mercredi 29 octobre 2014

MODELE DE CONTRAT DE CONSTRUCTION

On a souvent recours aux services d’un professionnel de génie civil pour la construction d’immeuble. Vous procédez par appel d’offre et après avoir choisi l’entreprise qui répond aux critères que vous avez fixés, maintenant, vient le besoin d’un contrat pour organiser le projet du début à la fin. Je vous propose un modelé de contrat de service de ce type. Bien entendu, ce n’est pas un modèle qui va vous servir pour les futurs contrats de construction que vous aurez à élaborer. Il vise plutôt à vous donner une idée des clauses qui constitueront un contrat de ce genre.


CONTRAT DE CONSTRUCTION
Entre :

Nom de l’entreprise, type d’entreprise  (société anonyme, société anonyme mixte ou société en nom collectif), autorisée à fonctionner selon avis du Ministère du Commerce en date du date de l’autorisation publié au journal Le Moniteur No. 00 du date de publication (les sociétés en nom collectif ne sont pas publiées dans le journal officiel le Moniteur mais dans des quotidiens comme le Nouvelliste), ayant son siège social à commune, identifiée 000-000-000-0 et patentée au No. 0000000000 et représentée au présent accord par son Directeur Général (il n’est pas nécessaire que ce soit un Directeur général), Monsieur nom du représentant, citoyen nationalité  (au cas ou il ou elle serait étranger)identifié par son numéro d’identification de son passeport : XX000000 et son numéro d’identification : 0000-0000, dûment autorisé à l’effet des présentes par résolution du Conseil d’Administration de ladite société, ci-après dénommée Maître d’ouvrage, d’une part;

ET

Nom de l’entreprise, type d’entreprise  (société anonyme, société anonyme mixte ou société en nom collectif), autorisée à fonctionner selon avis du Ministère du Commerce en date du date de l’autorisation publié au journal Le Moniteur No. 00 du date de publication (les sociétés en nom collectif ne sont pas publiées dans le journal officiel le Moniteur mais dans des quotidiens comme le Nouvelliste), ayant son siège social à commune, identifiée 000-000-000-0 et patentée au No. 0000000000 et représentée au présent accord par son Directeur Général (il n’est pas nécessaire que ce soit un Directeur général), Monsieur nom du représentant, citoyen nationalité  (au cas ou il ou elle serait étranger)identifié par son numéro d’identification de son passeport : XX000000 et son numéro d’identification : 0000-0000, dûment autorisé à l’effet des présentes par résolution du Conseil d’Administration de ladite société, ci-après dénommée le Prestataire, d’autre part. 

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

Article 1. OBJET

Article 2. PIÈCES CONSTITUTIVES DU CONTRAT
On y trouve les différents documents qui seront annexés au contrat, ce sont par exemple : les titres de propriété, les plans et dessins de construction, les devis, les spécifications techniques etc.

Article 3. DURÉE

Article 4. MONTANT DU CONTRAT

Article 5. MÉTHODE DE TRAVAIL
Ici sont déterminés les spécifications techniques et les détails de leurs exécutions. Cette partie est souvent rédigée par l’ingénieur responsable du projet et le juriste d’entreprise. Cet article peut à lui seul s’étaler sur 5 à 10 pages, tout dépend de l’immensité du travail. Parfois à cause du volume de détails qui le constitue on préfère préparer un document spécial et l’annexe au contrat pour permettre une meilleure fluidité de ce dernier.

Article 6. OBLIGATION DE L’ENTREPRISE CONSTRUCTEUR

Article 7. OBLIGATION DU MAÎTRE D’OUVRAGE

Article 8. MATÉRIELS ET OUTILLAGES
Spécification sur la gestion des matériels et outils utilisés au cours de l’exécution du contrat. Et aussi qui fournit ces matériels et outils, leurs conformités, etc.

Article 9. MAÎTRISE DU TEMPS
Le contrat a une durée d’exécution mais au cours de cette durée le temps est sous divisé en divers moment dans la construction. Il est aussi prévu des cas de délais supplémentaires.

Article 10. MODIFICATION DES TRAVAUX
L’Ingénieur peut, après l’approbation du Maître d’ouvrage, modifier les travaux soit en réduisant le temps de construction soit en l’augmentant. Ces modifications entraînent parfois des changements dans les paiements liés à l’exercice du contrat.

Article 11. PAIEMENT
Cet article suit celui disposant du montant du contrat. Ici est organisé le mode de paiement : par tranche, par carte bancaire, chèques ou cash.

Article 12. RETENUES DE GARANTIE
Le Maître d’ouvrage se protège en retenant des montants sur celui qu’il paie au constructeur. Le montant retenu est toujours remis à la fin du contrat.

Article 13. COÛT DE RÉPARATION
Certains Maîtres d’ouvrage se déresponsabilisent des coûts de réparation qui ont lieu pendant l’exécution du contrat. Et reprennent cette responsabilité qu’à la fin de la construction.

Article 14. DÉLAI DE GARANTIE
Délai qui commence à courir après la réception provisoire de l’immeuble et au cours duquel le Maître d’ouvrage vérifie la fiabilité de la construction et aussi période où certaines retouches peuvent être exécutées.

Article 15. EMPLOI DE LA MAIN-D'ŒUVRE
Le Maître d’ouvrage fixe les conditions d’embauchage et oblige le constructeur à respecter les mornes de travail en vigueur (ONA, OFATMA, etc.)

Article 16. INSTRUCTION, CAHIER, RÉUNION ET INSPECTION
Réuni toute la structure administrative qui encadrera la construction du Maître d’ouvrage aux employés du constructeur.

Article 17. CONTRÔLE ARCHITECTURAL ET TECHNIQUE
La méthodologie de contrôle du Maître d’ouvrage du respect des plans et dessins par le constructeur

Article 18. CONTRÔLE DE QUALITÉ DES MATÉRIAUX

Article 19. SÉCURITÉ ET RISQUES INCOMBANT AU CONSTRUCTEUR
Les normes de sécurité à respecter sur chantier.

Article 20. PÉNALITÉ POUR RETARD

Article 21. RÉCEPTION PROVISOIRE
Réception pendant laquelle le Maître d’ouvrage supervise la fiabilité de la construction

Article 22. RÉCEPTION DÉFINITIVE
Réception de la construction par le Maître d’ouvrage qui déresponsabilise complètement le constructeur

Article 23. COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

Article 24. RÉSILIATION

Article 25. SUSPENSION TEMPORAIRE UNILATÉRALE
Suspension qui ne devient pas nécessairement à une résiliation. L’exécution du contrat est provisoirement suspendue pour une cause quelconque prédéfinie dans le contrat.

Article 26. CAS DE FORCE MAJEURE

Article 27. CONFIDENTIALITÉ

Article 28. CESSION DU CONTRAT

Article 29. INSOLVABILITÉ DU CONSTRUCTEUR
Cas ou le constructeur ne peut continuer l’exécution du contrat pour cause d’insolvabilité

Article 30. RÈGLEMENT DES LITIGES

Article 31. LE DOMICILE
Les parties choisissent un domicile pour le contrat ce qui permettra en cas de litige de connaitre le tribunal compétent.

Article 32. DISPOSITION GÉNÉRALE

Fait au Cap-Haïtien, de bonne foi en double original le 10 Juillet 2013.


Nom du représentant                                                               Nom du représentant
Nom de l’entreprise                                                                 Nom de l’entreprise




Me Philippe J. Volmar
Avocat-Conseil