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vendredi 25 décembre 2015

LES JOURS FERIES

Le 25 Décembre est un jour férié. Les employés restent chez eux ou partent en vacances. Cependant, certains d’entre eux travaillent en ces jours de fêtes, pourquoi ? La réponse exige que l’on se demande quelle catégorie d’employés ont droit à ce jour chômé ? Est-ce qu’il y a des conditions pour appartenir à cette catégorie ?

Tous les employés qui ont un emploi permanent ont le droit de bénéficier des jours fériés. Un emploi permanent est un emploi qui se poursuit sans interruption pendant tout la vie de l’entreprise. Les employés qui ont un emploi provisoire, le plus souvent accidentel, ne jouissent donc pas de ce droit. Toutefois, si le contrat de travail de l’employé provisoire est reconduit tacitement, il devient un contrat de travail permanent et l’employé jouie de tous les droits liés aux jours fériés. Le Code du Travail interdit aux patrons de soustraire ou de diminuer le salaire de ce jour fériés du salaire mensuel. En d’autres termes, les jours chômes sont payés comme les congés annuels.

Les jours fériés sont des jours de cessation de travail établis par la loi ayant la plupart du temps rapport à l’histoire haïtienne, des évènements culturel ou commémoratifs. Ils sont deux types :



Les jours fériés constitutionnels qui sont établis par la constitution et sont essentiellement des fêtes nationales par exemple : le 1er janvier, fête de l’indépendance ; le 18 novembre, Bataille de Vertières ;

Les jours fériés décidés par arrêté présidentiel par exemple : le mardi gras, le vendredi saint, le 17 octobre mort de Dessalines.

J’imagine votre réaction en lisant les lignes précédentes, vous qui êtes propriétaires d’entreprises dont les activités ne peuvent s’arrêter de fonctionner même les jours fériés. Rassurez-vous, ce règlement ne s’applique pas à toutes les entreprises. Les entreprises et établissements dont les travaux pendant les jours fériés sont nécessaires à leur bonne marche ou lies à la nature de leurs activités, sont à l’abri de cette obligation, de même que pour les cas de travaux occasionnels. Donc, les supermarchés, les restaurants, les hôtels, certaines usines, etc. sont de cette catégorie.

Si vous n’êtes pas concernés par ces dispositions du code du travail ce n’est que pour les jours fériés, cela n’implique pas que vos employés n’ont pas droit à une compensation pour ce jour perdu. Elle consiste en une majoration du salaire du jour de moitié. Je prends par exemple un employé qui gagne le salaire minimum journalier de HTG 240.00 s’il travaille un jour férié, il recevra :

HTG 240.00 ÷ 0.5 = HTG 120.00
Le salaire majoré sera de :
HTG 240.00 + HTG 120.00 = HTG 360.00

Donc pour ce jour de travail l’employé gagnera HTG 360.00.


ARTICLES CONNEXES 

DROIT DU TRAVAIL HAÏTIEN, (LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES)




Me Philippe J Volmar
Avocat

lundi 21 décembre 2015

DU SALAIRE BRUT AU SALAIRE NET

Qui ne voudrait pas connaître le montant à inscrire sur le chèque de ses employés ? Et qui ne voudrait pas prévoir le montant qui l'aura en recevant son premier chèque après avoir vu le montant du salaire prévu par le contrat de travail ? J’ai cru bon de vous présenter cet article depuis qu’une amie m’a demandé si les salaires dont je parle dans mes articles sont des salaires bruts ou nets. Je profite pour dire que les montants que je prends en exemple dans mes articles ont un but pédagogique, celui de vous faire comprendre le sens des calculs éventuels du sujet de l’article. Revenons au salaire. Comment passe-t-on du salaire brut au salaire net ? Qu’est-ce qui fait la différence entre les deux salaires ?  

Pour faire simple, la différence entre les deux concepts est relative aux prélèvements exécutés par l’entreprise. Le salaire avant ces prélèvements est le salaire brut et celui qui vient après est le salaire net. Pour faire plus compliqué, le salaire brut est un salaire net plus les prélèvements et le salaire net équivaut au salaire brut moins les prélèvements. Je veux encore ajouter que le salaire brut est le salaire contractuel c’est-à-dire le salaire inscrit sur votre contrat et le salaire net le salaire contractuel moins les prélèvements. Mais lors, que sont ces prélèvements exécutés par les entreprises ?

Les prélèvements sont l’ensemble des taxes et impôts fixés par les lois fiscales ainsi que des contributions aux caisses d’assistance sociale et assurances sociales. Ils sont au nombre de six :
  1. Le Fond d’Urgence (FDU) qui enlève 1% de votre salaire ;
  2. Caisse d’Assistance Sociale (CAS) enlève aussi 1% ;
  3. Contribution au Fond de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (CFGDCT) enlève encore 1% ; 
  4. Impôt sur le Revenu Imposable (IRI) qui lui est plus complexe avec un barème. Je ne vais pas en parler mais je vous promets de le faire très bientôt (pour l'article sur l'IRI cliquez ici) ;
  5. Office d’Accident de Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) enlève 3% ;
  6. Office Nationale d’Assurance-Vieillesse (ONA) enfin enlève 6%.
Dans ce tableau vous allez voir les différents prélèvements en même temps que leurs résultats pour enfin aboutir au salaire net mensuel. Considérons un employé ayant un salaire de 30,000.00 gourdes par mois inscrit dans son contrat de travail.



Salaire brut annuel


HTG 30,000.00
Le Fond d’Urgence (FDU)
1%
300.00
29,700.00
Caisse d’Assistance Sociale (CAS)
1%
300.00
29,400.00
Contribution au Fond de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (CFGDCT)
1%
300.00
29,100.00
Impôt sur le Revenu Imposable (IRI)
barème
3,000.00
26,100.00
Office d’Accident de Travail, Maladie et Maternité (OFATMA)
3%
900.00
25,200.00
Office Nationale d’Assurance-Vieillesse (ONA)
6%
1,800.00
23,400.00
Salaire net


23,400.00



              
Au final, l'employé gagnera un salaire net de 23,400 gourdes par mois. Je sais que vous n'êtes pas encore tout à fait prêt pour entreprendre un calcul complet puisque je ne vous ai pas encore expliqué comme calculer l'impôt sur le revenu imposable. Ce choix est justifié par le fait qu'il faudrait un article dédié spécialement à ce sujet. Le calcul de l'IRI est simple à comprendre mais complexe à faire. Alors comme je l'ai dit plus haut, je reviendrai sur ce sujet très bientôt. 

Je remercie Pierre Nassa et Pierre Maxime Gautier (ils ne sont pas frères) dont les conseils m'ont permis d'écrire cet article.

ARTICLE CONNEXE

L'IMPOT SUR LE REVENU IMPOSABLE


Me Philippe J Volmar
Avocat

L’IMPOT SUR LE REVENU IMPOSALE

L’article DU SALAIRE BRUT AU SALAIRE NET paru le 9 décembre 2015, je vous avais parlé des retenus que l’on pratique sur les salaires pour donner le salaire réel d’un employé. Cependant, je suis passé à pied joint sur l’IRI ou impôt sur le revenu imposable. C’est parce que son calcul est plus complexe. Aujourd’hui je vais essayer de vous l’expliquer mais vous allez devoir utiliser votre imagination.

Pour pouvoir calculer votre impôt sur le revenu, il faut que vous imaginez cinq (5) boîtes dans lesquelles vous allez mettre des parties de votre salaire. Chaque boîte ne peut prendre qu’une partie de votre salaire qui correspond à l’intervalle correspondant à la boîte en question. Elles se répartissent de la façon suivante :

Boîte #1 : ne peut prendre que la partie du salaire comprise entre HTG 1.00 et HTG 60,000.00 et sur le montant qui se trouvera à l’intérieur le fisc ne prélèvera rien ;

Boîte #2 : ne peut prendre que la partie du salaire comprise entre HTG 60.001 et HTG 240,000.00 sur le montant qui se trouvera à l’intérieur le fisc ne prélèvera 10% sur le salaire annuel

Boîte #3 : ne peut prendre que la partie du salaire comprise entre HTG 240,001 et HTG 480,000.00 sur le montant qui se trouvera à l’intérieur le fisc ne prélèvera 15% sur le salaire annuel

Boîte #4 : ne peut prendre que la partie du salaire comprise entre HTG 480,001 et HTG 1,000,000.00 sur le montant qui se trouvera à l’intérieur le fisc ne prélèvera 25% sur le salaire annuel

Boîte #5 : ne peut prendre que la partie du salaire comprise entre HTG 1,000,000.00 et plus sur le montant qui se trouvera à l’intérieur le fisc ne prélèvera 30% sur le salaire annuel

Pour un salaire de HTG 30,000.00 par mois le salaire mensuel est de :
HTG 30,000.00 x 12 mois = HTG 360,000.00/an

Maintenant que vous connaissez le salaire annuel, vous allez pouvoir mettre les parties de votre salaire dans les boîtes.

Dans la boîte #1
Elle ne peut prendre que les montants se situant entre les intervalles au minimum que HTG 1.00 et au maximum que HTG 60,000.00 entre ces deux nombres le montant est de :

HTG 1,00 – HTG 60,000.00 = HTG 59,999.00 sensiblement égale à HTG 60,000.00

Etant donné que votre salaire total est plus grand que l’intervalle maximal, vous enlevez le montant maximum de HTG 60,000.00 de votre salaire et le déposez dans cette boîte. On ne prélèvera rien sur le montant qui est dans la boîte #1. Maintenant, il vous reste HTG 300,000.00.

Dans la boîte #2
Elle ne peut prendre que les montants se situant entre les intervalles au minimum que HTG 60,001.00 et au maximum que HTG 240,000.00 entre ces deux nombres le montant est de :

HTG 60.001,00 – HTG 240,000.00 = HTG 179,999.00 sensiblement égale à HTG 180,000.00

Étant donné que le salaire total est plus grand que l’intervalle maximal, vous enlevez HTG 180,000.00 de votre salaire et le déposez dans cette boîte. On ne prélèvera 10% du montant qui est dans la boîte #2. Maintenant, il vous reste HTG 120,000.00.

Dans la boîte #3
Elle ne peut prendre que les montants se situant entre les intervalles au minimum que HTG 240,001.00 et au maximum que HTG 480,000.00 entre ces deux nombres qui peut être au plus de :

HTG 480.001,00 – HTG 240,000.00 = HTG 239,999.00 sensiblement égale à HTG 240,000.00

Étant donné que le salaire total est plus moins grand que le montant maximal (HTG 240,000.00), les HTG 120,000.00 restant du salaire seront déposés dans la 3eme boîte. Le fisc prélèvera 15% sur les HTG 120,000.00

Si la répartition des parties de votre salaire a bien été entreprise, la somme des montants déposes dans les boîtes 1 à 3 devrait être égale au salaire annuel soit HTG 360,000.00

Boîte
Montant des intervalles HTG
Montant maximal HTG
Montant déposé dans a boîte HTG
Montant restant HTG
1
1.00 a 60,000.00
60,000.00
60,000.00
300,000.00
2
60,001.00 a 240,000.00
180,000.00
180,000.00
120,000.00
3
240,001.00 a 480,000.00
240,000.00
120,000.00
0
Vérification


360,000.00


Maintenant que nous avons reparti l’argent dans les boîtes, nous allons calculer le montant qui sera retenu sur le salaire brut. La première boîte n’intéressera pas la DGI (Direction Générale des Impôts) puisqu’elle ne prélèvera rien sur cette partie du montant.  

Par contre dans la boîte 2 et 3, elle prélèvera 10% et 15% ce qui donne :

HTG 180,000.00 x 0.1 (10%) = HTG 18,000.00/an
HTG 120,000.00 x 0.15 (15%) = HTG 18,000.00/an

La DGI prélèvera au total la somme de HTG 36,000.00 par an et HTG 3,000 par mois.

C’est à partir de ce calcul que j’ai trouvé les HTG 3,000.00 de retenu sur le salaire brut de l’article précédent. Maintenant, mes chers lecteurs, chères lectrices, je pense que vous pourrez prévoir le salaire net de vos employés.



Me Philippe J Volmar
Avocat

mercredi 16 décembre 2015

DÉLAIS DE LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La suspension de contrat de travail est différent de la résiliation (révocation ou démission) en ce sens que même si son exécution est suspendu, les obligations et les droits demeurent. Une situation quelconque conduit à un arrêt total ou partiel du travail mais le patron demeure lié par le contrat à son employé (si vous voulez connaitre les causes de suspension de contrat de travail, cliquez ici)

 


La suspension temporaire ne peut être infini et ainsi évité de garder les deux parties dans l'incertitude. Incertitude pour l'employé qui ne sais pas s'il recommencera un jour à travailler de même pour le patron l'incertitude de ne pas savoir s'il faut remplacer l'employé en cause de la suspension ou pas. Le législateur  (celui qui fait les lois) a donc limité la suspension à 30 jours. Au delà de cette limite la partie intéressée pourra considérer le contrat comme résilié. Cependant, un délai maximum de 30 jours supplémentaire pourra être accordé par la Direction du Travail (encore cette Direction!). Quand je dis délai maximum c'est parce que le délai n'est pas nécessairement de 30 jours mais ne peut dépasser cette limite. 

Si après ce délai les travaux reprennent les employés qui ont été suspendu ont le privilège du remploi. Le patron ne pourra pas embaucher de nouveaux employés au détriment de ceux qui ont été suspendus. Si par contre, le travail ne reprends pas, les employés peuvent considérer leurs contrats comme résiliés et le patron se trouve alors dans l'obligation de payer les prestations légales des employés. 

ARTICLES CONNEXES

RÉSILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL


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Me Philippe J Volmar
Avocat


dimanche 29 novembre 2015

LES SURETES POUR PROTEGER SES CREDITS

Les entreprises offrent régulièrement des crédits à leurs clients dans l’objectif d’écouler leurs produits. Cette stratégie s’impose à l’entreprise la plupart du temps à cause du marché très peu développé en Haïti. Cependant, cette stratégie aboutie sur un nombre parfois important de client qui ne règlent pas leurs comptes avec l’entreprise. Ce que les comptables appellent compte à recevoir, une somme d’argent qui revient à l’entreprise mais qui n’est pas encore en sa possession, grossi proportionnellement au défaut de paiement des clients.

Que faire en pareil cas ? Il existe des solutions légales : le droit des sûretés. Elles vous protègent contre la perte totale de votre argent donné en crédit (votre créance). Vous avez besoin de protection pour deux raisons : l’incapacité de paiement de votre client et la concurrence entre les autres créanciers. La créance est le droit de réclamer une somme d’argent d’une personne (le terme personne est ici utilisé dans le sens juridique qui signifie détenteur de droit et d’obligation). Celui qui dispose de ce doit (vous par exemple) est un créancier, celui qui a l’obligation de restitution est un débiteur.

Lorsque le débiteur ne respecte pas ou ne peut pas respecter ses engagements, ses créanciers mettent à exécution ce droit de recouvrer leurs créances. Voilà pourquoi il y a dans certaines entreprises, si ce n’est pas le cas de la vôtre, un service de recouvrement. Etant donné qu’en affaires les créanciers sont souvent nombreux, il arrive qu’ils ne peuvent pas tous recouvrer leurs créances pour un même débiteur. Pourquoi ? Parce que les créanciers sont divisés deux parties : les privilégiés et les chirographaires. Les créanciers privilégiés seront les premiers servis lorsque les biens du débiteur seront vendus pour le remboursement parce que leurs créances sont protégées par une garantie (une sûreté) ou que la loi en décider ainsi. Même parmi les privilégiés il y a une hiérarchie comme par exemple : les employés et la DGI (Direction Générale des Impôts) reçoivent avant tout le monde leur argent. Le créancier chirographaire quant à lui dispose d’un droit générale sur les biens de son créancier, il ne dispose pas de sûreté particulière. C’est dans cette position que vous devriez ne pas vous trouver, celle de se faire payer après tous les créanciers privilégiés, au pire s’il n’y pas suffisamment d’argent pour tout le monde, le risque de perdre votre bien.

Quelles sont ces sûretés qui ont pour vocation de protéger vos investissements ? Il y a deux types de sûreté : celle qui confère un droit contre une personne qui n’est pas votre débiteur (sûreté personnelle) ; celle qui confère un droit sur une ou plusieurs biens de son débiteur (sûreté réelle). Lorsqu’une personne garantie votre investissement en s’engageant à vous payer au cas où votre débiteur ne pourrait pas le faire, on appelle cela un cautionnement, c’est une sûreté personnelle. Dans le cas où, le débiteur vous donne la possession d’un bien qui lui appartient soit que ce bien soit transportable (mobilier) ou non (immobilier), on parle de nantissement. Le nantissement d’un bien mobilier est un gage et celui d’un bien immobilier est une antichrèse. Le nantissement est une sûreté réelle, il peut être appliquer aussi selon les circonstances sans dépossession, dans le cas de bien immobilier (qu’on ne peut pas déplacer comme une maison, ne l’oubliez pas) c’est une hypothèque. L’hypothèque est aussi une sûreté réelle puisqu’elle porte sur une maison (un bien) par exemple.

Le cautionnement, le nantissement (gage et antichrèse) et l’hypothèque sont autant de garantie qui peuvent vous protéger dans une situation de concurrence avec d’autres créanciers pour le même débiteur. Je vous parlerai de toutes ses sûretés dans de prochains articles. Pour le moment, relativement au montant du crédit, je conseille de prendre certaines sûretés pour protéger vos investissements car l’argent ça ne pousse pas dans les arbres.


Me Philippe J. Volmar
Avocat       


mercredi 25 novembre 2015

QUI EST Me PHILIPPE J VOLMAR

Certains de mes lecteurs voudraient bien me connaître, le texte ci-dessous a été écrit dans le but de me présenter à une institution. J'ai donc pensé que ce serait une bonne idée de le publier à titre de présentation encore que demain (26 nov. 2015) sera le jour de mon anniversaire.

Me Philippe Junior Volmar est né le 26 novembre 1982 à Port-au-Prince. Habitué à la lecture par ses parents, il se fascina très tôt pour les livres de science et de philosophie. A la fin du secondaire, il entreprit des études de Droit à la Faculté de Droit et des Sciences Économiques qu’il acheva en 2007. En première année, il fut lauréat au concours organisé par l’Ambassade des États-Unis sur les droits de l’homme section philosophie. Licencié en droit en 2009, il commença déjà à travailler comme assistant avocat au Cabinet Pétion et Associés en 2007. Durant la même année, 2009, il obtient le poste de chargé de mission au sein du cabinet particulier du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Me Jean Joseph Exumé. En Octobre 2009, Me Volmar s'est inscrit à l’école du barreau de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince pour devenir avocat en 2011.

En 2011, il obtient le poste de responsable du service juridique de la croix rouge espagnol. Professeur de droit du tourisme à l’Ecole Hôtelière d’Haïti en 2012. Consultant juridique de la Cimenterie Nationale depuis 2013, Me Volmar est actuellement professeur de droit du travail et de droit des sûreté à l’Ecole de Droit et des Sciences Économiques des Cayes.

En janvier 2013, il décida de créer le blog nommé HAITI DROIT INVESTISSEMENT qui fait la promotion du droit des affaires et du management juridique. Depuis deux ans Me Volmar y a déjà publié 129 articles (celui que vous lisez est le 130e) avec plus de 42 000 pages vues pour une moyenne de 30 à 40 visite par jour. Dans le but de permettre au public qui, soit n’a pas accès à internet ou n’y passe pas beaucoup de temps ou encore préfère lire le bon vieux millénaire bouquin, il a décidé de réunir dans un livre les articles qu’il avait écrit et posté sur son blog.

Me Philippe J. VOLMAR rêve de convaincre le plus de monde que possible et donner un maximum d’informations à tous dans le secteur du droit et des affaires à travers ses écrits.

samedi 31 octobre 2015

LES ACTIONS DES SOCIETES ANOMYMES

Les sociétés anonymes sont très courantes. On en connait tous au moins une dont le nom se termine par « S.A ». J’ai même remarqué qu’elles ont une certaine estime au sein de la société. Créer une société anonyme c’est du sérieux ! Je pense, ce n’est que mon point de vue, qu’elles symbolisent la richesse. Ce n’est pas la législation qui va dire le contraire, puisqu’il y a plus de lois régissant les sociétés anonymes que les sociétés en nom collectif. 

Si vous demandez à quelqu’un à quel mot la société anonyme lui fait penser, il répondra à coup sûr : action. Et bien dans cet article nous allons parler des actions des sociétés anonymes.

C’est quoi une action ?
L’action est un titre qui établit la propriété d’une fraction d’une société (anonyme ou commandite par action) et émise par cette même société. Elle représente une partie du capital social de l’entreprise. Rappelons que le capital social est constitué de tout l’argent apporté à la société par les actionnaires lors de sa formation et pendant toute son existence. L’action constate la propriété de celui qui en dispose sur l’entreprise. Elles sont susceptibles d’être taxées (Et oui la DGI est toujours là !)

L’action et l’obligation.
Si ces deux titres (car l’obligation est aussi un titre) sont émis par l’entreprise, ils n’ont pas le même rôle. L’obligation est un titre de créance qui certifie que l’entreprise émettrice a contracté une dette envers celui qui la détient. Autre point commun, elles sont toutes les deux utilisées lorsque la société a besoin d’argent. Cependant, l’obligation est un prêt et ne donne pas de droit de propriété sur l’entreprise. Comme la plupart des emprunts elle a un taux qui peut être fixe ou variable qui constitue le gain de l'emprunteur.

Les actionnaires
Ce sont ceux qui disposent des actions et donc copropriétaires de l’entreprise. Le nombre d’actionnaires minimum est de trois. Les actions sont des fractions du capital de l’entreprise, chaque actionnaire peut en posséder plusieurs fractions ou unités d’actions. Un actionnaire A peut en avoir 30 actions un autre B, 50 et un troisième C, 20. Mais on les exprime le plus souvent en pourcentage. Sur cent actions, l’actionnaire A aurait 30%,  le B 50% et le C 20%. Je continue avec l’exemple pour dire que l’actionnaire A possède 30% de l’entreprise et lui confère le même pourcentage sur les bénéfices appelé dividende.

Les actions et l’Assemblée Générale (AG)
L’AG est la réunion annuelle des actionnaires. On y prend les grandes décisions concernant la société. Et pour prendre ces décisions on vote les propositions de l’ordre du jour. Le vote est équivalant au pourcentage d’action du votant. Donc l’actionnaire A quand il vote en faveur d’une proposition donne 30% des voix totales à cette proposition. On comprend selon cette même logique, que l’actionnaire B est majoritaire avec la moitié des actions. Lors d’un vote sa décision pèse un poids de 50% des voix, l’entreprise sera donc dirigée selon les propositions auxquelles l’actionnaire B adhèrera. Sauf si les deux autres se mettent ensemble pour voter contre, on aurait alors une parité qui bloquerait provisoirement la prise des décisions.  

L’AG crée aussi les actions. Lorsque qu’une société décide de s’agrandir il peut avoir besoin de plus d’argents. Au lieu de se tourner vers les banques, l’AG décide de se tourner vers les investisseurs. Elle produit alors des actions qui seront vendues aux investisseurs intéressés. Le prix d’une action ne peut être inférieur à HTG 25.00. Dans cette démarche, l’entreprise peut faire des offres d’actions au public (je ne suis pas sûr que cela se soit produit une fois en Haïti mais la loi le prévoit). En attendant qu’il ait un marché financier en Haïti, la BRH (Banque de la République d'Haiti) est l’institution où les transactions concernant les actions peuvent se faire.


Me Philippe J. Volmar
Avocat