vendredi 5 décembre 2014

CODE DU TRAVAIL : LA SOUS ENTREPRISE

Les articles 26 à 29 organisent la sous-entreprise. Nous en avons parlé dans un texte déjà publié dans notre blog. Vous le trouverez dans le lien ci-dessus. J'ai jugé bon de reproduire les articles du code du travail dans le but de vous mettre en contact avec les textes de lois.  


Article 26.
Un sous-entrepreneur ou intermédiaire est toute tierce personne à qui une tâche est confiée par un entrepreneur et qui la fait exécuter par une ou plusieurs personnes avec les ressources fournies par l'entrepreneur et sous la direction ou le contrôle de celui-ci.

Article 27.

Quand un sous-entrepreneur loue les services d'un travailleur pour le compte d'un employeur, celui-ci est responsable de la gestion du dit intermédiaire, dès l'instant qu'il l'a autorisé à entreprendre cette gestion ou qu'il a accepté livraison du travail exécuté.

Article 28.

Les entreprises dûment établies qui s'engagent à exécuter pour des tiers des travaux avec leurs propres éléments ne seront pas considérées comme des intermédiaires mais comme des employeurs, étant entendu que ces éléments ne devront pas consister uniquement en outils ou instruments de travail.


Article 29.
Quand un travailleur, conformément aux termes de son contrat ou selon la coutume, se trouve dans la nécessité d'associer une aide ou un assistant à son travail, il devra obtenir l'autorisation écrite de son employeur qui deviendra également l'employeur de cette aide ou de cet assistant.

Code du Travail.


 Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil