mardi 23 juin 2015

LA VENTE PARTIE 2 : DES CHOSES QUI PEUVENT ETRE VENDUES

Dans la publication du 11 juin 2015 nous avons débuté avec la première partie du thème : La vente. Nous avons parlé de la nature et de la forme de la vente. Si vous n’avez pas encore lu ce texte vous le trouverez ici. Nous continuons dans la présente publication (assez courte) avec ce qui peut été vendu compris entre l’article 1379 et 1386 du code civil.

Ceux qui ne peuvent pas vendre sont définis par la loi, par exemple ne peuvent vendre : les mineurs, les interdits (retardes ou aliénés mentaux, etc.). La vente étant un contrat tous ceux qui répondent au critère de capacité de consentement (de dire oui ou non aux propositions en tout état de cause) peuvent contracter selon le droit commun des contrats.

Selon le code civil en son article 1383 tout ce qui est dans le commerce peut être vendu tant que la loi ne l’interdit pas. On ne peut vendre quelque chose qui ne nous appartient pas sauf en cas de mandat conférant le pouvoir de vendre. Mais dans ce cas on ne vend pas la chose d’autrui pour soi mais pour le compte de son propriétaire. La vente de la chose d’autrui est nulle c’est-à-dire comme s’il n’y avait pas eu de vente du tout. Une telle vente peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du propriétaire du l’objet vendu.

La négociation de l’achat d’un produit détruit rend la vente nulle, par contre si le produit est détruit en partie l’acheteur peut décider s’il n’achète plus ou s’il achète la partie non détruite en renégociant les prix. Il existe d’autres modalités de vente mais elle ne concerne guère l’objectif de notre article qui vise essentiellement les entrepreneurs et éventuelles entrepreneurs et leur rapport avec la vente dans le cadre de leur commerce. Nous poursuivrons dans la troisième partie sur la vente avec les obligations des vendeurs


Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant 
Président HDI