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lundi 16 février 2015

DROIT DES OBLIGATIONS : LA VENTE, SA DÉLIVRANCE ET SA GARANTIE

La délivrance de la chose vendu est le fait que le vendeur fait passer le bien de sa propriété et de sa possession à celles de l'acheteur. Tout le monde est d'accord que l'on ne garde pas avec soi la chose que l'on a vendu à moins que l'acheteur ne soit pas encore venu le prendre (en cas de paiement à l'avance par exemple).

La garantie est une obligation qui consiste à assurer l'acheteur que la chose vendu n'a point de défaut ou de vice et dans le cas contraire de la remplacer par une autre qui correspond aux termes de la négociation de vente. Elle consiste aussi à garantir l'acheteur d'une jouissance paisible de la chose vendu c'est-à-dire que personne ne viendra revendiquer sa propriété par exemple.

Nous publierons prochainement un texte spécial sur les obligations des vendeurs et acheteurs afin que vous puissiez mieux cerner le sujet.