vendredi 28 novembre 2014

RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL

Généralement nous sommes habitués au terme révocation qui est l’action de révoquer. Ce verbe se défini comme l’action de destituer une personne d’une fonction (révoquer un directeur). On ne peut donc révoquer que ce qui est exécutoire. Or la résiliation est une dissolution ou un anéantissement pour l’avenir d’un contrat successif cela veut dire suspendre à jamais l’obligation d’exécution à partir de son entrée en vigueur. Alors quand on révoque un employé on résilie son contrat. Mais toute résiliation de contrat n’est pas forcément une révocation puisque l’employé ne peut révoquer l’employeur. Quand l’employé met fin à son obligation de travailler envers l’employeur on dit qu’il démissionne. Ainsi, la révocation et la démission sont du point de vue juridique une résiliation de contrat de travail. Quand l’employeur résilie le contrat de son employé, il le révoque. Quand ce dernier le résilie on dit qu’il démissionne.


La suspension temporaire du contrat
Entre l’exécution du contrat de travail et la résiliation il y a la suspension temporaire. Elle est cette période déterminé dans le temps pendant laquelle l’obligation d’exécution du contrat est suspendue. Une fois le délai de suspension arrivé à terme les parties pourront alors reprendre son exécution ou résilier le contrat pour des raisons déterminées par la loi ou le contrat.

Les contrats de travail peuvent être suspendus pour les raisons suivantes :
  1. le manque de matière première nécessaire à l’exécution du travail sauf quand c’est de la faute de l’employeur ;
  2. en cas de force majeur entraînant un arrêt temporaire de travail. Pour se faire, la partie intéressée informe la Direction du Travail et cas de contestation soumettra le dossier au tribunal du travail.

Elle est limité par la loi à 30 jours mais peut être prolongée de 30 autres jours au maximum sur décision de la Direction du Travail après enquête. Sans son autorisation, toutes suspension de plus de 30 jours peut être considère par l’employé comme une rupture de contrat. Au-delà du délai supplémentaire accordé par la Direction, l’employeur devra payer à l’employé toutes ses prestations légales ce qui sous-entends résiliation de contrat. Une fois le travail repris, l’employeur est tenu d’en notifier l’employé par lettre ou toute autre moyen utile et si celui-ci ne se présente pas 8 jours après la notification ou la publication l’employeur peut considérer qu’il a résilié son contrat.

Le contrat d’un employé emprisonné pendant une période de moins de 30 jours sera suspendu, il pourra être résilié qu’en cas de condamnation de l’employé. Dans les trois jours qui suivront son emprisonnement l’employé informera l’employeur de la raison qui l’empêche de venir travailler. Il reprendra son travail dans les deux jours qui suivront la fin de l’empêchement. Faute par l’employé de respecter cette procédure son contrat sera considéré comme résilié. Il pourra toujours demander au tribunal qui aura décidé de son emprisonnement de lui délivré un certificat qui fera la preuve de son empêchement.

L’incapacité de l’employé de travailler pour cause de maladie est aussi une cause de suspension de contrat son délai est au maximum de trois mois au-delà de ce délai, l’employeur peur résilié le contrat en payant à l’employé son congé maladie et autres prestations que de droit.

La résiliation de contrat individuel de travail
Le contrat peut être résilié de plein droit ; par consentement mutuel ou unilatéralement des parties.

Résiliation de plein droit
Le contrat de travail se résilie de plein droit dans les cas suivants :
  1. Expiration de la durée du contrat ;
  2. Achèvement de l’ouvrage qui constituait entièrement le travail ;
  3. Les motifs contractuels
  4. Mort de l’employé
  5. Cas de force majeur prouvé
  6. Fermeture complète de l’entreprise suite à la mort de l’employé

Le dernier cas est soumis au régime du préavis prévu par le code du travail.

Résiliation par consentement mutuel
Une résiliation se fait par consentement mutuel quand les deux parties se mettent d’accord pour mettre fin au contrat. Dans le cas de contrat écrit la résiliation se fait par écrit, s’il est verbal elle se fait par écrit ou verbalement en présence de deux témoins.

Résiliation unilatérale
La résiliation est unilatérale quand une des parties met fin au contrat par sa seule volonté.
L’employé peut unilatéralement mettre fin à son contrat :

  1. quand l’employeur ne lui verse pas l’intégralité de son salaire (après les déductions légales) aux dates et lieux usuels ou contractuellement convenue ;
  2. quand l’employeur ou une personne à son service, avec son consentement, frappe, menacée ou injure l’employé durant le travail ;
  3. lorsque le patron ou son représentant cause intentionnellement des dégâts aux outils de travail ;
  4. en cas de maladie contagieuse quand l’employé doit être en contact avec les contaminés ;
  5. quand la santé de l’employé ou de sa famille est menacé à cause de mauvaises condition de travail ;
  6. lorsque l’employeur ne respecte pas les obligations que lui impose le code du travail en son article 31.

L’employeur peut mettre fin au contrat de l’employé si :
  1. l’employé commet des actes de violence physiques ou verbaux sur lui ou sur d’autres employés ;
  2. en cas d’infractions sur les biens au préjudice direct du patron ou en cas d’intention ou négligence coupable qui aura causée des dégâts aux machines, matières premières, etc. ;
  3. quand l’employé ne se présente pas, sans aucune raison valable, au bureau pendant trois jours de suite ou quatre jours au cours du même mois ;
  4. lorsqu’après avertissement l’employé refusera de se conformer aux règles de sécurité de travail ou ne respectera pas les règlements intérieurs ;
  5. si l’employé l’avait induit en erreur relativement à ses connaissances et expériences réelles, ou sur la fausseté de ses références ;
  6. lorsque son incompétence à faire le travail est clairement constaté (toutefois l’employeur ne peut plus résilier, sans préjudice, le contrat de l’employé incompétent qui travaille depuis plus de quatre mois) ;
  7. quand l’employé est condamné à une peine d’emprisonnement de plus d’un mois ;
  8. lorsque l’employé ne respecte pas les obligations de l’article 30 du code du travail.

Toute résiliation unilatérale de contrat de travail de la part d’une des parties devra être notifiée à la Direction du travail qui chargera le service d’inspection générale du travail de mener une enquête pour vérifier les raisons justifiant la résiliation. En cas de contestation elle fera appelle au service de conciliation et d’arbitrage en cas de non conciliation, défèrera le dossier sur demande des parties au Tribunal du travail.

Le préavis
Le préavis est un délai-congé qui permet à l’employeur d’avoir le temps de trouver un remplaçant au poste de l’employé démissionnaire et à l’employé révoqué de trouver un nouvel emploi. Il s’exécute par écrit ou verbalement en présence de deux témoins dans un nombre déterminé de jours avant la résiliation du contrat dépendamment du temps de travail fourni. Il est obligatoire que si l’employé a fourni au moins trois mois de travail consécutifs.

Le délai ou paiement de préavis se calcul comme suit :
de 3 mois à 12 mois de service……………15 jours (de travail ou de salaire)
de 1 ans à 3 ans……………….……….1 mois
de 3 ans à 6 ans………………..………2 mois
de 6 ans à 10 ans ………………….….3 mois
à partir de 10 ans………………………4 mois

Pendant toute la durée du préavis le contrat de travail est toujours exécutoire. Toute résiliation faite sans le délai de préavis oblige celui qui y procède à le payer sur la base du calcul précédent.

Résiliation abusive et/ou illégale
En cas de résiliation illégale et/ou abusive la partie lésée aura droit à des dommages-intérêts distinct de l’indemnité accordée pour l’inobservance du préavis. Ils seront accordés par jugement du Tribunal du Travail sur demande de la Direction du travail et ne devront pas dépasser un montant égal à 12 mois de salaire de l’employé.

Une résiliation est abusive quand elle se fonde sur l’opinion du travailleur, ses activités syndicales, religieuses, son appartenance à une association, son sexe ou sa race. Les dénonciations de résiliation abusive et/ou illégale se feront à la Direction du travail qui cherchera une entente entre les parties et en cas d’échec acheminera le dossier au Tribunal du travail.



Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil