dimanche 30 novembre 2014

LES CONSTITUANTS DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 22 du code du travail

Le contrat de travail écrit contiendra les énonciations suivantes:

a) les nom, prénoms, nationalité, âge, sexe, profession, état civil, demeure, domicile, numéro de la carte d'identité de chacun des contractants et le numéro du livret de travail;

b) l'indication précise de la résidence du travailleur s'il est engagé pour prêter ses services ou exécuter une tâche dans une localité autre que celle où il réside ordinairement;

c) la durée de la journée de travail et les heures pendant lesquelles il devra être exécuté;

d) la nature du travail à effectuer, le traitement, le salaire ou la participation que doit recevoir le travailleur ou toutes autres stipulations que les parties jugeront nécessaires;

e) le lieu ou les lieux de prestations de services ou d'exécution de l'ouvrage;

f) les lieux et la date de la conclusion du contrat;

g) les signatures des contractants, celle de la partie qui ne sait ou ne peut signer pouvant être valablement remplacée par l'apposition de son empreinte digitale accompagnée de la signature de deux témoins choisis par elle.

 

 

Me Philippe J. Volmar

Avocat