jeudi 11 juin 2015

LA VENTE, PARTIE 1 : LA NATURE ET LA FORME DE LA VENTE

Les entreprises vendent et achètent tout le temps. Les opérations de vente se font la plupart du temps automatiquement tant nous en sommes habitués. Mais connaissons-nous les règles de la vente (et aussi de l'achat) fixées par le code civil haïtien? La vente s'accomplit-elle seulement dans le paiement de la chose et l'entrée en possession de la chose vendue?



La vente est traitée dans la loi # 21 du code civil de l'article 1367 à 1474. Cela fait 107 articles rien que pour la vente, c'est la preuve que le sujet ne se résume pas au paiement de la chose et sa possession. Je vous présenterai le sujet en plusieurs parties en suivant la logique des articles du code civil.

La vente est une obligation entre deux parties : le vendeur de livrer la chose vendue et l'acheteur de la payer. Elle est un contrat qui peut être verbal ou écrit. Quand elle est écrite elle peut être authentifiée par un notaire (ex. La vente de maison) ou signée par les parties.

Dès que les parties se sont mises d'accord sur la chose et sur son prix, la vente est dite parfaite l'acheteur devient le propriétaire de la chose alors même que la chose soit encore en la possession du vendeur et que le prix ne soit pas encore payé. Une fois que les deux parties se sont entendues sur la marchandise et son prix, la promesse de vendre est une vente parfaite et engage l'acheteur à payer et le vendeur à céder la possession et la propriété de la chose dans un avenir proche.

Les choses sont vendu en "bloc", c'est le terme utilisé par le code pour parler des choses qui sont unique et peuvent être appréciée dans leur unicité par exemple une voiture. Pour les choses qui ne se vendent pas de cette façon c'est-à-dire les choses qui doivent être pesées (comme le jambon) comptées ou mesurées (les tissus) leur vente n'est pas parfaite donc le vendeur demeure responsable des marchandises tant qu'elles ne seront pas pesées, comptées ou mesurées.

Cependant, si la vente des marchandises qui se pèsent, se comptent ou se mesurent se fait en bloc c'est-à-dire vous achetez un bloc d'un livre de jambon, la vente est parfaite même si elles n'ont pas été pesées, comptées ou mesurées. D'autres choses sont goûtées avant d'être vendues, le goûter et l'approbation de l'acheteur conditionnent la vente. On peut vendre sous la condition d'essayer la marchandise. La satisfaction de l'acheteur après l'essai conditionnera l'achat de la marchandise.

En cas de promesse de vente l'acheteur peut donner une partie de l'argent au vendeur. La loi permet aux deux parties de se défaire de l'obligation de la vente. Si c'est l'acheteur qui ne veut plus acheter il perdra le montant qu'il a déjà donné au bénéfice du vendeur si c'est le vendeur qui ne veut plus vendre il donnera deux fois la somme payer par l'acheteur à titre de dédommagement. On appelle cela une vente avec des arrhes.

Pour finir les actes de la vente ainsi que tout ce qui est accessoire à cette vente sera à la charge du vendeur autant dire que l'acheteur ne paie que la marchandise.



Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant 
Président HDI