mercredi 3 décembre 2014

DROIT DES ENTREPRISES : LES COMPAGNIES DE SECURITE

A la vue d’hommes armés en uniforme, nous pensons immédiatement pour les plus vieux à la Force Armée d’Haïti et pour les plus jeunes à la Police Nationale d’Haïti. Mais, nous rencontrons aussi, assit à l’entrée des entreprises ou déambulant sur leurs cours, les agents de sécurité. Ils sont la plupart du temps les premières personnes que nous saluons quand nous franchissons l’entrée des entreprises. Cet article devrait apporter des réponses aux questions que vous qui souhaitez créer une entreprise du genre ou êtes propriétaires de telles compagnies ou encore vous qui êtes sur le point de conclure un accord avec une de ces compagnies se poserait pour savoir ce qui est dit dans la loi haïtienne les concernant.

Au numéro 39 du Lundi 22 Mai 1989 fut publié dans le Moniteur le décret autorisant l’Etat à déléguer en partie à certaines organisations privées, dénommés Agence de Sécurité, la mission d’assurer des taches de sécurité et réglementant leurs activités.

L’obligation constitutionnelle de sécuriser les biens et la vie des personnes est une tache confiée à la Police Nationale et l’Armée Nationale d’Haïti. Cependant, l’Etat ne peut assurer qu’une sécurité global en jonglant avec le taux de criminalité jusqu’à le maintenir à un niveau stable et acceptable. Assurer la sécurité de tous les individus et toutes les entreprises pris individuellement relève de la fiction. L’Etat haïtien a donc jugé bon de déléguer une partie de sa mission de sécurisation à des entreprises.

Article 1er : Des organisations privées, dénommées Agence de Sécurité peuvent, par délégation spéciale, concourir au maintien de la sécurité et à la protection des personnes et des biens.

Les agences de sécurité sont habilitée à :
1.  Prévenir tous actes susceptibles de causer des préjudices aux personnes et aux biens sous sa surveillance ;
2.      Intervenir à l’occasion de tout flagrant délit.

Les délinquants et les fauteurs de trouble appréhendés devront être immédiatement remis aux forces de l’ordre une fois maîtrisés pour les suites légales. Les agents de sécurité ne sont pas des policiers leurs responsabilités se limite à leur espace de travail. Mais par obligation légale de porter assistance à personne en danger (dont l’omission est punie par le code pénal) on est en droit de se demander si un agent doit porter assistance à une personne en danger hors de l’espace de travail ? La deuxième partie de l’article 3 en son point 2 laisse une porte ouverte pour répondre oui à cette question : « Intervenir à l’occasion de tout flagrant délit » puisqu’aucune restriction n’a été faite concernant les infractions concernées par la  flagrance. Mais il est logique de conclure que cette ouverture n’est pas infinie, en ce sens où l’agent ne peut laisser son espace de travail sans sécurité et porter secours à une personne se trouvant hors de cette espace. Le jugement final à un tel cas ne peut être fait qu’avec des hypothèses mais surtout dans une situation réelle où tous les paramètres pourront être pris en compte.

Les compagnies de sécurité doivent être exclusivement des entreprises haïtiennes. Par entreprise haïtienne le décret entend une entreprise dont le capital est strictement national et dont les fondateurs, dirigeants et personnels de toutes catégories sont haïtiens. Une agence de sécurité ne peut s’affilier ni servir de prête-nom à une société étrangère.

Dans le cadre de ses activités, l’agence de sécurité utilisera que des armes de poing de calibre 38 normal. Les fusils de calibre 12, 16, 20 et les moyens de communication devront être approuvés par le Ministère de l’Intérieur et de la Défense Nationale (qui aujourd’hui se divise en deux Ministère distinct). L’arsenal des agences sera périodiquement contrôlé par les Forces Armées d’Haïti et les services compétents du Ministère de l’Intérieur et de la Défense Nationale. La quantité de leurs armes doivent être proportionnelles à 50% de l’effectif de son personnel soit une arme pour deux membres du personnel. Le port des armes et leur utilisation est strictement circonscrit dans l’air d’activité de l’Agence. Toute perte d’armes, de minutions ou de matériel de communication doit faire l’objet d’un rapport au Grand Quartier Général des Force Armées d’Haïti et Services compétents du Ministère de l’Intérieur et de la Défense Nationale.

Les agences de sécurité qui fournissent les services de transport de fonds bancaire et assurant la surveillance d’Ambassade pourront par autorisation spéciale du Ministère de l’Intérieur et de la Défense Nationale posséder des armes et équipement plus appropries moyennant une licence spéciale des Forces Armées d’Haïti.

Les violations des dispositions de ce décret par les agences de sécurité ont pour conséquence :

1.      une suspension allant de 3 mois à 12 mois avec confiscation des armes par les Forces Armée d’Haïti ;
2.   retrait de l’autorisation de fonctionnement avec saisie définitive des armes et perte du dépôt de garantie (on en parlera plus bas).
Pour obtenir l’autorisation de fonctionner, l’Agence de Sécurité doit soumettre les pièces suivantes :
a.    Acte constitutif et statuts régulièrement enregistres au Ministère du Commerce et l’Industrie ainsi qu’une copie des Règlements Intérieurs ;
b.      Un reçu constatant le dépôt de garantie de HTG 50,000 à la Banque République d’Haïti ;
c.       La liste des membres du personnel avec leur qualification ;
d.      Certificat de bonnes vies et mœurs pour les dirigeant et chacun des membres du personnel ;
e.       Un certificat d’aptitude dans le maniement des armes à feu délivré par le Centre National du Tir (qui n’existe pas en ce moment), ou à défaut, par le Quartier General de la Police ;
f.       Toutes informations relatives à l’uniforme des Agents, aux signes distinctifs de l’agence, au matériel de communication et au matériel roulant en service à l’Agence ;
g.      Toutes autres pièces requises par les services compétents du Ministère de l’Intérieur et de la Défense Nationale.

En cas de dissolution de l’entreprise de sécurité, les membres autorisés du Ministère de l’Intérieur et de la Défense Nationale et du Quartier Générale des Forces Armée d’Haïti procéderont avec le personnel de l’Agence à l’inventaire des biens de celui-ci. Les armes, munitions et matériels de communication seront expédies au Grand Quartier Général
.

A noter que depuis la démobilisation de l’Armée d’Haïti l’institution qui s’occupe de ce dossier en son lieu et place est la Police Nationale d’Haïti. J’attends vos questions et commentaires sur mon blog. Et faisons avancer ensemble les informations et la connaissance sur le droit des affaires.

Me Philippe J. Volmar

Avocat-conseil