dimanche 1 février 2015

LES CADRES ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Si généralement les employés laissent le bureau à partir de 4 ou 5 heures, les directeurs et chefs de service sont souvent ceux qui laissent le bureau le plus tard. Leur niveau de responsabilité les oblige à rester tard au boulot dans des réunions qui n’en finissent pas ou des voyages, des diners d’affaire. Tout ça afin que la machine fonctionne bien et de sourire lors de la remise des rapports financiers.
On croit toujours que les cadres n’ont pas droit aux heures supplémentaires mais…c’est faux. Croyez-moi chers employeurs le code du travail haïtien ne leur a pas enlevé ce droit et nous allons voir pourquoi.

C’est quoi une heure supplémentaire ?

L’heure supplémentaire est l’heure pendant laquelle un employé travaille alors qu’il a déjà dépassé l’heure normale de travail. Si à 4 heures un employé devrait ramasser ses affaires pour partir mais qu’il continue de travailler au-delà de cette heure, c’est qu’il fait du supplémentaire.

L’article 98 limite les heures supplémentaires pour empêcher que l’employé travaille indéfiniment dans l’entreprise. C’est une façon de permettre à l’employé de se reposer et pour pouvoir reprendre le travail en pleine forme et aussi passé du temps avec sa famille. Cette limite varie en fonction des types d’entreprises :

  1. 2 heures par jour sans dépasser 320 heures par année pour les établissements commerciaux ; 
  2. 80 heures par trimestre pour les établissements industriels ne travaillant pas de façon continue.
L’article 104 faisant référence aux dispositions de l’article 98 précise qu’elles ne s’appliquent pas :

  1. aux entreprises dont tous les employés sont constitués que des membres de la famille de l’employeur ;
  2.  aux personnes occupant un poste de direction ou de confiance.
Donc ce que l’article 104 dit c’est que les directeurs ne sont pas limités aux 320 heures par an ou aux 80 heures par trimestres de l’article 98 mais il ne dit pas que les heures supplémentaires ne sont pas payées pour cette catégorie d’employés.


Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil


Mes remerciements les plus sincères à Me Moise Jules Assistant Directeur à la Direction du travail, Ministère des Affaires Sociales et du Travail.