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mardi 5 novembre 2013

LA SOUS-ENTREPRISE SELON LE CODE DU TRAVAIL

Article 26 à 28 du Code du Travail

La sous-entreprise est définie par le Code du Travail comme un contrat entre une personne (morale ou physique) à qui une tâche est confiée et une entreprise et qui l’exécute par une ou plusieurs personnes avec les ressources fournies par l’entreprise et sous son contrôle.

Parfois les entreprises ont une ou plusieurs tâches qu’elles souhaitent être exécuté par des entrepreneurs, au lieu d’employer des ouvriers pour le faire. Ces entrepreneurs emploient une ou plusieurs personnes pour accomplir ces taches qui leur sont confiées. Le Code du Travail nomme ces entrepreneurs : sous-entrepreneur ou intermédiaire.

Selon le Code du Travail, l’entreprise qui accepte la livraison de services d’un sous-entrepreneur est responsable de la gestion de ce dernier. Cependant, l’entreprise qui exécute une tâche avec ses propres ressources et sous son propre contrôle ne répond pas au critère du régime légal de la sous-entreprise.

La responsabilité de l’entreprise n’est pas limitée par le Code du Travail : « …celui-ci (l’entreprise) est responsable de la gestion du dit intermédiaire… ». On peut donc étendre la responsabilité de l’entreprise à toutes celles de la sous-entreprise à l’endroit de ses employés. On peut donc en déduire que le non-respect de ses obligations par le sous-entrepreneur revient à l’entrepreneur.     

L’ouvrier qui travaille pour un sous-entrepreneur peut valablement selon les articles 27 du Code du Travail et 1565 du Code Civil revendiquer de la part de l’entrepreneur les obligations découlant de la gestion du sous-entrepreneur. 

Chers lecteurs il faut faire très attention quand vous engagez les services de la sous-entreprise, à la moindre négligence sur la surveillance de la gestion de l'intermédiaire, la responsabilité vis-à-vis des employés vous incombera. 

Préparer par
Me Philippe Junior Volmar
Avocat-Consultant