jeudi 8 mai 2014

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DES SOCIETES ANONYMES

1      Generalite sur le conseil d’administration, Décret du 23 Août 1960

Le Conseil d’Administration est nommé par l’Assemblée Générale des actionnaires et révocable par elle, sans qu’il ait droit à une indemnité du fait de cette révocation. Il est responsable que de l’exécution du mandat qu’il a reçu et par conséquent ses membres ne contractent à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.
Les membres du Conseil d’Administration peuvent toutefois être tenus responsables des conséquences des fautes de gestion qui pourront leur être imputables.
Les Administrateurs devront posséder un nombre minimum d’actions déterminés par les statuts qui seront déposées dans la caisse sociale en garantie de leur gestion. Ces actions seront incessibles et ne pourront être données en gage durant le mandat des Administrateurs.
Seul le Président-Directeur Général peut être chargé de la responsabilité exécutive dans la société. Il exercera ses attributions sous le contrôle direct du conseil d’administration. Toutefois, le Président-Directeur Général peut en cas d’empêchement ou si cela est nécessaire, désigner un Administrateur pour l’assister dans ses fonctions exécutives, lequel administrateur prendra le titre de : Administrateur-délégué et remplira ses fonctions sous la supervision du Président-Directeur Général.
Le Président-Directeur Général et Administrateur-délégué ne peuvent en aucun cas et aucune façon constituer une majorité dans le Conseil d’Administration.
Chaque membre du Conseil d’Administration dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
En cas de mauvaise gestion entraînant la faillite par suite de dilapidation de capital social ou de l’actif de la société, les administrateurs pourront être tenus pécuniairement responsables vis-à-vis des associés et des créanciers. En cas de perte du ¼ du capital social verse, les Administrateurs devront obligatoirement convoquer une Assemblée Générale pour décision sur la continuation ou la liquidation de la société.
Seront punis des peines prévues à l’article 337 (emprisonnement d’un an au moins et trois ans au plus) du Code Pénal :
1)      Les administrateurs qui de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage abusif dans un but personnel ou pour favoriser certains associés ou des tiers, ou tout autre usage contraire à l’intérêt social ;
2)      Les administrateurs qui auront préparé ou autorisé la publication de faux bilans ;
3)      Les administrateurs qui auront effectué ou autorisé la répartition de dividendes fictifs.
Les Administrateurs des sociétés anonymes devront chaque année adresser aux actionnaires un rapport écrit et détaillé sur la situation active et passive de la société, analysant le bilan et le compte d’exploitation et soulignant tout fait pertinent au fonctionnement et à l’avenir de la société. Une copie du bilan et compte d’exploitation sera acheminé au Ministère du Commerce et de l’Industrie, de même que la copie du rapport des Commissaires aux Comptes.
Les Administrateurs des sociétés anonymes qui voudront céder en tout ou en parti, leur action dépassant le nombre minimum requis pour la garantie de leur gestion devront préalable à toute cession, insérer un avis de cession dans un journal à grand tirage de la Capitale.

2      Les sociétés anonymes mixtes, loi du 16 septembre 1963

Les sociétés anonymes mixtes sont des sociétés dans lesquelles l’Etat ou une commune disposant de la personnalité juridique y possède des actions. Ils font régulièrement parties de l’Assemblée Générale et sont membres du Conseil d’Administration.
En vertu de la loi du 26 septembre 1996, l’Etat ou la commune actionnaire dans une société anonyme mixte peut par le biais de la CMEP (Conseil de Modernisation des Entreprises Publiques) choisir un représentant au Conseil d’Administration. Ces représentants ne peuvent être révoqués que par leur mandant, c’est-à-dire l’Etat ou la commune.
Les représentants ont les mêmes droits et obligations que les administrateurs qui sont élus par l’Assemblée Générale. Mais ils ne sont pas tenus de faire un dépôt d’action.

Dans les sociétés mixtes, l’Etat ou la commune ne possédant pas plus de 50% du Capital Social n’aura pas le droit de déléguer au sein du Conseil d’Administration qu’un membre sur trois ou deux membre sur cinq ou encore trois membre sur sept ainsi de suite.


Préparer par
Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil