jeudi 16 juillet 2015

LA VENTE PARTIE 3 :L’OBLIGATION DU VENDEUR : LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE

J’ai déjà publié deux articles sur la question de la vente, il y a tellement de chose à dire qu’il faut écrire ses articles en plusieurs parties (partie 1 et partie 2). Dans celui-ci je vais vous parler d’une des deux obligations des vendeurs, position dans laquelle vous vous trouvez assez souvent dans le cadre de vos activités commerciales : la délivrance de la chose vendu.

L’obligation de délivrer se défini par le fait pour le vendeur de mettre la chose vendu en la possession de l’acheteur. Que la chose soit sous sa garde ou sous son pouvoir si l’on peut dire. La délivrance de la chose vendue est différente de la livraison de cette chose, bien que le code civil parle de livraison c’est dans le sens de délivrance. La livraison constitue le fait pour le vendeur de transporter la chose vendu de son lieu d’entreposage à celui de l’acheteur. La livraison dans ce sens n’est pas une obligation de la loi. Exemple de délivrance : pour la vente d’une maison le vendeur la délivre en remettant les clefs à l’acheteur ou les titres de propriété (papye tè) dans le cas de vente de terrain.

Les frais dépensés pour exécuter la délivrance est sous la charge du vendeur. Non, le montant que vous faites payer par vos clients pour la livraison n’a rien avoir avec les frais de délivrance ! Les clients qui viennent acheter dans vos magasins sont déjà en possession des articles achetés après vous avoir payé sur les lieux même. C’est le poids de cette chose qui conditionne sa livraison, c’est-à-dire que le client ne peut pas simplement le prendre et partir avec comme dans le cas de l’achat d’une génératrice. Le client paie pour le déplacement de la chose vendu vers ses locaux. Si votre client possède le matériel pour le transporter lui-même il n’aura plus besoin que vous la livrez pour lui. Cependant, cela peut coûter le fait de mettre le client en possession de l’objet de la vente, c’est ce montant qui dépend de vous.

Si vous ne délivrez pas la chose vendu à l’acheteur ou si elle est retardée, ce dernier peut décider ne plus acheter (dans ce cas vous devez lui remettre son argent s’il vous a déjà payé) ou de vous contraindre à la lui délivrer. Dans les deux cas l’acheteur peut demander des dommages-intérêts s’il a subi des préjudices à cause de votre retard. De même, si l’acheteur ne vous a pas encore payé vous n’êtes pas oblige de délivrer la chose vendu sauf si vous lui avez donné un délai de paiement (vente à crédit par exemple). Si l’acheteur a fait faillite, vous n’est pas obligé de lui délivrer la chose vendu même si vous lui avez donné un délai de paiement.

La chose vendue doit être délivré dans l’état qu’elle a été au moment de la négociation de la vente avec l’acheteur. Le vendeur délivre aussi cette chose avec tous les accessoires qui permettront de l’utiliser donc on ne vend pas un smartphone sans son chargeur… puisqu’il sera impossible de l’utiliser sans cette accessoire.

Une fois la délivrance accomplie, vient maintenant la garantie sur la chose vendue deuxième obligation du vendeur. Ce sera le sujet de notre prochain article. Pour l’instant commentez l’article posez des questions et surtout partagez avec vos amis afin qu’ils puissent eux aussi savoir comment vendre.

Lire aussi :

Lavente partie 2 : des choses qui peuvent être vendues



Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-Consultant 
Président HDI