vendredi 19 décembre 2014

CODE CIVIL ARTICLE 1368 : VENTE ET NEGOCIATION

Un contrat de vente est bien établi dès que les parties (le vendeur et l'acheteur) sont mises d'accord sur la chose à vendre qu'elle ait été bien identifié et le que le prix ait ete arrêté et compris par l'acheteur. L'article 1368 nous explique qu'il n'est nul besoin que la chose soit livrée à l'acheteur ou l'argent donné au vendeur. Un contrat de vente est une somme de droit et de devoir des contractant et un contrat déterminé de la sorte sous-entend que les parties sont obligées de le respecter alors qu'elles n'ont fait que se mettre d'accord sur la chose à acheter et le prix à payer. 

Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant