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vendredi 6 décembre 2013

CONCURRENCE DELOYALE DANS LA LEGISLATION HAITIENNE

En Haïti la législation sur la concurrence déloyale est peu connue mais elle existe. Cette méconnaissance est dû au fait qu’il n’y pas ou presque pas d’action en justice pour paiement de dommage-intérêt pour cause de concurrence déloyale. Certes, il n’existe pas de code élaboré sur le sujet mais dans certaines lois qui traitent de termes divers il en existe des chapitres ou simples articles qui en disposent. Par exemple, la loi du 17 juillet 1954 sur les marques spéciales de fabrique ou de commerce en ses articles 37 et 38 ou encore, le Décret du 12 mars 1975 sur les établissements touristiques en son article 78.

Les dispositions des articles

Selon la législation haïtienne la concurrence déloyale est tout acte accomplis par une entreprise contre une autre, par voie de provocation, allégations mensongères ou tout acte nuisible commis au préjudice d’un autre établissement.

La provocation consiste par le fait d’inciter un autre à commettre une infraction. Le législateur considère t’il qu’une entreprise qui pousse une autre à commettre des actes illégaux comme une concurrence déloyale ? Comment peut-on provoquer un établissement jusqu’à ce qu’il agisse illégalement ? Les diverses façons de provoquer sont : par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité et de pouvoir. Une entreprise utilisera donc l’une d’elles ou plusieurs en même temps pour nuire à une autre et la poussée à la fraude fiscale ou la vente de produits avariés par exemple.

L’allégation mensongère est une affirmation du faux. Mais dire le faux de quelle manière ? Nous pensons qu’il n’y a pas de réelle limite que ce que le sens de ces mots nous permet. L’allégation mensongère, par exemple, peut être soit une affirmation du faux sur les produits de l’entreprise déloyale les surévaluant ou sur ceux de l’entreprise concurrente qui sont dévalués par l’adversaire.

Les actes nuisibles, ce concept est beaucoup plus large que les deux premiers au point où on pourrait les y retrouvés. Tout ce qui porte préjudice à une entreprise peut être considéré comme un acte nuisible puisqu’il lui cause un dommage. L’acte nuisible est une faute puisqu’il est la cause d’un dommage pour l’entreprise qui en est la victime.

Mais la définition de la concurrence déloyale ne s’arrête pas là. D’autres lois précisent la notion dans des points du droit des affaires tels que les marques de fabrique. Elles sont ainsi établies :

Elle est une présentation des marchandises d’un commerçant, d’un fabricant ou d’un agriculteur  comme celles d’un autre du même genre en utilisant la contrefaçon de marque, symboles, imitation, dénomination commerciales ou tous autres moyens d’identification.

L’emploi de fausses indications d’origine ou de provenance géographique de marchandises à l’aide de mots ou autre symboles, tous les moyens utilisés pour tromper le consommateur.

L’emploie de fausses descriptions de marchandises, de mot de symboles et autres moyens qui tendent à tromper les consommateurs sur la nature et/ou la qualité des produits.

La vente ou mise en vente d’article, produit ou marchandise d’une forme ou apparence qui font penser qu’ils ont été produit dans un autre lieu que celui où il l’a réellement été.

L’emploi par une personne de contenants qui ne lui appartient mais qui ont été produit pour le compte d’un 
commerçant, fabricant, agriculteur ou industriel pour le besoin de son commerce, sa marque de fabrique ou son nom commercial.

Tout acte ou fait contraire à la bonne foi commerciale au développement normal et honorable d’activités industrielles, commerciales ou agricoles. La bonne foi est la croyance d'une personne d'être dans une situation conforme à la loi et a la conscience d'agir sans enfreindre les droits d'autrui. Cette dernière partie de l'article examine les actions conscientes de blesser, de causer du tort à un concurrent. Il révèle également une référence à la morale et des usages du commerce pour juger ce qui peut être déloyauté dans la compétition.   
La société qui a été victime d'une concurrence déloyale peut faire une action en dommages-intérêts devant le Tribunal de Première Instance statuant dans ses attributions commerciales (tribunal de commerce). Le jugement de condamnation sera publié dans un journal à la charge de l’entreprise condamnée.

Les articles 1168 et 1169 du Code civil


Disposition générale des articles 1168 et 1169 du Code civil traitant des affaires de dommages, la faute et le lien de causalité entre les deux premiers, ces deux éléments peuvent être utilisés contre un concurrent anticoncurrentiel en cas de dommages.


Par
Me Philippe J Volmar
Avocat-Conseil