mardi 5 mai 2015

DROIT DES SOCIETES : TYPE D’ENTREPRISE ET CAPITAL SOCIAL DANS LES DOCUMENTS DE L’ENTREPRISE

Qui a déjà vu le montant du capital social des entreprises sur une facture ? Ça arrive, parfois que je tombe sur un document sur lequel le capital social y est mentionné. Mais, c’est très rare. Et bien mes chers lecteurs et chères lectrices, l’article 49 du code de commerce oblige les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par action[1] à en faire mention.

Dans tous les actes, tels que : factures, annonces, publications, contrats et autres documents imprimés qui proviennent des sociétés anonymes et des sociétés en commandites par action, doit y être écrit après le nom de l’entreprise : « société anonyme » ou « société en commandite par action ».
            
             Exemple :        JanRiBas S.A (JanRiBas, société anonyme)
                                    PhiJuvol, société en commandite par action (PhiJuvol S.C.A)

Vous comprenez maintenant pourquoi il y a toujours un « S.A. » après le nom de certaines entreprises ?! Bien entendu rare sont ceux qui ont déjà vu le sigle « S.C.A. » pour « société en commandite par action »…moi j’en ai jamais vu une ! C’est une forme très rare d’entreprise en Haïti. On peut aussi légitimement se demander si le sigle est correct puisque l’article 49 mentionne expressément tous les mots.

Le fait de ne pas inscrire sur ses documents les mentions société anonyme ou en commandite par action et le montant du capital social est puni par la loi…et bien oui. La contravention à cet article est punie…tenez vous bien de HTG 200.00 (USD 4.18) à HTG 1000.00 (UDS 20.94). Vous souriez sans doute, vous disant « bien dérisoire amende » et bien dans les années 40 dans à laquelle le code de commerce a été modifié cette amende était lourde.

Cette amende sera prononcée par le Tribunal Correctionnel sur la dénonciation de la Direction Générale des Impôt (DGI). Vous vous imaginez déposer vos bilans à la DGI sans le nom de votre forme d’entreprise et sans le montant de votre capital social ?! Amende assurée !


Me Philippe J. Volmar
Avocat-Conseil
Président HDI


[1] Je vous expliquerai dans un autre article tout ce qu’il faut savoir sur les sociétés en commandite. D’ici là ce sont des sortes de symbiose de société anonyme et de société en nom collectif.