lundi 17 novembre 2014

ACOMPTE PROVISIONNEL : MODIFICATION DE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 2005

La loi de finance de l'exercice 2013-2014 a modifié l'article 79 du Décret du 29 septembre 2005 sur l'acompte prévisionnel. Le dit article disposait comme suit :

Décret du 29 septembre 2005
C) ACOMPTE PROVISIONNEL
Article 76.-

Les contribuables visés à l’article 75 du présent décret verseront, en trois (3) tranches égales entre les 1er  et 15 des mois d’octobre, de novembre et de décembre de chaque exercice fiscal, un acompte provisionnel sur l’impôt sur le revenu sur la base de 75% de l’impôt sur le revenu effectivement payé ou à payer sur le  bénéfice réel de l’exercice précédent. Passé ce délai, les intérêts de retard prévus à l’article 162 du présent décret seront appliqués. 

Un acompte de deux pour cent (2%) sera également appliqué à la source sur les montants effectivement versés sur tous contrats de prestations de service passés entre l’Etat, les  entreprises publiques, les projets financés par l’Etat, les organismes autonomes, les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, les Organisations Non Gouvernementales d’aide au développement, et les institutions religieuses av ec des tiers. Le montant retenu sera versé à la Direction Générale des Impôts, entre le 1er et le  15 de chaque mois pour le mois précédent, sous peine des sanctions prévues par le présent décret.

Le montant de l’acompte provisionnel est déductible de l’impôt sur le revenu sur la base du bénéfice réel. Si pour un exercice fiscal, le montant de l’acompte est supérieur à celui de l’impôt, la Direction Générale des Impôts autorisera le contribuable à déduire le crédit qui en résultera du plus prochain acompte et ainsi de suite.

Cette disposition du Décret du 29 septembre 2005 est maintenant remplacée par l'article 4 de la Loi de finance de l'exercice 2013-2014. Elle dispose ce qui suit :

Loi de finance de l'exercice 2013-2014.
Article 4.

L’article 76 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu se lit comme suit: Les contribuables visés à l’article 75 du présent Décret, à l’exception de ceux assimilés à des salariés dans une institution ou entreprise, verseront, en trois (3) tranches égales entre les 1 er  et 15 des mois d’octobre, de novembre et de décembre de chaque exercice fiscal, un acompte provisionnel sur l’impôt sur le revenu sur la base de 75 % de l’impôt sur le revenu effectivement payé ou à payer sur le bénéfice réel de l’exercice précédent. Passé ce délai, les intérêts de retard prévus à l’article 162 du présent Décret seront appliqués.

Pour les professionnels assimilés à des salariés, dans une institution ou entreprise, la retenue sera pratiquée en application du barème traitant des personnes physiques prévu à l’article 149 du présent Décret. Un acompte de deux pour cent (2%) sera également appliqué à la source sur les montants effectivement versés sur tous contrats de production de biens ou de prestation de service passés entre l’État, les entreprises publiques, les organismes autonomes, les entreprises commerciales,   industrielles ou  artisanales,   les   Organisations   non  Gouvernementales d’aide au développement, les institutions religieuses et les autres personnes morales avec des tiers.

Le montant retenu sera versé à la Direction Générale des Impôts, entre le 1 er  et le 15 de chaque mois pour le mois précédent, sous peine d’application des sanctions prévues par ledit Décret. Le montant de l’acompte provisionnel est déductible de l’impôt sur le revenu sur la base du bénéfice réel. Si pour un exercice fiscal, le montant de l’acompte est supérieur à celui de l’impôt, la Direction Générale des Impôts autorisera le contribuable à déduire le crédit qui en résultera du plus prochain acompte et ainsi de suite.

Me Philippe J. VOLMAR
Conseiller juridique