lundi 6 octobre 2014

LE HARCÈLEMENT SEXUEL ET LE TRAVAIL


Le harcèlement sexuel est une forme d’agression sexuelle prévu par le code pénal qui consiste pour un supérieur hiérarchique à faire pression sur un subordonné pour avoir des faveurs sexuelles. Il est puni de travaux forcés à perpétuité. Ces cas sont traités en Assises criminelles et non par le Tribunal du travail.

Tous ceux qui détiennent le pouvoir tendent toujours à en abuser. Cette phrase n’a jamais été aussi vraie que dans le milieu du travail où les rapports de subordination mettent au-dessus de certaines personnes d’autres qui les commandent. Le rapport de travail est un rapport humain et les désirs s’y installent pour le rendre soit meilleurs soit pires. Le désir sexuel est l’un d’entre eux. Et lorsqu’un supérieur éprouve ce désir à l’égard d’un subordonné, sa fonction lui porte à croire qu’il peut assouvir ses désirs même en cas de rejet.

Le Code Pénal en ses articles 278 à 280 considère comme une infraction appelé « agression sexuelle » tout acte qu’aurait entrepris un supérieur pour assouvir ou tenter d’assouvir ses désirs sexuels sans le consentement de son subordonné. Cette agression sexuelle est généralement appelée harcèlement sexuel mais le code pénal lui-même n’utilise que l’appellation : agression sexuelle.

Le harcèlement sexuel est caractérisé par le fait, dans une entreprise, qu’un supérieur abuse de l’autorité qu’il dispose grâce à sa fonction pour exercer des pressions sur un subordonné dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. Donc il faut 3 éléments pour avoir une agression qualifiable d’harcèlement sexuel :
1.      Une relation de subordination (ou hiérarchique) entre le supérieur et le subordonné ;
2.      Des menaces, des ordres ou contrainte constituant le harcèlement[1] ;
3.      Et le but d’obtenir des faveurs sexuelles.

Donc on comprend très vite qu’une personne de même rand ou fonction ou son subordonné ne peut être accusé d’harcèlement sexuel puisqu'il ne dispose pas de pouvoir contraignant sur son supérieur ou son collègue. L’agression sexuelle qualifiée d’harcèlement est punie par le code pénal de travaux forcés à perpétuité !

Les cas d’harcèlement sexuel ne sont pas traités par la Direction du Travail ou par les Tribunaux de travail selon les dispositions de l’article 161 du Code du Travail. Il est dit dans le deuxième paragraphe de cet article que les infractions à la Loi pénale perpétrées à l’occasion d’un conflit de travail seront jugées par le Tribunal répressif compétent. On peut en déduire que l’entreprise elle-même ne peut être accusée d’agression sexuelle étant donné qu’elle ne dispose pas des moyens matériels (l’entreprise en tant que personne morale n’éprouve pas des désirs sexuels au point de menacer ou contraindre un subordonné à lui faire des faveurs sexuels).

Notons pour finir que les femmes ne sont pas les seules victimes de cette forme d’agression sexuelle qu’est le harcèlement. C’est pour cela que nous n’avons parlé, tout au long de cet article, que de subordonné. Les femmes supérieurs hiérarchiquement harcèle
autant les hommes que les femmes et inversement.

Me Philippe J. VOLMAR
Avocat-Conseil   



[1]