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mercredi 2 avril 2014

LES EMPLOYES DE VOTRE ENTREPRISE AYANT DROIT A LA PENSION

La question de la pension des employés est organisée par l’Office National Assurance Vieillesse (ONA). Pour avoir accès à la pension, la loi sur l’ONA prévoit selon l’article 183 du code du travail haïtien :
  1. avoir 55 ans accomplis 
  2. avoir cotisé pendant 20 ans au moins

Une pension d’inaptitude est aussi prévue. Sont concernés par cette pension : 
  1. les employés ayant 55 ans et plus, 
  2. avoir cotise pendant une période inferieur a 10 ans, 
  3. être reconnus inaptes au travail

Une autre pension appelée “Pension d’Invalidité” est aussi versé aux employés qui sont dans l’incapacité de travailler à cause d’une déficience physique ou mentale causée par un accident autre que l’accident de travail. Pour avoir accès a la pension d’invalidité, il faut : 
  1. avoir cotise depuis 10 ans au plus et moins de 20 ans 
  2. être frappes d’invalidité.

En conclusion, le code du travail haïtien, envisage de donner une pension à deux grandes catégories d'employés par rapport à leurs activités:
  1. les employés qui travaillent encore, mais qui ont atteint l'âge de 55 ans
  2. ceux qui ne peuvent plus travailler:


  • soit en raison d'une incapacité physique et mentale en raison d'une maladie non professionnelle ou d'un accident qui n'est pas dû au travail.
  • Ceux qui sont inaptes en raison de l'âge plus de 55 ans



Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil