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mardi 14 juillet 2015

LA RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Parfois certains vos employés, pour des raisons divers, ne souhaitent plus travailler pour votre entreprise. Peut-être parce qu’ils sont détenteurs d’un visa d’immigrant, parce qu’ils se sentent exploiter injustement ou parce qu’ils ont trouvé du boulot ailleurs. Pour ceux qui savent ce que le code du travail attend d’eux, ils préparent leur préavis et attendent gentiment que le délai passe (voir l’article sur le préavis). D’autres, vont s’arranger à vous pousser à mettre vous-même fin à leurs contrats de travail. Et ils ne manquent pas d’imagination. Ils peuvent ne plus venir à l’heure, insulter leurs supérieurs ou leurs collègues, détruire les matériels de travail, il y a même des cas de violence physique.

La question est la suivante : en pareil cas comment réagir ? La plupart des patrons réagissent émotionnellement et spontanément et perdent parfois l’avantage de la situation. L’attitude contraire est la plus appropriée. Je sais parfois certains employés arrivent à vous mettre hors de vous. Je sais aussi que vous êtes des humains sensibles et émotionnels mais quand il s’agit de votre entreprise il faut toujours se transformer en ordinateur pour garder son calme et résoudre rationnellement les problèmes.

Votre attitude sera des plus simples. Vous referez au code du travail car celui-ci à prévu quoi faire en pareil cas. C’est une situation de résiliation unilatérale de contrat. Pourquoi ? Parce que votre employé et vous ne vous êtes pas mis d’accord pour résilier ensemble le contrat, en pareil cas cela s’appellerait une résiliation de mutuel du contrat de travail. Vous êtes le seul à décider de résilier le contrat bien que nous savons que c’est ce que cherche l’employé rebelle. Mais vous êtes obligés de résilier le contrat puisqu’il devient insupportable et gène les activités de l’entreprise par ses agissements.

Pour résoudre ce problème, comme nous disons plus haut, il faut vous referez aux articles 30 et 42 du code du travail en lisant d’abord l’article 42 qui vous dirigera vers l’article 30. L’article 30 traitant des obligations de l’employé et l’article 42 des cas où le patron peut résilier un contrat de travail sans préavis donc sans délai car le préavis c’est un délai accordé soit à l’employé soit à l’employeur avant la résiliation définitive du contrat (voir l’article contrat de travail et préavis). Ces deux articles expliquent les cas pour lesquels le patron peut résilier un contrat sans besoin de respecter un quelconque délai à l’endroit de l’employé fautif (voir l’article Droit du travail : Résiliation de contrat de travail).

Une fois le cas en question situé à travers les divers cas possibles stipulés par les articles 30 et 42 du code du travail, il faut préparer une correspondance dans laquelle vous informerez la Direction du Travail de la volonté de résilier un contrat de travail d’un employé fautif en justifiant votre décision en vous basant sur les faits et les deux dispositions indiquées plus haut. Cette correspondance sera jointe par tous autres documents pouvant justifier vos choix.

 Lire aussi :

Droit du travail : résiliation de contrat de travail

Droit du travail : préavis et contrat de travail à durée déterminée

Préavis et employés à la tache ou à la pièce

Contrat de travail et préavis

Droitdu travail : révocation et démission sans préavis

Droitdu travail article 44 : obligation de donner préavis



Me Philippe J. Volmar

Avocat-conseil