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mercredi 24 juin 2015

LE SERVICE JURIDIQUE ET LA FIN DES CONTRATS

L’une des tâches les plus importantes de la Direction ou du service juridique est le contrôle de l’arrivée à terme des contrats de l’entreprise. Ne pas avoir ce contrôle peut conduire à des catastrophes plus ou moins grandes. Et les conséquences peuvent être considérables ou dérangeantes. Parfois, on ne souhaite pas continuer une coopération commerciale et, ne pas savoir exactement quand un contrat prend fin peut forcer l’entreprise en question à respecter des obligations dont elle n’en voulait plus, soit pour des raisons financières, soit pour des raisons d’insatisfaction de la qualité des produits ou du service, il y a aussi des risques d’action en justice pour dommages-intérêt, de paiement de service alors que le contrat a expiré. Le service juridique doit être en mesure d’avoir la liste des contrats en application et leurs dates d’expiration afin de rappeler les autres directions et qu’elles puissent décider de leur issus.


Pour avoir ce contrôle, il faut d’abord que tous les contrats soient sous contrôle. Ils doivent être classés selon une nomenclature appropriée à l’entreprise, nous avons déjà écrit un article sur l’archivage des contrats, lisez le ici. Une fois les contrats classés, il faut maintenant préparer la liste des fins de contrat. Une liste qui se modifiera au fur et à mesure que des contrats arrivent à terme ou sont résiliés ou encore de nouveaux contrats y seront. Il y a différent type de fin de contrat dans une pareille liste :

Les contrats qui ont une date de fin :
Leur fin sont clairement défini et sont facile à prévoir puisqu’il suffit de se rappeler de la date.

Les contrats sans date de fin fixe, qui peuvent être :
Ceux qui prennent fin avec la fin des obligations, dans un contrat d’entreprise la fin de l’ouvrage détermine la fin du contrat ;

Ceux qui prennent fin dans un temps donné (jours, semaine, mois, etc.) à partir de la date de signature du contrat. Dans ces genres de contrats la date de signature sert de repère.

Ceux qui prennent fin dans un temps donné (jours, semaine, mois, etc.) à partir de la date du début de l’exécution du contrat. C’est un contrat qui prendra fin dans x mois, par exemple, par rapport à la date où l’ouvrage a commencé ;

Ceux qui ne peuvent prendre fin que par résiliation qui sont des contrats à durée indéterminé.

Les contrats qui se renouvellent automatiquement et immédiatement dites par tacite reconduction après la fin. Un contrat se termine le 12 octobre 2015 et recommence immédiatement le 13 octobre avec les mêmes articles et conditions.

Il y a différente façon de traiter la fin de chacune des catégories de contrats :

Pour les contrats qui ont une date de fin, il suffit de rappeler à l’administrateur que le contrat prendra fin à telle date. Il faut toujours faire le rappel au moins trente jours avant la date de fin du contrat afin qu’il puisse avoir le temps de réfléchir sur ce qu’il va faire du contrat en fonction des besoins de l’entreprise. Parce qu’un contrat à durer déterminé qui prend fin et dont l’exécution continue après cette fin n’est plus un contrat écrit mais verbal beaucoup plus difficile à s’en défaire.

Les contrats qui prennent fin avec la fin des obligations ont une particularité, le service juridique est rarement informé de la fin des obligations qui sont sous le contrôle de l’administrateur. Dans ce cas, il est plus probable que c’est à l’administrateur qu’incombe la responsabilité d’informe le service juridique que l’inverse. Toutefois, il faut de temps en temps s’enquérir auprès de l’administrateur sur l’avancement des obligations ou encore de l’ouvrage.

Ceux qui prennent fin dans un temps donné à partir de la date du début de l’exécution du contrat. Dans ce cas aussi c’est l’administrateur du contrat qui devra informer le service juridique de la date de commencement de l’ouvrage pour déduire la date de fin du contrat. Dans la plupart des cas pratiques des documents administratifs permettent de repérer cette date. 

Les contrats à durée indéterminée prennent fin que par résiliation. Généralement les contrats ont un délai d’information de la résiliation qui ne comporte pas de dommage. Les décisions de résiliation viennent dans la très grande majorité des cas, des administrateurs, voilà pourquoi il faut que le service juridique informe l’administrateur à temps. Pourquoi ? Parce qu’à cause du délai de résiliation il faut aussi surveiller la date de fin du contrat. Pour un délai de résiliation de trente jours on ne peut plus résilier à vingt-neuf jours de la fin du contrat. Plus concrètement, pour un délai de résiliation de trente jours on ne peut plus résilier le 1er juin alors que le contrat prend fin le 30 juin, cela implique qu’il n’y a plus de délai de résiliation pendant les trente derniers jours du contrat.

Les contrats qui se renouvellent automatiquement dites par tacite reconduction doivent être très particulièrement surveillés. Sitôt ces contrats prennent fin ils recommencent immédiatement. Alors imaginez que vous ne voulez plus continuer avec un fournisseur, avec un contrat qui se renouvelle par tacite reconduction si vous ne le notifiez pas à temps vous serez contraint de résilier. Et il faudra faire face au délai de résiliation discuté plus haut, alors que la fin du contrat était à porter de main. Il y a dans tout contrat à tacite reconduction un délai de non renouvellement. C’est un délai au cours duquel vous devez informer l’autre partie que vous ne comptez pas renouveler. Si l’administrateur veut renouveler il n’a rien à faire sinon de continuer l’exécution du contrat mais en revanche s’il ne veut plus continuer il va devoir respecter ce délai sous peine de dommage-intérêt.

Le contrôle de la fin des contrats sous une forme ou sous une autre est très important pour l’entreprise. Et le Directeur juridique doit régulièrement consulter sa liste pour rappeler les administrateurs du statut de leurs contrats.


Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant

mardi 23 juin 2015

LA VENTE PARTIE 2 : DES CHOSES QUI PEUVENT ETRE VENDUES

Dans la publication du 11 juin 2015 nous avons débuté avec la première partie du thème : La vente. Nous avons parlé de la nature et de la forme de la vente. Si vous n’avez pas encore lu ce texte vous le trouverez ici. Nous continuons dans la présente publication (assez courte) avec ce qui peut été vendu compris entre l’article 1379 et 1386 du code civil.

Ceux qui ne peuvent pas vendre sont définis par la loi, par exemple ne peuvent vendre : les mineurs, les interdits (retardes ou aliénés mentaux, etc.). La vente étant un contrat tous ceux qui répondent au critère de capacité de consentement (de dire oui ou non aux propositions en tout état de cause) peuvent contracter selon le droit commun des contrats.

Selon le code civil en son article 1383 tout ce qui est dans le commerce peut être vendu tant que la loi ne l’interdit pas. On ne peut vendre quelque chose qui ne nous appartient pas sauf en cas de mandat conférant le pouvoir de vendre. Mais dans ce cas on ne vend pas la chose d’autrui pour soi mais pour le compte de son propriétaire. La vente de la chose d’autrui est nulle c’est-à-dire comme s’il n’y avait pas eu de vente du tout. Une telle vente peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du propriétaire du l’objet vendu.

La négociation de l’achat d’un produit détruit rend la vente nulle, par contre si le produit est détruit en partie l’acheteur peut décider s’il n’achète plus ou s’il achète la partie non détruite en renégociant les prix. Il existe d’autres modalités de vente mais elle ne concerne guère l’objectif de notre article qui vise essentiellement les entrepreneurs et éventuelles entrepreneurs et leur rapport avec la vente dans le cadre de leur commerce. Nous poursuivrons dans la troisième partie sur la vente avec les obligations des vendeurs


Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant 
Président HDI

mercredi 17 juin 2015

LA DIRECTION JURIDIQUE ET L’INNOVATION DANS L’ENTREPRISE

La direction juridique peut-elle apporter des idées novatrices aux autres directions ?

Les chefs d’entreprises progressistes favorisent les idées innovatrices qui permettront à l’entreprise de diversifier ses produits, modifier son service à la clientèle ou de nouvelles investissement qui permettront d’augmenter directement les profits. Mais on attend rarement ces genres d’idées de la part de la direction juridique (ou encore le service juridique, le consultant juridique ou le juriste d’entreprise). Pourquoi ? A cause de l’idée que l’on se fait de cette partie de l’administration. Le juriste d’entreprise ne peut faire autre chose que dire ce que la loi permet ou défend. Il est considéré comme un guide qui ne fait que dire où aller.

Pourtant, dans ce secteur il existe beaucoup d’idées…des tonnes même ! Pourquoi ? Et bien chers lecteurs parce que la loi en regorge. Du point de vue de l’entreprise la loi n’est pas seulement une policière qui surveille les moindres faits et gestes des entrepreneurs, elle est aussi un terrain d’opportunité. Pour le découvrir il suffit de savoir bien l’interpréter. Elle est vaste rien que dans le code civil il y a plus de deux mille articles alors on ne peut pas tout savoir. On découvre ou fil des lectures de nouvelles opportunités d’affaire. Prenons l’exemple de la copropriété (le fait d’être propriétaire à plusieurs d’un immeuble sans être des héritiers) elle permettrait une explosion du marché de l’immobilier en Haïti.

Les contrats constituent la loi des parties. La loi ne régit pas les moindres activités des parties. Elle laisse la liberté de décider de l’orientation d’un contrat. On peut donc inventer des modèles de contrat de plus en plus complexe et protégeant au mieux les intérêts de l’entreprise. Les codes contiennent des embryons de projets innovants qui pourraient faire grossir les chiffres.


Il m’est difficile de donner des exemples pour chaque cas puisque ces idées se découvrent en fonction des besoins de l’entreprise et de l’interprétation de la loi mais aussi de la jurisprudence (l’ensemble des décisions de juges qui vont dans le même sens pour un même cas bien précis). Trouver des idées dans la loi c’est comme trouver une argumentation lors d’un procès. La découverte varie selon les intérêts, parfois elle vient par hasard lors d’une lecture de la loi ou de la doctrine (les livres que les juristes écrivent sur le droit). Alors la prochaine fois que vous aurez une réunion d’affaire pensez à inviter votre directeur juridique, juriste d’entreprise ou consultant juridique ou du moins informez le.



Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant 



jeudi 11 juin 2015

LA VENTE, PARTIE 1 : LA NATURE ET LA FORME DE LA VENTE

Les entreprises vendent et achètent tout le temps. Les opérations de vente se font la plupart du temps automatiquement tant nous en sommes habitués. Mais connaissons-nous les règles de la vente (et aussi de l'achat) fixées par le code civil haïtien? La vente s'accomplit-elle seulement dans le paiement de la chose et l'entrée en possession de la chose vendue?



La vente est traitée dans la loi # 21 du code civil de l'article 1367 à 1474. Cela fait 107 articles rien que pour la vente, c'est la preuve que le sujet ne se résume pas au paiement de la chose et sa possession. Je vous présenterai le sujet en plusieurs parties en suivant la logique des articles du code civil.

La vente est une obligation entre deux parties : le vendeur de livrer la chose vendue et l'acheteur de la payer. Elle est un contrat qui peut être verbal ou écrit. Quand elle est écrite elle peut être authentifiée par un notaire (ex. La vente de maison) ou signée par les parties.

Dès que les parties se sont mises d'accord sur la chose et sur son prix, la vente est dite parfaite l'acheteur devient le propriétaire de la chose alors même que la chose soit encore en la possession du vendeur et que le prix ne soit pas encore payé. Une fois que les deux parties se sont entendues sur la marchandise et son prix, la promesse de vendre est une vente parfaite et engage l'acheteur à payer et le vendeur à céder la possession et la propriété de la chose dans un avenir proche.

Les choses sont vendu en "bloc", c'est le terme utilisé par le code pour parler des choses qui sont unique et peuvent être appréciée dans leur unicité par exemple une voiture. Pour les choses qui ne se vendent pas de cette façon c'est-à-dire les choses qui doivent être pesées (comme le jambon) comptées ou mesurées (les tissus) leur vente n'est pas parfaite donc le vendeur demeure responsable des marchandises tant qu'elles ne seront pas pesées, comptées ou mesurées.

Cependant, si la vente des marchandises qui se pèsent, se comptent ou se mesurent se fait en bloc c'est-à-dire vous achetez un bloc d'un livre de jambon, la vente est parfaite même si elles n'ont pas été pesées, comptées ou mesurées. D'autres choses sont goûtées avant d'être vendues, le goûter et l'approbation de l'acheteur conditionnent la vente. On peut vendre sous la condition d'essayer la marchandise. La satisfaction de l'acheteur après l'essai conditionnera l'achat de la marchandise.

En cas de promesse de vente l'acheteur peut donner une partie de l'argent au vendeur. La loi permet aux deux parties de se défaire de l'obligation de la vente. Si c'est l'acheteur qui ne veut plus acheter il perdra le montant qu'il a déjà donné au bénéfice du vendeur si c'est le vendeur qui ne veut plus vendre il donnera deux fois la somme payer par l'acheteur à titre de dédommagement. On appelle cela une vente avec des arrhes.

Pour finir les actes de la vente ainsi que tout ce qui est accessoire à cette vente sera à la charge du vendeur autant dire que l'acheteur ne paie que la marchandise.



Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant 
Président HDI

lundi 8 juin 2015

LE CODE DU COMMERCE HAÏTIEN EN BREF

Le droit des affaires malgré sa complexité tourne autour du Code de Commerce tout en cherchant d’autres centre de gravitation près du Code Civil, du Code du Travail et autres codes. Il est d’une extrême importance pour vous les hommes et femmes d’affaires. Il est vrai que statistiquement et même par ma propre expérience, les contrats (Code Civil) et le traitement des employés (Code du travail) prennent la plus grande place dans les activités des entreprises. Mais c’est le Code de Commerce qui vous définit ou non comme commerçant.

La dernière révision du Code du Commerce remonte au décret-loi 22 décembre 1944. Le Code de Commerce est divisé en quatre livres :


  Le premier livre parle du commerce en général.
o   Définition du commerçant ;
o   Les actes de commerce ;
o   Les livres de commerce ;
o   Définition des formes d’entreprises (les sociétés) ;
o   Les chèques ;
o   Les entrepreneurs à commission (les commissionnaires) ;
-          
Deuxième livre traite du commerce maritime
o   Les navires ;
o   La vente de navire
o   Les propriétaires de navire
o   Le capitaine
-        
  Le livre troisième définit les concepts de faillite et de et de banqueroute
o   Déclaration de faillite et ses effets
o   Le juge-commissaire de la faillite
o   Définition et différent type de banqueroute
-         
Le quatrième livre parle de la juridiction commerciale (en gros : des tribunaux commerciaux)
o   La compétence des tribunaux ;
o   La procédure devant les tribunaux commerciaux
o   Les voies de recours en cas de perte de procès 

Cette liste est loin d’être complète, puisque mon objectif ici n’est pas de vous exposer une table des matières mais plutôt de vous permettre de comprendre sa grande utilité dans le monde affaires de notre pays. Pas nécessaires que vous le connaissez par cœur, laissez se travail pour nous les juristes d’entreprises, les avocats d’affaires et les avocats-conseils. Toutefois, vous pouvez le parcourir ou l’avoir dans votre bureau pour mieux suivre les explications de vos avocats ou juristes.


Me Philippe J. Volmar
Président HDI
Avocat-conseil

mardi 2 juin 2015

LE RAPPORT JURIDIQUE ET LA BONNE MARCHE DE L’ENTREPRISE

La gestion d'une entreprise exige toujours une vue d'ensemble afin de comprendre son état de progrès ou de régression. Pour cela, on élabore des rapports qui présente cette vue d’ensemble. Les états financiers tels que le bilan ou l’état des résultats sont autant d’outils permettant de savoir comment va la vie de l’entreprise, prévenir les risques qu’elle encoure et de prendre les décisions qu’il faut pour améliorer son fonctionnement.

Le rapport juridique remplit cette même mission : présenté des donnés permettant d’apprécier la vie de l’entreprise. Le rapport juridique se fonde sur les activités de la direction juridique : la préparation des contrats, les recouvrements de créances, les consultations sur des notions de droit, la résolution des litiges nés de l’exécution d’un contrat, etc. Ce type de rapport peut confirmer ou infirmer des interprétations de chiffres d’autres rapports, comme l’augmentation de la productivité.

Prenons cela comme exemple. Une entreprise produit un certain nombre d’unités de biens, on peut le voir sur un rapport de production que relativement au mois ou années passées qu’elle augmente sa production. Mais si le rapport juridique ne montre pas une augmentation des contrats de vente cela veut dire que les biens une fois produites sont entreposés dans des dépôts sans être vendu, ce qui constitue une possible perte sur investissement ! Une diminution des contrats est un signe possible de baisse des activités ou de politique de compression des dépenses en cas de redressement de l’entreprise. Une baisse des litiges peut évoquer, selon le contexte, une meilleure gestion de la clientèle ou une diminution des activités qui sous-entendent une diminution des contrats nouvellement signés. De même, une augmentation des litiges peut vouloir dire une mauvaise gestion de la clientèle ou un problème au niveau de la qualité de la production ou d’un chef d’entreprise qui n’a pas pu administrer avec efficacité. Une augmentation des dossiers en plaidoirie par devant le tribunal est un signe de risque de paiement de dommage-intérêt en cas de perte du procès, ou encore, l’absence de clauses suffisamment protectrices pour la compagnie. Beaucoup de contrats résiliés pour l’exercice pourraient signifier une réduction de budget, une politique de prévention de faillite, ou un changement de secteur d’activité de l’entreprise.

Vous comprendrez que l’interprétation du rapport juridique dépend du contexte économique et financier de l’exercice précèdent ou plus loin encore. L’augmentation d’une rubrique peut être un bon signe alors que la diminution d’une autre peut être un présage de malheur.

Je ne terminerai pas cet article sans parler des conclusions du rapport juridique. Comme tous les rapports, le juridique fait des recommandations relativement aux chiffres qu’il présente. C’est là tout l’intérêt de la prévention juridique qui voit les problèmes venir qu’ils soient aléatoirement ou non. Ses recommandations ne s’appliquent pas seulement dans le bureau de la direction juridique mais concerne les autres éléments de la structure administrative de l’entreprise. Une diminution des contrats de vente ou des contrats de service pourrait être une raison pour la direction juridique dans son rapport d’alerter la direction du marqueting ou les responsables commerciaux d’augmenter la cadence. Une augmentation des plaintes au niveau de la direction du travail demandera une plus grande assistance à la direction des ressources humaines ; une augmentation de la réception de sommation[1] implique une assistance au service à la clientèle ou à la production pour diminuer les défauts de produits vendus. Autant d’exemple pour vous convaincre, chers fidèles lecteurs, que les rapports juridiques sont d’une extrême importance pour votre entreprise.

Le rapport juridique remplit sa mission des lors que l’on est en mesure de bien les interpréter. Il complète les autres rapports et peut valable faire l’objet de discussion dans un conseil d’administration ou une assemblée générale.

Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil





[1] Document judiciaire prépare par un huissier qui souvent constitue un avertissement fait par celui avec qui vous être en litige vous menaçant d’un procès si vous ne répondez pas ses demandes ou à la revendication de ses droits dans un délai quelconque.