lundi 10 août 2015

LE PRET OU AVANCE SUR SALAIRE POUR EMPLOYES

Vos employés ne sont pas seulement des vendeurs de forces de travail. Ils sont aussi des gens qui ont une vie comme vous et moi. Et parfois, ou plutôt très souvent, ils ont besoin d’argent pour subvenir à leurs besoins et ceux de leurs familles. Pour ce faire, ils ont recours aux prêts ou les avances sur salaire que vous les accordez.

Viens après le remboursement de cet argent. Comment cela se fait-il ?

Selon l’article 143 du code de Code du travail, le remboursement s’opère obligatoirement par retenues successives ne dépassant pas le sixième du montant des salaires. Cela veut dire que pour un salaire de HTG 6,000.00 mensuelle vous ne pourrez retenir que HTG 1,000.00 tous les mois jusqu’au remboursement complet de la dette ou de l’avance.

Pour se faire rembourser tout l’argent d’un coup il faut qu’en cas de révocation ou de démission les garanties de remboursement données par le travailleur sont insuffisantes. Donc si l’employé n’a pas d’autre moyen de payer sa dette à part son salaire, la loi nous autorise à tout prélever lors de la démission ou révocation de l’employé.

Pour finir il est interdit aux patrons de prêter de l’argent à intérêt à ses employés. Selon moi, le législateur (celui qui fait les lois) considère la comptabilité de l’entreprise comme une alternative à l’assistance sociale. Prêter à intérêt reviendrait à faire le commerce de l’argent et augmenter la charge de l’employé qui ne voulait que subvenir à des besoins immédiats et pressant.

Mon Blog a franchi la barre des trente-trois mille (34,000) pages vues, cela me fait plaisir que vous accordez autant d’intérêts aux articles. Je vous encourage à inviter vos amis qui sont intéressés par le sujet à venir lire mon blog en partageant le lien de cet article ainsi tous les autres que vous aurez lu. Je vous remercie de toujours venir me lire en nombre cela me fait plaisir et m’encourage. Faites-moi part de vos commentaires et critiques plus bas dans ce même article, dites-moi ce que je dois modifier pour rendre le blog plus utile.

A lire :

La résiliation unilatérale du contrat de travail

Droit du travail : les conditions de travail

Code du travail : obligations des parties

Droit du travail : résiliation de contrat de travail

 




Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil

vendredi 7 août 2015

LE JURISTE D’ENTREPRISE ET LES NOUVELLES TECHONOLOGIES

On nous imagine, dès qu’on dit que l’on a fait des études de droit, avec une longue robe noire et de gros bouquins sous les bras. Comme si l’étude de droit ne peut déboucher sur d’autres carrières que l’avocat plaidant. Des jeunes comme moi ont choisit par amour ou par nécessité d’être des juristes d’entreprise ou des avocat-conseil. Et pour être performant dans notre profession (si l’on peut dire) les nouvelles technologies loin de se résumer aux smartphones et aux applications telles que WhatsApp peuvent vraiment nous servir à augmenter nos performances. Je voulais vous en parler pour encourager ceux qui ne sont pas encore convaincus. Je compte diviser les technologies dont je vais parler (pas en détail bien sûr !) en deux catégories : les hardwares que sont les matériels physiques et les software que sont les applications. Pour les applications cliquez sur les mots en italiques pour avoir accès à des sites qui en parlent d'avantage.

Les hardwares

Nous sommes déjà bien installés dans le célèbre laptop. Presque tous les professionnels disposent d’un laptop qui est devenu incontournable. Je dirai quand même que pour ceux qui disposent de l’OS Windows 7, 8 et 8.1, ils pourront passer gratuitement à la version Windows 10 dans les jours ou mois à venir. Il n’est que d’attendre.

Les smartphones ne sont plus simplement des téléphones où l’on ne peut que passer des appels et envoyer des SMS. Maintenant ce sont de véritable boite à outils. Pour les juristes d’entreprises je recommande les iPhone 6 plus ou le Samsung galaxie note 4 (à noter que le note 5 sortira ce 13 août 2015), ou encore le nexus 4 de Google. Mais il y a plein d’autres smartphones qui sont fait pour les pros. Avec un smartphone, vous pourrez répondre à des mails, rédiger des textes, surfer sur le net et j’en passe.

Vous pouvez explorer votre clef USB sur votre smartphone à partir d’un câble adaptateur. Utilisable aussi pour les disques durs externes. Cela facilitera l’accès à vos documents que vous avez sauvegardé sur clef USB.


Pour vos présentations et formations, le projecteur portatif avec projection d’image HD (haute définition en d’autres termes des images extrêmement nettes. Il se tient au creux de la main et ne gêne surtout pas par rapport à son poids.

Si vos documents sont sur votre smartphone et que vous voulez faire une présentation lors d’une réunion d’affaires, vous pouvez vous procurer le Chromecast. Ce gadget produit par Google permet de transmettre les documents (PowerPoint par exemple) qui sont sur votre smartphone directement sur votre projecteur par le biais de signal wifi.

Les montres connectées vous permettent d’avoir des infos venant de votre smartphone et de contrôler ce dernier à distance. Elles vous permettent de répondre à vos appels important pendant que vous conduisez sans perdre la route de vue et sans toucher au smartphone.



Software

Tout ce que je viens de dire ne serait pas possible sans les applications et pour les juristes d’entreprise que nous sommes la première que je vais citer est le code du travail haïtien. Oui, il existe des applications haïtiennes et celle-là vous sera très utiles vue quelle concerne le droit du travail.

Les applications offices : Word, Excel et PowerPoint sont téléchargeable sur Play Store (le magasin d’applications d’Android). Elles permettent de faire le traitement de texte directement sur les smartphones et les tablettes.

Evernote une application vous permettant d’augmenter votre performance professionnelle puisqu’elle vous permet de prendre des notes, de les partager, d’y coller des images, des vidéo et des sons. En plus vous pouvez les partager avec d’autres collègues qui travaillent sur le même dossier que vous.

L’application LinkedIn qui est un réseau social comme Facebook mais qui se spécialise dans la mise en contact des professionnelles. Votre profil apparaîtra comme un CV ce qui mettra vos performances en valeur.

Le CamScanner…Je ne peux pas m’en passer. Elle permet de scanner des documents depuis…votre smartphone. Oui. Croyez-moi. Je l’utilise tout le temps. C’est assez simple à manœuvrer. Vous prenez un document en photo et l’App le transforme en format PDF.

Je termine avec Pocket, une App qui permet de sauvegarder des pages internet et de les lire après, quand vous serez disposés, même quand vous n’avez plus de données mobile ou de signal wifi.


Je ne peux malheureusement pas continuer, la liste serait trop longue. Il y a tellement de gadgets tellement de matériels informatiques que je ne peux pas en parler dans un article. Mais je pense vous avoir mis sur la voie pour explorer et tester l’usage de la technologie dans la vie professionnelle. He oui ! Elle ne sert pas seulement à chatter sans arrêt ou de surveiller ce que les autres postent sur leur compte Facebook. Pour vous donner un exemple mon blog est entièrement géré depuis mon smartphone.

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A lire :

 

Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil

jeudi 6 août 2015

UN EMPLOYÉ PEUT-IL TRAVAILLER 12 HEURES PAR JOUR ?

Cette question m’a été posée dernièrement par un intéressé. J’ai donc décidé d’écrire un article et ainsi répondre à tous mes lecteurs qui se poseraient par hasard cette question très importante. Dans le secteur haïtien des affaires, le besoin d’employés ne grandit pas à vitesse grand V (je ne vous apprends rien). Pour des taches données qui nécessitent plusieurs heures de travail, les patrons préfèrent augmenter les heures de travail des employés que de proposer d’autres offres de travail. La plupart du temps c’est à cause du coût que cela comporterait et le grignotage des bénéfices. Vient alors la grande question : un employé peut-il travailler 12 heures par jours ?

Que dit le Code du travail ?

Dans le code il y a ce qu’on appelle : la durée normale de travail. Elle est de 8 heures par jours soit 48 heures par semaine de 6 jours. Elle peut être augmentée de 1 heure (soit 9 heures par jours) pour les entreprises industrielles et de 2 heures (soit 10 heures par jour) pour les entreprises commerciales et les services. Mais ces augmentations ne modifient pas le nombre d’heures par semaine qui demeurera 48 heures. Donc, pour passer de 8 à 9 ou 10 heures par jours il faut diminuer le nombre d’heure sur d’autres jours. Exemple : avec 3 jours de 10 heures vous aurez 3 jours de 6 heures de travail pour les entreprises industrielles ; tandis que pour 3 jours de 9 heures par jours vous aurez 3 jours de 7 heures par jours de travail pour les entreprises commerciales et les services.

Mais il y a des exceptions à cette règle.

Premièrement, des heures supplémentaires justifiées par des circonstances particulières obligeant le patron à prendre des mesures pour éviter des problèmes pouvant nuire à la bonne marche de l’entreprise. Ces circonstances peuvent être :
  1. Accident imminent ou survenu ;
  2. Travaux d’urgence à effectuer dans les machines ou l’outillage ;
  3. Force majeure ;
  4. Prévention de perte de matières périssables ;
  5. Eviter la compromission de résultat technique du travail ;
  6. Faire face à des surcroîts de travail provenant de circonstances particulières

Mais ce n’est pas une augmentation des heures de travail journalier ou hebdomadaire. Et là encore il y a des restrictions ! Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser les 80 heures par trimestre (environ 1 heure supplémentaire par jour de travail) pour les entreprises industrielles et 2 heures par jour sans dépasser 320 heures par année (environ 1 heure supplémentaire par jour de travail) pour les entreprises commerciales et de services.

Deuxièmement, les entreprises qui ne sont pas concernées par les limites d’heures normales de travail sont néanmoins contraintes de payer les heures supplémentaires ou de faire des roulements du personnel. Ces entreprises sont :
  1. Les entreprises ayant pour objet le traitement ou l’hospitalisation des malades, des infirmes, des indigents et des aliénés ;
  2. Les hôtels ;
  3. Les cafés ;
  4. Les restaurants ;
  5. Les pensions ou les cercles et autres du même genre où sont servies des consommations ;
  6. Les entreprises de spectacles et de divertissements ;
  7. Les services de transports aériens et maritimes.

Troisièmement, les entreprises dont les travaux sont continus (les usines par exemple qui fonctionnent 24 heures sur 24) en vertu de leurs objets et qui doivent être assurés par des équipes successives. Cependant, les heures de travail ne peuvent surpasser les 56 heures par semaine soit relativement 9 heures et demi par jour. Notez bien que j’ai dit « relativement » parce que avec trois équipes cela ferait plus de 24 heures (27 heures et des poussières, chose impossible en un jour) cela dit une distribution de l’horaire entre les équipes permettrait de faire travailler une ou deux équipes plus de 8 heures tout en respectant les 56 heures par semaine.

Quatrièmement, les limites d’heures supplémentaires ne s’appliquent pas aux :
  1. Entreprises où les employés sont les membres de la famille du patron ;
  2. Personnes occupant un poste de direction ou de confiance, les cadres par exemple.

Alors, un employé peut-il travailler 12 heures par jours ? La réponse est nuancée, oui et non. Oui, seulement dans le deuxième et le quatrième cas. Pour les autres cas, les heures supplémentaires ne peuvent dépasser les 12 heures. Mais alors que ce passe t’il réellement dans le secteur du travail ? Pourquoi des employés ne correspondant pas au cas deux et quatre travaillent 12 heures ? Et bien…je me suis renseigné auprès de la Direction du Travail, institution responsable du contrôle de la vie (au travail) des employés. Sous couvert de l’anonymat on m’a fait savoir que le problème est une insuffisance d’offre de travail et de salaire qui poussent les employés à revendiquer eux-mêmes les heures supplémentaires dépassant les limites légales pour gagner plus d’argents (travailler plus pour gagner plus, ça vous dit quelque chose ?). Toutefois, mes chers lecteurs et lectrices qui sont des employeurs je dois vous prévenir (mission que je me suis donné depuis que j’ai créé ce blog). Tout ce que je viens d’élaborer plus haut sont des normes d’ordre public c’est-à-dire qu’on ne peut ne pas respecter. Que se passera-t-il si un employé vous traîne devant le Tribunal du travail pour un abus d’heures supplémentaires ? On connaîtra la réponse qu’au jour du procès. 

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A lire :

Droit du travail haïtien, (les droits et obligations des parties)


 

Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil