dimanche 20 septembre 2015

C'EST QUOI LA CONCURRENCE DÉLOYALE ?

Dans un communiqué, le Ministère de l'Economie et des Finances a informé les importateurs qu'à partir du mercredi 16 septembre 2015 une liste de 23 produits allant de la farine de froment jusqu'au biscuits ne seront plus importés que par voie aérienne et/ou maritime. Si le Ministère a pris une telle décision ce n'est que pour donner un élan à l'économie haïtienne en général et la production locale en particulier. La République Dominicaine va sans doute réagir en évoquant une pratique de concurrence déloyale.

La concurrence déloyale n'est pas uniquement l'affaire du commerce international mais aussi celle des entreprises qui existent au sein d'un pays. En comptant les PME (Petite et Moyenne Entreprise) ce concept ne fait pas partie des coutumes des hommes d'affaires haïtiens. Mais le dérangement qu'elle produit est bien perçu par la société entrepreneurial. Le photo-copiage presque industriel des livres, CD de chanson et DVD de film qui se vendent dans toutes les rues du pays. Certains pensent même que c'est la cause principale de la fermeture du ciné Impériale. Mais alors qu'est-ce c'est que la concurrence déloyale?

La concurrence déloyale est un ensemble de pratiques illégales, contraire aux coutumes des activités commerciales visant à s'accaparer des clients d'une entreprise évoluant dans le même secteur d'activité. La libre concurrence est une des fondement du libre marché de l'économie capitaliste. Une entreprise est en droit de rafler les clients d'une autre concurrente dès qu'elle respect les lois. C'est la loi de la plus compétitive est toujours la meilleurs. Cependant, quand le compétiteur gagne en trichant la concurrence devient illégale ou déloyale. L'adjectif  déloyale fait référence au nom loyauté qui signifie un manque d'égard total pour les règles et la morale...ici commerciale.

Il y a différentes formes de concurrence déloyale dont je ne vais pas définir ici, cette typologie fera l'objet d'un article à part. Mais je vous ferai la liste quand même :
  1. Le dénigrement (discrédit)
  2. La confusion (dans l'esprit des consommateurs)
  3. La désorganisation (de l'entreprise concurrente)
  4. Le parasitisme 
  5. L'usurpation de notoriété ou de technique

Tout ceci n'existe pas dans la législation haïtienne. Si j'écris cet article c'est dans le but de vous inciter à revendique que l'Etat vous protège contre les entrepreneurs sans état d'âme près à vous détruire financièrement et prendre votre place sur le marché. Cependant, mes confrères, les avocats, peuvent avancer les principes généraux de la concurrence dans une plaidoirie espérant convaincre le Juge à  décider en votre faveur. Si je vous dit cela c'est parce que même si la loi n'en parle pas, vous pouvez l'évoquer devant un tribunal pour des raisons procédurales qu'il serait inutile d'évoquer dans cet article.

Si je vous demande si la concurrence déloyale est un problème en Haïti vous serez tous d'accord pour dire oui. Cependant, en pleine période électorale je n'ai pas encore entendu un candidat promettre s'attaquer à ce problème pourtant important pour le développement du pays. C'est à vous citoyens hommes et femmes d'affaire de faire de la politique, pas en déposant sa candidature mais en faisant de vos intérêts commerciaux et économiques, l'intérêt des candidats.

Pour les dispositions légales relatives à la concurrence déloyale lisez mon article : CONCURRENCE DÉLOYALE DANS LA LÉGISLATION HAÏTIENNE.


Me Philippe J. VOLMAR 
Avocat-conseil