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samedi 25 juillet 2015

LA VENTE PARTIE 4 : L’OBLIGATION DU VENDEUR : DE LA GARANTIE SUR LA CHOSE VENDUE

Dans l’article : la vente partie 3 : l’obligation du vendeur : la délivrance de la chose vendu, on a parlé de l’obligation légale du vendeur de faire passer de sa possession à celui de l’acheteur la marchandise. Aujourd’hui, je vais vous parler de la deuxième obligation du vendeur : celui de la garantie. La garantie est le fait pour le vendeur de protéger l’acheteur contre la perte de la propriété et la jouissance paisible de la chose vendue. Cette protection n’est pas nécessairement de conserver la chose vendue mais aussi de restituer le prix de vente ou de donner des dommages-intérêts.

Le vendeur doit garantir l’acheteur sur deux points :
  1.  la jouissance paisible de l’acheteur de ce qu’il a acheté ;
  2.  les défauts non visibles ou cachés que la chose vendue pourrait avoir.

La jouissance de l’acheteur peut être troublée par le vendeur (oui ça arrive !) ou par une autre personne qui revendique la propriété de l’objet vendue. Ce dernier cas peut être divisé en deux parties : quand le vendeur vend une chose qui n’est pas à lui et quand cette autre personne ne fait que prétendre être le vrai propriétaire de la chose vendue alors qu’il n’en est rien. Dans le deuxième cas, le vendeur est obligé de protéger la jouissance de l’acheteur en prouvant dans un procès, par exemple, qu’il a toujours été le véritable propriétaire de l’objet vendue. Mais dans le cas où cette autre personne est le véritable propriétaire l’acheteur cours un grand risque de perdre la propriété de la chose vendue, c’est l’éviction. L’acheteur en pareil cas peut demander au vendeur :
  1. la restitution du prix ;
  2. la restitution des biens produits par la chose vendue et que l’acheteur a dû remettre au vrai propriétaire ;
  3. la restitution des frais de procédure en demande en garantie ;
  4. les dommages-intérêts pour préjudice subit (trouble de jouissance).

Même en cas de perte de valeur de la chose vendue, le vendeur est toujours obligé de restituer la totalité du prix au moment de la vente. Sauf si l’acheteur a tiré profit de cette perte de valeur. Si le vendeur a vendu un bien dont il n’est pas le propriétaire (tout en sachant qu’il ne l’a jamais été) il sera obligé de restituer à l’acheteur même les dépenses les plus farfelues par rapport au bien vendu. Le vendeur n’est plus obligé par la garantie contre la perte de la propriété de l’acheteur quand ce dernier n’a pas appeler le vendeur tout au long des procès devant les Tribunaux et Cours alors que le vendeur peut prouver qu’il y avait des moyens de gagner ces procès s’il avait été appelé.

Le vendeur garantie l’acheteur des vices cachées de la chose vendue (défauts, pannes, défectuosité, etc.) qui peuvent la rendre inutilisable ou diminuer son rendement au point tel que l’acheteur n’aurait pas acheté la chose ou aurait convenu un prix moins élevé s’il en avait pris connaissance. Le vendeur est tenu de la garantie même s’il ignorait que la chose vendu avait des vices cachés. L’acheteur peut demander au vendeur de lui restituer le prix et rendre la chose ou de garder la chose vendue et se faire restituer une partie du prix. Si le vendeur connaissait que la chose vendue avait des vices en plus de la restitution des prix, il est tenu de verser des dommages-intérêts envers l’acheteur. La destruction ou la détérioration de la chose vendue causée par les vices cachés est à la charge du vendeur.
   
Toutefois, la garantie peut être supprimée ou augmentée par convention dans un contrat de vente. Cependant, le vendeur demeure est soumis à la garantie qui résulte de sa responsabilité propre c’est-à-dire des défauts ou trouble de jouissance qu’il aura lui-même causé ou provoqué. Aucune clause de contrat ne peut dans ce cas le soustraire de cette garantie dans le but de protéger l’acheteur. Mais l’acheteur n’est pas le seul à avoir besoin d’être protéger, ce qui a pour conséquence des obligations qu’il doit aussi respecter, ce sera le sujet de la cinquième partie sur la vente.

Je vous encourage à inviter vos amis qui sont intéressés par le sujet à venir lire mon blog en partageant le lien de cet article ainsi tous les autres que vous aurez lu. Je vous remercie de toujours venir me lire en nombre cela me fait plaisir et m’encourage. Faites-moi part de vos commentaires et critiques, dites-moi ce que je dois modifier pour rendre le blog plus utile.

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Me Philippe J. VOLMAR
Avocat-Consultant