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mardi 22 septembre 2015

LA MISSION DE FORMATEUR DE LA DIRECTION JURIDIQUE

Négociations terminés, contrat signé, le projet est prêt à être exécuté. Que de plus satisfaisant pour un manager que de voir son projet prêt pour la mise en marche. Mais la gestion du contrat ne s’arrête pas là. Elle commence à peine d’ailleurs surtout pour l’administrateur de projet (ou de contrat). Il faut veiller à l’exécution du contrat (du projet). Avoir son contrat signé c’est une chose mené son exécution à bien en est une autre. Pour s’assurer que celle-ci le sera, il faut respecter les clauses du contrat qui ont été signées par les parties.

Avec des clauses complexes dans un contrat ce n’est pas évident que les exécutants puis les mettre facilement en œuvre. Pour ce faire, la Direction Juridique (DJ) doit encore monter en selle. Cette fois elle aura une mission de formateur. La DJ a contribué à la rédaction du contrat et s’il y a des clauses complexes ou inhabituelles elle les comprend mieux que quiconque. C’est pour cela que la mission de former les administrateurs et exécutants du contrat lui revient.

La formation consiste à permettre aux responsables de savoir quoi faire, ne pas faire et donner au cours de l’exécution du contrat. La DJ explique les clauses dans leur complexité et nouveauté. Elle les simplifie et les interprète pour les administrateurs afin de facilité leur compréhension. Elle anticipe des cas de figure et élabore une méthode simple d’interprétation immédiate du contrat.

Cette formation peut se faire de la façon suivante :
  1. Exposer magistrale des parties les plus importantes du contrat ;
  2. Travaux pratique sur des cas d’espèce (parfois des cas qui se rencontre souvent dans l’entreprise) ;
  3. Participation des administrateurs et exécutants par des questions commentaires et autres (parfois dans le rapport direct qu’ils entretiennent avec l’exécution des contrats leur permet d’aider à la découverte soit de besoin d’amélioration des contrats soit des formes nouvelles d’interprétation des clauses.)


Apres la formation, la DJ est plus ou moins sûr que le personnel de l’entreprise est prêt à exécuter le projet. Cela n’empêche que la DJ ait toujours son rôle dans l’exécution du contrat mais pour ce qui se fait sur le terrain et dans l’immédiat les administrateurs pourront répondre plus efficacement.


Me Philippe J. Volmar

Avocat-conseil

dimanche 20 septembre 2015

C'EST QUOI LA CONCURRENCE DÉLOYALE ?

Dans un communiqué, le Ministère de l'Economie et des Finances a informé les importateurs qu'à partir du mercredi 16 septembre 2015 une liste de 23 produits allant de la farine de froment jusqu'au biscuits ne seront plus importés que par voie aérienne et/ou maritime. Si le Ministère a pris une telle décision ce n'est que pour donner un élan à l'économie haïtienne en général et la production locale en particulier. La République Dominicaine va sans doute réagir en évoquant une pratique de concurrence déloyale.

La concurrence déloyale n'est pas uniquement l'affaire du commerce international mais aussi celle des entreprises qui existent au sein d'un pays. En comptant les PME (Petite et Moyenne Entreprise) ce concept ne fait pas partie des coutumes des hommes d'affaires haïtiens. Mais le dérangement qu'elle produit est bien perçu par la société entrepreneurial. Le photo-copiage presque industriel des livres, CD de chanson et DVD de film qui se vendent dans toutes les rues du pays. Certains pensent même que c'est la cause principale de la fermeture du ciné Impériale. Mais alors qu'est-ce c'est que la concurrence déloyale?

La concurrence déloyale est un ensemble de pratiques illégales, contraire aux coutumes des activités commerciales visant à s'accaparer des clients d'une entreprise évoluant dans le même secteur d'activité. La libre concurrence est une des fondement du libre marché de l'économie capitaliste. Une entreprise est en droit de rafler les clients d'une autre concurrente dès qu'elle respect les lois. C'est la loi de la plus compétitive est toujours la meilleurs. Cependant, quand le compétiteur gagne en trichant la concurrence devient illégale ou déloyale. L'adjectif  déloyale fait référence au nom loyauté qui signifie un manque d'égard total pour les règles et la morale...ici commerciale.

Il y a différentes formes de concurrence déloyale dont je ne vais pas définir ici, cette typologie fera l'objet d'un article à part. Mais je vous ferai la liste quand même :
  1. Le dénigrement (discrédit)
  2. La confusion (dans l'esprit des consommateurs)
  3. La désorganisation (de l'entreprise concurrente)
  4. Le parasitisme 
  5. L'usurpation de notoriété ou de technique

Tout ceci n'existe pas dans la législation haïtienne. Si j'écris cet article c'est dans le but de vous inciter à revendique que l'Etat vous protège contre les entrepreneurs sans état d'âme près à vous détruire financièrement et prendre votre place sur le marché. Cependant, mes confrères, les avocats, peuvent avancer les principes généraux de la concurrence dans une plaidoirie espérant convaincre le Juge à  décider en votre faveur. Si je vous dit cela c'est parce que même si la loi n'en parle pas, vous pouvez l'évoquer devant un tribunal pour des raisons procédurales qu'il serait inutile d'évoquer dans cet article.

Si je vous demande si la concurrence déloyale est un problème en Haïti vous serez tous d'accord pour dire oui. Cependant, en pleine période électorale je n'ai pas encore entendu un candidat promettre s'attaquer à ce problème pourtant important pour le développement du pays. C'est à vous citoyens hommes et femmes d'affaire de faire de la politique, pas en déposant sa candidature mais en faisant de vos intérêts commerciaux et économiques, l'intérêt des candidats.

Pour les dispositions légales relatives à la concurrence déloyale lisez mon article : CONCURRENCE DÉLOYALE DANS LA LÉGISLATION HAÏTIENNE.


Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-conseil 

mercredi 9 septembre 2015

LA DIRECTION JURIDIQUE ET LES CLIENTS

On pense à tord que la direction juridique (DJ) n'a de contact qu'avec les cadres de l'entreprise. C'est juste de croire que sa mission de veiller à la légalité des actes de management fait qu'elle soit en contact permanent avec les cadres mais cette mission ne se résume pas à cela. La Direction juridique est aussi en contact avec les clients.

La DJ ne joue pas le rôle de vendeur, pas souvent celui de négociateur car les vendeurs sont bien formés pour convaincre et fidéliser un client. Elle n'est pas la caisse pour percevoir le paiement des achats. Elle n'est pas non plus la réception qui fait souvent face aux réclamations des clients. Pourtant, elle est en contact avec eux dans plusieurs cas possibles dont le dernier cité : les réclamations.

La DJ rencontre les clients pendant les négociations. Parfois, les clauses des propositions de contrats produisent des mésententes pas si grave pour détruire les acquis de la négociation mais assez pour revenir sur la question. C'est la DJ qui est invitée à expliquer le pourquoi de telle clause. Bien que, très souvent cette rencontre se déroule plus comme un face à face des deux DJ à grand coup de termes techniques quand le client est une entreprise, il n'en demeure pas moins que c'est le client qui entre en contact avec la DJ par l'intermédiaire de la sienne. Cependant, la plupart des clients sont des individus qui se font rarement accompagner de leur avocat. Il y a les cas où la DJ assiste à la signature du contrat dans le but de veiller à ce que tout soit fait correctement.

En cas de litige,  il revient à la charge. Cette fois c'est soit pour défendre la position de l'entreprise soit pour éclaircir des points d'ombre ou encore pour expliquer ou exposer l'interprétation de la compagnie relative à un article du contrat. Les tentatives de résolution à l'amiable des litiges commence avec elle. Le contact avec le client devient plus profond même si c'est encore par DJ interposée. Mais, il arrive que le client prenne personnellement la parole et la DJ soit contrainte de répondre.

Certaines situations de la vie de l’entreprise oblige à procéder à des résiliations qui nécessitent une négociation : pour avoir une résiliation mutuelle par exemple.  La DJ peut négocier cette résiliation avec le manager de contrat si par exemple le client évoquerait les clauses du contrat et ainsi équilibré la négociation en cas de désavantage vu la situation particulière dans laquelle pourrait se trouver la compagnie : année de diminution considérable des profits, baisse de l'intérêt stratégique pour le contrat, etc.

Le contact entre la DJ et le client est important. Il permet d'améliorer d'avantage le traitement du client et la protection des intérêts de l'entreprise.  Elle n'est pas clouée à l'intérieur de l'entreprise mais sort de l'immeuble pour interagir avec ses clients. Si quelqu'un a dit que la direction juridique est un poste essentiellement  bureautique et ne s'exerce pas sur le terrain, ce n'est pas moi. Je bouge tellement dans mes activités professionnelles qu'un véhicule de fonction est parfois recommandé.


Me Philippe J. Volmar 
Avocat-conseil