mardi 25 novembre 2014

CONTRAT DÉTERMINE (CONTRACTUEL) ET INDÉTERMINÉ (EMPLOYÉ)

J’ai constaté que les employeurs et les employés commettent la même erreur quant à la qualification des contrats et des statuts des employés. Ceux qui ont un contrat verbal ou écrit indéterminé sont considères comme des employés alors que ceux qui ont un contrat écrit à durée déterminée sont des contractuels.

Cette erreur prend naissance, comme dans presque toutes les erreurs dans le secteur du travail, au sein des lois sur la fonction publique. Les lois sur la fonction publique traitent des rapports l’Etat (qui est ici l’employeur) et les fonctionnaires (que nous appelons très souvent les employés de l’Etat). Dans la fonction publique, les fonctionnaires jouissent de nombreux avantages : pension, congé d’étude, carrière dans la fonction publique. Cependant, tous ceux qui travaillent dans une institution publique ne sont pas nécessairement des fonctionnaires, les membres de cabinet d’un Ministre par exemple. Ils ont un contrat avec l’Etat haïtien, se sont des employés comme tous les autres mais sans les avantages cités plus haut, ce sont les contractuels. C’est de là que vient la confusion devenue norme dans le secteur privé. La différence de traitement des contractuels par rapport aux fonctionnaires produit une différence de traitement, dans le secteur privé des affaires, entre les employés « proprement dit » et les « contractuels ».

La seule différence réelle qui existe dans entre un employé et un « contractuel » est le fait que pour ce dernier de savoir quand son contrat prendra fin. Il n’a donc pas droit au préavis à la fin de son contrat sauf si son l’employeur met fin au contrat avant son arrivé à terme : s’il le résilie. De plus, le concept de contractuel n’existe pas en droit du travail haïtien. On y trouve les concepts de : employé, travailleur, ouvrier… mais pas celui de contractuel. La vraie différence entre les employés d’une entreprise se trouve dans les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail à durée indéterminée. L’article 17 du code du travail nous montre très bien cette différence et les articles qui le précèdent et ceux qui le succèdent vont dans le même sens.

Mes chers lecteurs et lectrices quel que soit le type contrat que vos employés ont ou auront, déterminé ou indéterminé, ils sont tous des employés qui ont les mêmes droit : congés, jour de repos, heures supplémentaires, etc. Seulement, ceux à contrat à durée déterminée ne pourront pas réclamer de préavis lorsque leur contrat sera arrivé à terme.

A lire :

Droitdu travail haïtien, (les droits et obligations des parties)

Droitdu travail : préavis et contrat de travail à durée déterminée



Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil