mercredi 15 avril 2015

LE RÉGIME MATRIMONIAL ET LE CHEF D’ENTREPRISE PARTIE 2 : L’INCIDENCE DU CHOIX D’UN REGIME SUR L’ENTREPRISE

I. La prévention de la crise familiale
Quelle que soit la stratégie adoptée, le choix du régime matrimonial des époux ne doit surtout pas être négligé. Lorsque le dirigeant d’entreprise est marié ou s’il a l’intention de se marier, l’anticipation optimale des risques résultant d’une éventuelle crise conjugale, ne peut être atteinte que par une organisation du choix du régime de mariage adaptée. Les époux peuvent, préalablement à leur mariage, établir un contrat de mariage dans lequel ils pourront opter pour l’un des régimes matrimoniaux prévus par la loi. S’ils ne choisissent pas, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire, la communauté légale. En cas de mésentente conjugale, l’objectif premier est d’assurer la conservation des pouvoirs sur l’entreprise. À cet effet, il convient de distinguer les régimes communautaires (A) des régimes séparatistes (B).

A-. Le choix d’un régime communautaire
Concernant les époux ayant choisi un régime communautaire, où tous les biens des époux produits après le mariage ne font qu’un (communauté légale, communauté réduite aux acquêts et communauté à titre universel), l’étendu des pouvoirs du chef d’entreprise dépendra de la nature propre ou commune de l’entreprise.

Lorsque l’entreprise peut être qualifiée de bien propre du chef d’entreprise (fonds créé avant le mariage, entreprise transmise par donation par succession subrogation de biens propres apportés à une société en contrepartie de parts sociales, ect…), celui-ci bénéficie d’une totale liberté de gestion et de disposition lui permettant de céder, hypothéquer, louer ou donner seul son entreprise. Il est utile de rappeler que, les instruments de travail nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, acquis avant ou pendant le mariage, sont considérés comme des biens propres.

Au contraire, lorsque l’entreprise peut être qualifiée de bien commun, l’analyse des pouvoirs de gestion du chef d’entreprise nécessite une distinction entre le principe et l’exception. Le principe qui prévoit la gestion conjointe des époux sur les biens communs (1), est loin de garantir la sécurité, et risque même d’être source de paralysie du fonctionnement de l’entreprise.

Pour les actes de gestion et d’administration du patrimoine commun, la loi impose d’obtenir le consentement du conjoint à peine de nullité de l’acte. En cas de discorde conjugale, cette cogestion risque de constituer un réel obstacle à l’origine des blocages, et d’une fragilisation de l’entreprise connaissant des difficultés financières.

B-. Le choix d’un régime séparatiste
La séparation de biens est fondée, sur une séparation des patrimoines des époux et une indépendance dans la gestion des biens personnels. De tous les régimes matrimoniaux, il est ainsi celui qui a le moins d’incidence sur les biens des époux (2).  Dans ce régime, chaque époux préserve la propriété des biens acquis avant et après le mariage. Ainsi, si l’entreprise est un bien personnel du dirigeant, alors il disposera d’une totale liberté et conservera l’administration, la jouissance et la libre disposition.

L’avantage de ce régime, outre la garantie de l’indépendance professionnelle, est d’assurer non seulement la protection du conjoint contre le passif de l’entreprise mais également, la protection de l’entreprise contre les créanciers du conjoint. Contrairement au régime de communauté, chaque époux ne supporte que ses propres dettes et son patrimoine personnel ne sera pas tenu des dettes de son conjoint.

Il s’avère donc que, le choix du régime matrimonial emporte des conséquences non négligeables sur la gestion de l’entreprise. Il est possible d’observer une importance similaire concernant le sort de l’entreprise en cas de rupture familiale.

(1) Article  8 du décret du 8 octobre 1982 fixant à la femme mariée un nouveau statut.
(2)  JEAN CLAUDE Marthel , Mémento, droit civil, Les régimes matrimoniaux, Imprimeur SA, 2015, Port-au-Prince

écrit par :
Marthel JEAN CLAUDE
Juge au Tribunal de Première Instance

mis en page:
Me Philippe J. VOLMAR
Président HDI