lundi 10 août 2015

LE PRET OU AVANCE SUR SALAIRE POUR EMPLOYES

Vos employés ne sont pas seulement des vendeurs de forces de travail. Ils sont aussi des gens qui ont une vie comme vous et moi. Et parfois, ou plutôt très souvent, ils ont besoin d’argent pour subvenir à leurs besoins et ceux de leurs familles. Pour ce faire, ils ont recours aux prêts ou les avances sur salaire que vous les accordez.

Viens après le remboursement de cet argent. Comment cela se fait-il ?

Selon l’article 143 du code de Code du travail, le remboursement s’opère obligatoirement par retenues successives ne dépassant pas le sixième du montant des salaires. Cela veut dire que pour un salaire de HTG 6,000.00 mensuelle vous ne pourrez retenir que HTG 1,000.00 tous les mois jusqu’au remboursement complet de la dette ou de l’avance.

Pour se faire rembourser tout l’argent d’un coup il faut qu’en cas de révocation ou de démission les garanties de remboursement données par le travailleur sont insuffisantes. Donc si l’employé n’a pas d’autre moyen de payer sa dette à part son salaire, la loi nous autorise à tout prélever lors de la démission ou révocation de l’employé.

Pour finir il est interdit aux patrons de prêter de l’argent à intérêt à ses employés. Selon moi, le législateur (celui qui fait les lois) considère la comptabilité de l’entreprise comme une alternative à l’assistance sociale. Prêter à intérêt reviendrait à faire le commerce de l’argent et augmenter la charge de l’employé qui ne voulait que subvenir à des besoins immédiats et pressant.

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A lire :

La résiliation unilatérale du contrat de travail

Droit du travail : les conditions de travail

Code du travail : obligations des parties

Droit du travail : résiliation de contrat de travail

 




Me Philippe J. Volmar
Avocat-conseil