse et d’activité, de toute fusion, de toute suspension et reprise de ses activités, de tout recrutement et licenciement d’employés dans un délai de 15 jours.
Un formulaire spécial délivré par l’ONA sera dument remplie pour chaque employé de l’entreprise. Chaque employeur et employé aura un numéro d’immatriculation délivré par l’ONA. Ce numéro devra accompagner le nom de l’employeur et de l’employé dans tous les documents à expédier à l’ONA. La cotisation à verser sera calculée sur le salaire de base de l’assuré. Le montant de la cotisation ne peut être inférieur à celui de la cotisation calculée sur la base du salaire minimum légal. Les cotisations doivent être versées pendant les dix (10) premiers jours ouvrable chaque mois.
L’EMPLOYE ETRANGER
Pour tout salarié étranger dont le contrat de travail ayant une durée de 6 mois qui a été prorogé pour plus de 6 mois ou tout contrat de travail de plus de 6 mois de service, l'employeur devra dans le cas de renouvellement verser à l'ONA tout le montant des 6 premiers mois plus les mois qui vont suivre cette prorogation, dans le cas de contrat de plus de 6 mois l'employeur versera régulièrement les montants pour l'assurance de l'étranger à l'ONA.
Si le salarié étranger laisse le pays définitivement il peut solliciter de l'ONA la restitution des cotisations déjà versées. Cependant si ce même salarié étranger revient en Haïti pour continuer à travailler, il pourra retourner à l'ONA le montant de la cotisation qui lui avait été remboursé afin de reprendre l'antériorité de son affiliation au régime de pension de cette institution.
SANCTIONS
L’employeur qui :
1)      volontairement omet de déclarer à l’ONA dans les délais prescrits le nombre de ses employés ou s’il fait des déclarations inexactes ;
2)      Négligera de donner avis à l’ONA de tout recrutement ou licenciement d’employés ;
3)      Négligera de tenir régulièrement sa comptabilité et de conserver, pour être présentées au besoin à l’ONA, les feuilles de paie prévues par les dispositions de la présente loi ; 
4)      Refusera de fournir aux agents de l’ONA les renseignements demandés ;
5)      Aura déduit frauduleusement du salaire de l’employé des valeurs dépassant les qualités de l’ONA  les renseignements demandés ;
6)      Aura gardé les cotisations destinées à l’ONA, sans préjudice des sanctions pénales à en courir pour abus de confiance et détournement de fond.
Sera puni d’une amende de HTG 100.00 à HTG 1,000.00 au profit de l’ONA. En cas de récidive l’amende sera doublée. A la 3eme infraction tout en payant l’amende qui y correspond l’employeur sera puni de 1 mois a 6 mois d’emprisonnement.
Sur demande de l’ONA à l’organisme compétent le retrait temporaire ou définitive de la patente et de la licence de commerçant du contrevenant. L’ONA prendra ces décisions sur procès-verbal dressé par les agents de l’ONA.  
Les injures, menaces, mauvais traitements faits aux représentants de l’ONA dans l’exercice de leurs fonctions seront punis d’une amende de HTG 200.00 à HTG 1,000.00 ou d’un emprisonnement de 6 mois à un an.
La Direction Générale des Impôts ne pourra renouveler la patente ou licence de l’employeur assujetti aux assurances sociales obligatoires que sur le vu d’un certificat délivré par la Direction Générale de la Sécurité Sociale et attestant pour le mois qui précède la demande de renouvellement que l’employeur n’est pas en retard dans le paiement des cotisations dues pour l’assurance vieillesse obligatoire et pour l’assurance accidents de travail, maladie et maternité.  

REFERENCE
François LATORTUE, Le droit du Travail en Haïti, Imprimeur II, 2eme édition, 2001 ;
Jean-Frédéric SALES, Code du Travail de la République d'Haïti, Presse Université Quisqueya, 1992 ;


Préparer par
Me Philippe Junior Volmar
Avocat-Consultant