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vendredi 19 décembre 2014

CODE DU TRAVAIL ARTICLE 34 : SUSPENSION DE CONTRAT ET EMPRISONNEMENT

CODE CIVIL ARTICLE 1368 : VENTE ET NEGOCIATION

Un contrat de vente est bien établi dès que les parties (le vendeur et l'acheteur) sont mises d'accord sur la chose à vendre qu'elle ait été bien identifié et le que le prix ait ete arrêté et compris par l'acheteur. L'article 1368 nous explique qu'il n'est nul besoin que la chose soit livrée à l'acheteur ou l'argent donné au vendeur. Un contrat de vente est une somme de droit et de devoir des contractant et un contrat déterminé de la sorte sous-entend que les parties sont obligées de le respecter alors qu'elles n'ont fait que se mettre d'accord sur la chose à acheter et le prix à payer. 

Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant 

mardi 9 décembre 2014

OBLIGATIONS DU PATRON ET DE L'EMPLOYÉ

Obligations du travailleur

Article 30.
Les obligations du travailleur sont les suivantes :

a) se conformer à l'horaire en vigueur à l'établissement de travail et collaborer à l'observance la plus stricte des dispositions légales ou réglementaires sur le travail;

b) exécuter le travail avec soin, compétence et diligence, selon les stipulations du contrat;

c) tenir son patron au courant des défectuosités qu'il aurait pu constater dans les matières premières ou dans l'outillage, et qui seraient susceptibles de causer un préjudice à l'entreprise;

d) traiter son patron et ses camarades de travail avec respect;

e) obtempérer aux indications, ordres et instructions du patron ou de la personne chargée de la direction du travail;

f) ne pas divulguer les secrets de production, de fabrication ou de commerce de l'entreprise, ne pas faire concurrence à son employeur et se comporter de manière loyale envers lui;

g) indemniser le patron pour tous les préjudices qu'il aurait causés par sa propre faute aux locaux, aux matières premières et à l'outillage ou aux cultures;

h) remplir toutes les autres obligations qui seraient spécifiquement stipulées au contrat.

Obligations de l'employeur

Article 31.
Les obligations de l'employeur sont les suivantes:

a) déterminer par des règlements intérieurs les conditions de travail et les porter à la connaissance du travailleur;

b) mettre à la disposition du travailleur des locaux de travail appropriés ainsi que des machines et des outils dans les conditions d'hygiène voulues, de sécurité et de bon fonctionnement;

c) verser intégralement au travailleur et à échéance la rémunération prévue au contrat, après déduction faite de toute charge légale et conventionnelle conformément aux articles 143 et 147 du présent code;

d) traiter le travailleur avec respect en ayant soin de ne lui infliger aucun mauvais traitement, verbal ou de fait;

e) remplir toutes les autres obligations strictement stipulées au contrat.

vendredi 5 décembre 2014

CODE CIVIL ARTICLE 2036 : LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DES HOTELIERS ET TRAITEURS

TRAVAILLER A L’ETRANGER (CODE DU TRAVAIL ARTICLE 25)

Dans la nuit du 3 juin 2015, un des participants du forum HDI que j’ai créé m’a posé une question intéressante : que dit la loi sur les employés qui travaillent dans une commune éloignée de la sienne ?

Il n’y a pas un régime spécial pour ceux qui travaillent comme on dit souvent en Haïti : « en province ». Il suffit que le lieu du travail soit spécifié à l’employé dans son contrat de travail. Je dis bien que le Code du Travail ne dit rien sur la question relative au traitement des employés hors commune. Mais je ne dis pas que vous ne devez pas donner un traitement à vos employés qui sont loin de leur famille ! 


Mais la question posée dans le forum m’a incitée à écrire un article sur les employés haïtiens qui travaillent hors de leur pays. J’ai déjà posté l’article 25 en version image avec seulement les dispositions de cet article. Je suis donc revenu sur cette publication et fournir quelques éclaircissements supplémentaires sur le sujet.

D’abord pour qu’un employé travaille dans un autre pays il faut que cela soit stipulé dans les clauses de son contrat de travail. Si vous ne pensiez pas faire travailler un employé hors d’Haïti pour le faire il faut modifier son contrat pour y ajouter ces nouvelles dispositions et ce avec son consentement. Mais ce n’est pas tout. Le contrat sera signé en trois originaux et non deux comme d’habitude. Parce que dans le cas de travailleurs « hors pays » il faut un contrat pour la Direction du Travail. Ce troisième contrat sera déposé et enregistré à la Direction du Travail.

Mais il ne suffit pas seulement de déposer un contrat à la Direction du Travail. Il y a des clauses qui doivent se trouver dans le contrat pour qu’il soit considéré comme valide. Les frais de transport pour l’employé par exemple. Un employé qui travaille dans un autre pays devrait avoir tout à sa disposition, à la charge de l’employeur, pour avoir une vie décente, c’est mon interprétation de : « les frais…nécessaires a son (l’employé) entretien complet ». Il doit avoir accès à des soins de santé et les employeurs devront prendre à leurs charges les frais d’hospitalisation si le cas se présente. Le terme exclusif dans l’article 25 du code du travail précise que ces dépenses ne devraient pas être partagées avec l’employé puisque dans la pensée du législateur (celui qui fait les lois) l’employé ne travaille pas dans un autre pays que le sien pour son propre compte mais celui du patron.

Pour finir la Direction de la Main-d’œuvre du Ministère des Affaires Sociales et du Travail doit donner son accord sur ce qui a été négocié entre l’employeur et l’employé concernant les conditions de travail dans un pays étranger et transformé en clauses dans le contrat de travail qu’il soit individuel ou collectif.  

En attendant que nos entreprise se transforme en multinationales c’est-à-dire des entreprises haïtiennes qui, tout en ayant leurs sièges sociaux en Haïti, ont des activités commerciales dans d’autre pays, l’article 25 peut s’appliquer à des employés qui ont des travaux temporaires de quelques jours dans d’autres pays puisque l’article ne précise pas le nombre de jour de travail.



Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil

CODE DU TRAVAIL : LA SOUS ENTREPRISE

Les articles 26 à 29 organisent la sous-entreprise. Nous en avons parlé dans un texte déjà publié dans notre blog. Vous le trouverez dans le lien ci-dessus. J'ai jugé bon de reproduire les articles du code du travail dans le but de vous mettre en contact avec les textes de lois.  


Article 26.
Un sous-entrepreneur ou intermédiaire est toute tierce personne à qui une tâche est confiée par un entrepreneur et qui la fait exécuter par une ou plusieurs personnes avec les ressources fournies par l'entrepreneur et sous la direction ou le contrôle de celui-ci.

Article 27.

Quand un sous-entrepreneur loue les services d'un travailleur pour le compte d'un employeur, celui-ci est responsable de la gestion du dit intermédiaire, dès l'instant qu'il l'a autorisé à entreprendre cette gestion ou qu'il a accepté livraison du travail exécuté.

Article 28.

Les entreprises dûment établies qui s'engagent à exécuter pour des tiers des travaux avec leurs propres éléments ne seront pas considérées comme des intermédiaires mais comme des employeurs, étant entendu que ces éléments ne devront pas consister uniquement en outils ou instruments de travail.


Article 29.
Quand un travailleur, conformément aux termes de son contrat ou selon la coutume, se trouve dans la nécessité d'associer une aide ou un assistant à son travail, il devra obtenir l'autorisation écrite de son employeur qui deviendra également l'employeur de cette aide ou de cet assistant.

Code du Travail.


 Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil

mercredi 3 décembre 2014

CODE DU TRAVAIL ARTICLE 24 : LES SALAIRES

L'ACCIDENT DE TRAVAIL

Les entreprises doivent être aménagées de sorte à ce que les employés soient protégés au maximum contre les accidents. Leur protection doit s'élaborer sur deux plans, collectif et individuel, dans le but d’éviter les accidents de travail et les maladies professionnelles. L’Office d’Assurance Accident de Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) est créés dans le but de procurer aux travailleurs les prestations médicales nécessaires en cas d’accident de travail et de maladie professionnelle. Tout en permettant la réparation du travailleur de tout accident de travail, ce système d’assurance permet aussi de protéger l’employeur contre toute action en réparation de la part de la victime de l’accident de travail.

Définition 
Pour qu’un accident soit considéré comme accident de travail, il faut :


- Un « fait accidentel » pouvant être daté avec précision et qui soit à l’origine d’une lésion corporelle (la lésion ou sa rechute doit être soudaine).
- Aujourd'hui, le caractère soudain et imprévisible du fait causal n'est plus nécessaire, après plusieurs arrêts de la Cour de Cassation.
- L’existence d’un lien de subordination de la victime à son employeur au moment de l’accident ;
- Il n’est pas nécessaire que le fait à l’origine des lésions soit strictement lié à un acte de travail du moment que le salarié reste dans les liens de la subordination.

À noter qu'à la différence de l'accident de travail dans le régime général de la Sécurité sociale, où tout dommage au salarié est considéré comme « accident du travail » dès lors qu'il survient sur les lieux et aux horaires de travail, l'accident survenant dans la fonction publique, appelé « accident de service », nécessite obligatoirement l'intervention d'un agent causal extérieur au blessé.


L’accident de travail est un événement de caractère soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail à un salarié d’une entreprise qui lui cause un dommage corporel.
Dans cette définition, on peut y voir trois éléments qui caractérisent la notion d’accident de travail.

1) L’événement doit provoquer une lésion physique. 
2) L’événement doit être externe et indépendant de la volonté de l’accidenté
3) L’événement doit être soudain c'est-à-dire se produire brusquement, subitement.


On peut également considérer que l’accident de travail doit se produire à cause ou/et pendant le travail. Mais de manière plus large, l’accident de travail peut se produire sur les lieux de travail ou en dehors de ces lieux pourvu que l’accidenté fût aux ordres de l’employeur. Mais encore, il y a accident survient entre le départ de l’accidenté de sa demeure aux lieux de travail et vice-versa qu’on appelle aussi accident de trajet.

Les accidents qui n’obligent pas l’OFATMA sont de la faute de l’employeur et perd la définition d’accident de travail  ceux qui sont de la faute du travailleur lui-même. On peut en citer : les accidents qui surviennent à un travailleur en état d’ébriété ; ceux qui ont été intentionnellement provoqués par la victime ; les tentatives de suicide ; délit punissable, etc.

Les maladies professionnelles
On entend par maladie professionnelle une atteinte à la santé, dont l'expression est souvent différée par rapport à l'exposition à une source toxique ou un contexte pathogène subi au cours de l'activité professionnelle. Cette exposition est parfois répétée avant que n'apparaissent les premiers symptômes. Une lésion immédiatement consécutive à un événement précis est en général classée comme un accident du travail.


Peut également être reconnue d'origine professionnelle une maladie non désignée dans le tableau des maladies professionnelles, s'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %. 

Sont généralement catégorisées comme maladie professionnelle :
1. intoxications aigues ou chroniques causées par les produits manipulés dans les lieux du travail ; 
2. les infections microbiennes dues à la nature du travail ; 
3. les affections résultant de l’ambiance ou d’une attitude partiellement imposée aux travailleurs. 


Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil

DROIT DES ENTREPRISES : LES COMPAGNIES DE SECURITE

A la vue d’hommes armés en uniforme, nous pensons immédiatement pour les plus vieux à la Force Armée d’Haïti et pour les plus jeunes à la Police Nationale d’Haïti. Mais, nous rencontrons aussi, assit à l’entrée des entreprises ou déambulant sur leurs cours, les agents de sécurité. Ils sont la plupart du temps les premières personnes que nous saluons quand nous franchissons l’entrée des entreprises. Cet article devrait apporter des réponses aux questions que vous qui souhaitez créer une entreprise du genre ou êtes propriétaires de telles compagnies ou encore vous qui êtes sur le point de conclure un accord avec une de ces compagnies se poserait pour savoir ce qui est dit dans la loi haïtienne les concernant.

Au numéro 39 du Lundi 22 Mai 1989 fut publié dans le Moniteur le décret autorisant l’Etat à déléguer en partie à certaines organisations privées, dénommés Agence de Sécurité, la mission d’assurer des taches de sécurité et réglementant leurs activités.

L’obligation constitutionnelle de sécuriser les biens et la vie des personnes est une tache confiée à la Police Nationale et l’Armée Nationale d’Haïti. Cependant, l’Etat ne peut assurer qu’une sécurité global en jonglant avec le taux de criminalité jusqu’à le maintenir à un niveau stable et acceptable. Assurer la sécurité de tous les individus et toutes les entreprises pris individuellement relève de la fiction. L’Etat haïtien a donc jugé bon de déléguer une partie de sa mission de sécurisation à des entreprises.

Article 1er : Des organisations privées, dénommées Agence de Sécurité peuvent, par délégation spéciale, concourir au maintien de la sécurité et à la protection des personnes et des biens.

Les agences de sécurité sont habilitée à :
1.  Prévenir tous actes susceptibles de causer des préjudices aux personnes et aux biens sous sa surveillance ;
2.      Intervenir à l’occasion de tout flagrant délit.

Les délinquants et les fauteurs de trouble appréhendés devront être immédiatement remis aux forces de l’ordre une fois maîtrisés pour les suites légales. Les agents de sécurité ne sont pas des policiers leurs responsabilités se limite à leur espace de travail. Mais par obligation légale de porter assistance à personne en danger (dont l’omission est punie par le code pénal) on est en droit de se demander si un agent doit porter assistance à une personne en danger hors de l’espace de travail ? La deuxième partie de l’article 3 en son point 2 laisse une porte ouverte pour répondre oui à cette question : « Intervenir à l’occasion de tout flagrant délit » puisqu’aucune restriction n’a été faite concernant les infractions concernées par la  flagrance. Mais il est logique de conclure que cette ouverture n’est pas infinie, en ce sens où l’agent ne peut laisser son espace de travail sans sécurité et porter secours à une personne se trouvant hors de cette espace. Le jugement final à un tel cas ne peut être fait qu’avec des hypothèses mais surtout dans une situation réelle où tous les paramètres pourront être pris en compte.

Les compagnies de sécurité doivent être exclusivement des entreprises haïtiennes. Par entreprise haïtienne le décret entend une entreprise dont le capital est strictement national et dont les fondateurs, dirigeants et personnels de toutes catégories sont haïtiens. Une agence de sécurité ne peut s’affilier ni servir de prête-nom à une société étrangère.

Dans le cadre de ses activités, l’agence de sécurité utilisera que des armes de poing de calibre 38 normal. Les fusils de calibre 12, 16, 20 et les moyens de communication devront être approuvés par le Ministère de l’Intérieur et de la Défense Nationale (qui aujourd’hui se divise en deux Ministère distinct). L’arsenal des agences sera périodiquement contrôlé par les Forces Armées d’Haïti et les services compétents du Ministère de l’Intérieur et de la Défense Nationale. La quantité de leurs armes doivent être proportionnelles à 50% de l’effectif de son personnel soit une arme pour deux membres du personnel. Le port des armes et leur utilisation est strictement circonscrit dans l’air d’activité de l’Agence. Toute perte d’armes, de minutions ou de matériel de communication doit faire l’objet d’un rapport au Grand Quartier Général des Force Armées d’Haïti et Services compétents du Ministère de l’Intérieur et de la Défense Nationale.

Les agences de sécurité qui fournissent les services de transport de fonds bancaire et assurant la surveillance d’Ambassade pourront par autorisation spéciale du Ministère de l’Intérieur et de la Défense Nationale posséder des armes et équipement plus appropries moyennant une licence spéciale des Forces Armées d’Haïti.

Les violations des dispositions de ce décret par les agences de sécurité ont pour conséquence :

1.      une suspension allant de 3 mois à 12 mois avec confiscation des armes par les Forces Armée d’Haïti ;
2.   retrait de l’autorisation de fonctionnement avec saisie définitive des armes et perte du dépôt de garantie (on en parlera plus bas).
Pour obtenir l’autorisation de fonctionner, l’Agence de Sécurité doit soumettre les pièces suivantes :
a.    Acte constitutif et statuts régulièrement enregistres au Ministère du Commerce et l’Industrie ainsi qu’une copie des Règlements Intérieurs ;
b.      Un reçu constatant le dépôt de garantie de HTG 50,000 à la Banque République d’Haïti ;
c.       La liste des membres du personnel avec leur qualification ;
d.      Certificat de bonnes vies et mœurs pour les dirigeant et chacun des membres du personnel ;
e.       Un certificat d’aptitude dans le maniement des armes à feu délivré par le Centre National du Tir (qui n’existe pas en ce moment), ou à défaut, par le Quartier General de la Police ;
f.       Toutes informations relatives à l’uniforme des Agents, aux signes distinctifs de l’agence, au matériel de communication et au matériel roulant en service à l’Agence ;
g.      Toutes autres pièces requises par les services compétents du Ministère de l’Intérieur et de la Défense Nationale.

En cas de dissolution de l’entreprise de sécurité, les membres autorisés du Ministère de l’Intérieur et de la Défense Nationale et du Quartier Générale des Forces Armée d’Haïti procéderont avec le personnel de l’Agence à l’inventaire des biens de celui-ci. Les armes, munitions et matériels de communication seront expédies au Grand Quartier Général
.

A noter que depuis la démobilisation de l’Armée d’Haïti l’institution qui s’occupe de ce dossier en son lieu et place est la Police Nationale d’Haïti. J’attends vos questions et commentaires sur mon blog. Et faisons avancer ensemble les informations et la connaissance sur le droit des affaires.

Me Philippe J. Volmar

Avocat-conseil