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lundi 10 novembre 2014

LA RÉSILIATION DES CONTRATS

Les contrats sont les activités par excellence des entreprises. Mais parfois les entrepreneurs ou administrateurs veulent y mettre fin pour des raisons d’insatisfaction, d’inexécution ou autres. La résiliation d’un contrat comporte des risques juridiques réels pour l’entreprise qui décide de le mettre en marche soit parce qu’elle ne respecte pas certains délais ou parce qu’elle n’a pas prêté attention à la réparation qui va avec la résiliation. L’entreprise peut se voir du jour au lendemain devant le Tribunal de Première Instance ou le Tribunal Arbitral dont les procédures sont coûteux et une possibilité de perdre le procès avec les dommages-intérêts qui suivront.
Je vais vous faire un panorama des différents types de résiliation et du coup vous montrer l’importance d’un juriste d’entreprise pour la gestion de ces risques.

C’est quoi une résiliation ?
La résiliation est une façon de mettre fin à un contrat. Ce qui a déjà été exécuté au cours de ce contrat le demeure c’est-à-dire dans le cas d’un contrat d’approvisionnement que ce qui a déjà été livré ne sera pas remis ni l’argent déjà payé ne sera pas restitué. Un contrat est résilié quand les échanges qui devraient survenir après la date de la résiliation sont annulés. Continuons avec notre exemple de contrat d’approvisionnement : votre entreprise signe un contrat d’approvisionnement avec une autre. Vous avez déjà reçu du matériel pendant 3 mois et à la fin de la troisième mois vous décidez d’y mettre fin pour défaut de qualité du matériel. Et bien, il n’y aura plus de livraison pour les trois mois à venir ni de paiement non plus, votre échange a pris fin.

Les différentes causes de résiliation
En fonction de la négociation qui a permis de créer le contrat, un ou plusieurs des point ci-dessus seront les causes de résiliation de ce contrat. Je vous ai fait une liste non exhaustive des causes que l’on rencontre le plus souvent dans les clauses de résiliation :
  1. Cas de force majeur : c’est un événement extérieur non produit par l’entreprise, imprévisible, irrésistible un événement face auquel l’entreprise ne peut rien faire sinon que d’arrêter l’exécution du contrat par exemple les cas de tremblements de terre (très répandu dans les contrats depuis le 12 janvier 2010) les émeutes ou les conditions météorologique catastrophique comme un ouragan ;
  2. La violation d’une ou plusieurs clauses du contrat. La violation de clause consiste dans le fait de faire ce qui a été interdit ou ne pas faire ce qui a été obligatoire dans le contrat ;
  3. La négligence et la faute grave comme l’escroquerie ou le vol ;
  4. Non-respect des normes professionnelles ;
  5. Par consentement mutuel des parties, les deux contractants sont d’accord pour mettre fin au contrat ;
  6. Enfreindre les lois en vigueur ayant rapport avec les responsabilités de l’exécutant ;
  7. Etre reconnu coupable de crime par un tribunal ;
  8. Ne plus être solvable ou être en situation de faillite ;
  9. Cas ou l’entreprise serait sur le point de fermer ses portes (dissolution).

Les conditions de résiliation
La résiliation se fait toujours dans un délai prévu par les parties. Ce délai consiste à informer l’autre partie de la résiliation à venir. La plupart du temps et relativement au type de contrat le délai peut aller de 24 heures à trois mois. Cela oblige celui qui veut résilier à calculer par rapport à la date de résiliation le moment adéquat pour informer l’autre partie de sa volonté de mettre fin par rapport au délai. Avec un délai de 90 jours et la volonté de fin au contrat en décembre oblige à informer l’autre partie en septembre.
L’information se fait par une correspondance et très souvent avec les raisons motivant la volonté de mettre fin au contrat. Parfois à cause de rapport économique inégale une entreprise ne fait qu’informer l’autre partie sans justifier les raisons d’un tel choix. Dans le cas de résiliation par consentement mutuel un document est co-signé par les parties qui atteste de la mutualité de leur consentement de mettre fin au contrat.
Les résiliations sont parfois suivies d’une indemnité. Cela permet à celle qui n’a pas voulu mettre fin au contrat de se faire réparer du tort que la résiliation représente pour elle.

Résiliation anticipée
Je vois souvent dans des contrats des articles titrés « résiliation anticipée ». Je pense pour ma part qu’une résiliation est en soit une anticipation de la fin normal du contrat. Les contrats ont toujours une durée de vie dont on anticipe sa fin en les résiliant. Alors parler de résiliation anticipée c’est sous-entendre qu’il a une résiliation prévue dans un temps donné et que l’on anticipe la résiliation. Mais ce n’est pas le cas. Ce n’est pas la résiliation que l’on anticipe mais la fin du contrat. Ce qui fait de la résiliation une anticipation. Je le répète résilier c’est anticipé la fin.

La complexité de la résiliation montre que le juriste d’entreprise est d’une extrême importance pour une entreprise. Sa connaissance juridique le permet de mieux gérer ou administrer les décisions de fin de contrat pour votre entreprise.  



Me Philippe J Volmar
  Avocat