lundi 27 avril 2015

DROIT DU TRAVAIL ET LE STAGE PROBATOIRE

Tous les jeunes qui disposent d'un diplôme rêvent d'avoir un stage dans une entreprise quelconque qui leur permettra de répondre  à la question très souvent posée lors des entretiens d’embauche : « Combien d’années d’expérience avez-vous ? »

La pratique du stage
Le stage est la période pendant laquelle le stagiaire apprend et se perfectionne. Cette période peut aller de quelques semaines a quelques mois. Les stages dont nous parlons se font dans des entreprises. Il se caractérise par le fait que le stagiaire n’est pas un employé à part et entière, il a un salaire qui peut aller jusqu’à un quart de celui d’un employé de même niveau, pas de prélèvement fiscal sur son salaire, des horaires plus flexible que celui d’un employé normal, et pas de préavis au cas de fin de stage. Mais nous parlons là d’une pratique des entreprises et non de droit du travail.

Le stage n’est pas régi par le code du travail
Et bien oui, le stage n’est pas régit par le code du travail. On trouve des articles qui disposent sur le stage dans les deux versions de la loi sur la fonction publique celle publiée sous la présidence de Jean Claude Duvalier et sous celle d’Alexandre Boniface. On y retrouve tout ce qui a été dit plus haut en termes de salaires, de prélèvements fiscaux, etc. Toutefois ces lois ne s’appliquent pas aux employés du secteur privé mais aux fonctionnaires publics.

Loi sur l’impôt sur le revenu et le stage
Il est fait allusion au stage dans le décret du 29 septembre 2005, le mot est utilisé une seul fois dans l’article 15 point 6 où les allocations de stage sont exonérées de taxes sans préciser si cela concerne les stagiaires de la fonction publique ou tous les stagiaires sur le territoire national. On peut avec raison dire que cela concerne tous les stages qui se font en Haïti. Les stagiaires ne verront pas leurs salaires déjà inférieurs à ceux des employés réduire à cause de l’impôt sur le revenu.

Pratique de stage et préavis
Si le code du travail ne dit rien sur le stage, certaines pratiques liées au stage ne respectent pas les règles fixées par le code. Par exemple : les délais de stage dépassant 3 mois. L’article 44 du code du travail détermine que les délais de préavis et l’obligation de donner le délai ou de le payer commence à partir de 3 mois. Les entreprises ne devraient donc pas renouveler le stage de 3 autres mois au risque d’être contraint de donner le préavis. La prochaine fois que vous recruterez un stagiaire pensé au temps de travail que vous exigerez de lui car passé 3 mois il est devenu votre employé et a droit au préavis de 15 jours au minimum.


Me Philippe J. Volmar
Président HDI
Avocat-conseil