MANAGEZ VOS ENTREPRISES AVEC LE DROIT DES AFFAIRES POUR MIEUX PROTÉGER VOS INVESTISSEMENTS

Rechercher dans ce blog

jeudi 29 janvier 2015

DROIT DU TRAVAIL ARTICLE 45 : CALCUL DU PREAVIS

Ce n’est pas parce qu’un calcul de prestation légale ait été bien fait que votre entreprise est totalement à l’abri d’une invitation à la Direction du Travail mais il vous permet d’avoir gain de cause face au Conciliateur. Je dois rappeler que la démission et la révocation ne sont pas les seules cas de résiliation de contrat de travail, un employé qui ne revient pas travailler ou un employeur qui ne reprend pas les activités de travail après un certain délai de suspension temporaire de contrat de travail, un employé qui dépasse un certain délai en détention provisoire ou qui a été condamné, un employé ne pouvant se rétablir d’une maladie au-delà d’un certain temps sont autant de cas qui aboutissent de plein droit à une résiliation de contrat de travail et au devoir de l’employeur de donner les prestations légales quel qu’en soit le cas. 





Me Philippe Volmar
Avocat-Conseil