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mardi 21 avril 2015

LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES ET LES ENTREPRISES

Cette année est une année électorale majeure, je dis majeur quand on considère le contexte politique actuel et les enjeux de ces joutes électorales. Néanmoins, l’aspect foncièrement politique de ces élections ne nous intéresse pas mais plutôt le croisement entre elles et vous, les entrepreneurs. Nos lecteurs les plus fidèles savent déjà que sur ce blog nous traitons des affaires et du droit. Et voilà que la loi sur la formation, le fonctionnement et financement des partis politiques et le décret électoral de 2015 traitent du rapport entre les parties politiques, les élections et les entreprises.

Cela ne vous a pas échappé que j’ai mis le mot financement en gras. C’est parce que, qui dit financement dit argent et qui dit argent dit entreprise. Le financement des partis est divisé en deux parties (jeu de mot involontaire je vous l’assure) :

  1. le financement du parti proprement dit et
  2. le financement de la campagne électorale.
Cette deuxième parties est traite selon la loi sur les parties politiques par la loi électorales (on en reviendra).

Financement des partis proprement dite
Dans la loi sur la formation, le fonctionnement et financement des partis politiques publiée en janvier 2014, section 3, les articles 43, 44 et 45 est traitée la question du financement privé des partis. Ce financement se rapporte à la source financière dont a besoin un parti pour son fonctionnement, nul besoin de vous dire que pour cela ils ont besoin d’argent ! Le parti politique n’étant pas une entreprise n’investit pas ni ne fait de profit. Or il dispose d’une administration comme une entreprise, des employés, même si le plus souvent ils utilisent des bénévoles. La réalisation de leurs projets nécessite de l’argent. D’ailleurs vous serez d’accord avec moi que dans notre monde capitaliste rien ne se fait sans frics !

La loi sur les partis politiques permet à une personne physique, un entrepreneur ou une personne morale, une entreprise de financer un parti. Mais ce financement n’est pas illimité. Un entrepreneur ne peut donner plus de deux millions de gourdes (HTG 2,000,000.00). Quant à l’entreprise elle ne peut donner plus de dix millions de gourdes (HTG 10,000,000). Il est aussi spécifié dans cette loi que ces financements sont sujette à être taxés par la Direction Générale des Impôts (DGI), et oui il est toujours là !

Financement de la campagne électoral
La loi électoral en ses articles 130, 131, 133 et 134  stipule que tous les dons, quelle qu’en soit la forme, fait à un candidat, à un parti politique ou groupement politique par un homme d’affaire ou par une compagnie est déductible d’impôts pour le donateur, c’est-à-dire vous, chers lecteurs, qui faites ce don.

Ce montant ne peut être supérieur à :
 Sept millions cinq cent mille gourdes (HTG 7,500,000.00) pour un parti politique ou un groupement politique ;

  1. Cinq millions de gourdes (HTG 5,000,000.00) pour le candidat à la Présidence ;
  2. Deux millions de gourdes (HTG 2,000,000.00) pour le candidat au Sénat ;
  3. Un million de gourdes (HTG 1,000,000.00) pour un candidat à la Députation ;
  4. Cinq cent mille gourdes (HTG 500,000.00) pour le cartel candidat à la Municipalité ;
  5. Deux cent mille gourdes (HTG 200,000.00) pour les autres postes électifs.

Ces limites peuvent être révisées par avis du Conseil électoral trois (3) mois avant le début de la campagne électorale en tenant compte de l’indice d’inflation (le taux d’augmentation des prix des produits sur le marché national).

Si vous faites un don d’au moins cinq cent mille gourdes (HTG 500,000.00), vous devez dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, en informer le Conseil électoral. Les dons supérieurs à cinquante mille gourdes (HTG 50,000.00) doivent être effectués par chèque ou virement bancaire, à moins qu’il ne s’agisse d’un don en nature.

Le non-respect de ses dispositions encourt des poursuites pénales.

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Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil