samedi 21 mars 2015

RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS DE SOCIÉTÉS ANONYMES


Ceux qui connaissent le secteur haïtien des affaires savent que les sociétés anonymes sont la plupart du temps des entreprises familiales et sont souvent constituées des mêmes personnes. Est ce parce que ce sont toujours les mêmes personnes qui disposent des moyens financiers peut-être mais je crois surtout que c'est parce que les investisseurs potentiels ne se font pas confiance et ne savent pas ce qui est prévu dans la loi pouvant les protéger.

Alors je vais vous faire un résumé des dispositions de la loi concernant les administrateurs des sociétés anonymes comme stipulées dans le décret du 23 août 1960 organisant un régime spécial en faveur des sociétés anonymes.

Dans le titre 2 de ce décret ceux qui gèrent la société  sont des administrateurs. Pour avoir cette responsabilité il faut être actionnaire puisqu'il faut posséder un nombre minimum d'actions. Dans l'article 29 il est interdit à ceux qui ont été condamnés pour vols, escroqueries, abus de confiance, émission de chèques sans provision, ou tous autres crimes ou délits liés à l'argent, ceux qui auront causé la faillite d'une société dont ils avaient la gestion, d'être des administrateurs. Cela dit tous les actionnaires doivent être informés du passé de ceux qui éliront à ceux poste.

Un administrateur qui sera responsable, vis-à-vis des associés et des créanciers de l'entreprise, de la faillite de la société à cause de sa mauvais gestion subira les actions en justice que ces deux catégories personnes pourront intenter contre lui.

Les administrateurs qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage abusif dans un but personnel ou pour favoriser certains associés ou autres personnes, ou auront fait tout autre usage contraire a l'intérêt de la société, ceux qui auront préparé ou autorisé la publication de faux bilan ou auront effectué ou autorisé la répartition de dividendes fictifs, seront punis conformément au code pénal en sont article 337 à un an au moins et 3 ans au plus d'emprisonnement. Hé oui! Je sais que vous être surpris.

En cas de faillite de la société les administrateurs qui auront perçu des bénéfices qui outrepasse une indemnité convenable en cas de bilan prudemment dressé, restitueront les bénéfices qui auront été accumulés pendant les 3 dernières années qui auront précédé la déclaration de faillite. L'article 33 parle même qu'en cas de poursuite judiciaire les administrateurs ainsi que leurs complices qui sont dans cette situation pourront même être privés de leur liberté.
 
Alors, qu'en dites vous étonnant non! Voila pourquoi je pense que les sociétés anonymes sont toujours constituées des même investisseurs : tout simplement qu'à cause de votre manque de confiance (ce qui est normal) vous ne savez pas que la loi vous protège contre administrateurs de mauvaise foi. Alors maintenant allez y investissez, créé des entreprises et faites de l'argent.
                                         

Philippe J. VOLMAR 
                                        Avocat-Consultant