lundi 11 mai 2015

LES SOCIETES EN COMMANDITE

Nous sommes habitués à deux formes d’entreprises : les sociétés en nomcollectif et les sociétés anonymes. Mais le code du commerce en ses articles 24 et suivant prévoit les sociétés en commandite.

C'est une Société composée de deux groupes d'associés :

  1. les commandités, assimilables à des associes en nom collectif (commerçant, chacun personnellement responsable de tous les passifs sociaux de l'entreprise en cas de faillite par exemple appelé : principe de la solidarité) ;
  2. les commanditaires qui ne sont pas des commerçants et ne sont responsable que dans la limites de leurs apports. Donc pour 30% d’apports il y a une responsabilité de 30% par rapport au passif total de l’entreprise. Ils sont de simple bailleurs de fond que la loi appelle encore des associes en commandite.

Le nom social de cette société ne peut être composé que des noms d’un ou plusieurs des commandités. Pour les commandités la société est en nom collectif alors que pour les commanditaires elle est en commandite simple.

Les associés commanditaires [2]

Afin de bien vous faire comprendre qui est le commanditaire prenons un exemple : supposons que plusieurs personnes veuillent créer une entreprise. Mais ils ne peuvent créer une société anonyme pour des raisons financiers, ils choisissent alors la forme en nom collectif. Malheureusement, certains d’entre eux ne peuvent être associés dans une société en nom collectif pour cause d’incompatibilité avec leursprofessions (le cas des avocats). La meilleure solution pour que tout le monde fassent partie de cette entreprise c’est la société en commandite. Elle séparera les associés en deux groupes : ceux qui seront des commerçants et les administrateurs (les commandités) et ceux qui seront que de simple bailleur de fond (les commanditaires) et ainsi évités l’incompatibilité.     

Les associes commanditaires ne sont passibles de pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu’ils ont investi. Ils ne peuvent être gestionnaires de la société. Si un commanditaire gère ou administre la société il sera solidairement obligé des dettes et engagement résultant de sa gestion.

Le capital social des sociétés en commandite peut être aussi divisé en action. Les statuts des sociétés en commandite répondent aux mêmes critères que les sociétés en nom collectif à ceci près qui faut y insérer le montant des sommes et valeurs fournies par les commandités et les commanditaires.




[1] S. Guinchard, Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 19e éd, 2012
[2] Voir code de commerce article 20 et suivant


Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil
President HDI