dimanche 5 avril 2015

LE CERTIFICAT DE TRAVAIL

Beaucoup d'employeurs pensent à livrer au plus vite un chèque pour le paiement des prestations légales des employés dont ils viennent de résilier ou ne pas renouveler le contrat. Pour eux la livraison met fin à toutes leurs obligations. Pourtant, il y a une autre obligation liée au licenciement : le certificat de travail.

L'article 52 du Code du Travail fait obligation aux employeurs de livrer sur demande de l'employé et sans aucun frais un certificat de travail. Ce document devrait servir de preuve en cas de demande d'emploi fait par l'employé limogé. Pour être plus clair, quelle est la 1ère chose que l'on exige à un demandeur d'emploi?  Son expérience de travail. Alors ce certificat  devrait lui servir de preuve pour permettre à l'employé d'avoir un nouvel emploi.

Il n'y pas de cause ou raison spécifique de donner ou ne pas donner un certificat de travail. Le Code dit quelle qu'en soit la cause. On doit constater aussi que c'est sur demande de l'employé cela signifie t'il que cette obligation ne naisse que si la demande est faite par l'employé?  Nous pensons que oui. Et étant donné que généralement les employés ayant toujours besoin de ce document et en font toujours la demande. Il est devenu de coutume de toujours le donné à l'expiration de chaque contrat de travail sans que l'employé en face une demande.

Mais qu'est-ce qui est écrit dans ce certificat? L'article 52 soulève 4 points :

a) la date d'entrée en fonction de l'employé;
b) la date du dernier jour de travail de l'employé;
c) le poste ou la fonction que l'employé occupait;
d) le salaire (plus particulièrement le dernier salaire) de l'employé.



        Me Philippe J. VOLMAR
Avocat-conseil