samedi 31 octobre 2015

LES ACTIONS DES SOCIETES ANOMYMES

Les sociétés anonymes sont très courantes. On en connait tous au moins une dont le nom se termine par « S.A ». J’ai même remarqué qu’elles ont une certaine estime au sein de la société. Créer une société anonyme c’est du sérieux ! Je pense, ce n’est que mon point de vue, qu’elles symbolisent la richesse. Ce n’est pas la législation qui va dire le contraire, puisqu’il y a plus de lois régissant les sociétés anonymes que les sociétés en nom collectif. 

Si vous demandez à quelqu’un à quel mot la société anonyme lui fait penser, il répondra à coup sûr : action. Et bien dans cet article nous allons parler des actions des sociétés anonymes.

C’est quoi une action ?
L’action est un titre qui établit la propriété d’une fraction d’une société (anonyme ou commandite par action) et émise par cette même société. Elle représente une partie du capital social de l’entreprise. Rappelons que le capital social est constitué de tout l’argent apporté à la société par les actionnaires lors de sa formation et pendant toute son existence. L’action constate la propriété de celui qui en dispose sur l’entreprise. Elles sont susceptibles d’être taxées (Et oui la DGI est toujours là !)

L’action et l’obligation.
Si ces deux titres (car l’obligation est aussi un titre) sont émis par l’entreprise, ils n’ont pas le même rôle. L’obligation est un titre de créance qui certifie que l’entreprise émettrice a contracté une dette envers celui qui la détient. Autre point commun, elles sont toutes les deux utilisées lorsque la société a besoin d’argent. Cependant, l’obligation est un prêt et ne donne pas de droit de propriété sur l’entreprise. Comme la plupart des emprunts elle a un taux qui peut être fixe ou variable qui constitue le gain de l'emprunteur.

Les actionnaires
Ce sont ceux qui disposent des actions et donc copropriétaires de l’entreprise. Le nombre d’actionnaires minimum est de trois. Les actions sont des fractions du capital de l’entreprise, chaque actionnaire peut en posséder plusieurs fractions ou unités d’actions. Un actionnaire A peut en avoir 30 actions un autre B, 50 et un troisième C, 20. Mais on les exprime le plus souvent en pourcentage. Sur cent actions, l’actionnaire A aurait 30%,  le B 50% et le C 20%. Je continue avec l’exemple pour dire que l’actionnaire A possède 30% de l’entreprise et lui confère le même pourcentage sur les bénéfices appelé dividende.

Les actions et l’Assemblée Générale (AG)
L’AG est la réunion annuelle des actionnaires. On y prend les grandes décisions concernant la société. Et pour prendre ces décisions on vote les propositions de l’ordre du jour. Le vote est équivalant au pourcentage d’action du votant. Donc l’actionnaire A quand il vote en faveur d’une proposition donne 30% des voix totales à cette proposition. On comprend selon cette même logique, que l’actionnaire B est majoritaire avec la moitié des actions. Lors d’un vote sa décision pèse un poids de 50% des voix, l’entreprise sera donc dirigée selon les propositions auxquelles l’actionnaire B adhèrera. Sauf si les deux autres se mettent ensemble pour voter contre, on aurait alors une parité qui bloquerait provisoirement la prise des décisions.  

L’AG crée aussi les actions. Lorsque qu’une société décide de s’agrandir il peut avoir besoin de plus d’argents. Au lieu de se tourner vers les banques, l’AG décide de se tourner vers les investisseurs. Elle produit alors des actions qui seront vendues aux investisseurs intéressés. Le prix d’une action ne peut être inférieur à HTG 25.00. Dans cette démarche, l’entreprise peut faire des offres d’actions au public (je ne suis pas sûr que cela se soit produit une fois en Haïti mais la loi le prévoit). En attendant qu’il ait un marché financier en Haïti, la BRH (Banque de la République d'Haiti) est l’institution où les transactions concernant les actions peuvent se faire.


Me Philippe J. Volmar
Avocat

mercredi 14 octobre 2015

PROTECTION DES PRÉROGATIVES DE L'EMPLOYÉ : CODE DU TRAVAIL HAÏTIEN ARTICLE 6


Les avantages et protections que la Loi accorde aux employés ne peuvent être l'objet de renonciation de leur part. Aucun patron ne peut non plus par la signature de clauses de renonciation faire perdre à un employé ses avantages légaux. De tels articles sont considérés comme inexistant ou nuls et sans effets. Prenons l'exemple du congé annuel payé, le patron ne peut, par la signature d'un contrat dont l'une des clauses stipulerait la perte du congé annuel empêché un employé d'en profité. Cependant, l’employé qui décide volontairement de ne pas profiter de ses jours de congé les perd définitivement pour l’année en cours. La durée de travail, hormis les exceptions permises par la Loi, ne peuvent dépasser la durée prescrite par la Loi. C'est donc un risque pour un patron de faire signer à un employer de renoncer aux prérogatives mises à sa disposition par la Loi. Puisque l'employé qui l'aura signé pourra toujours revendiquer son droit au congé annuel même s'il a signé la perte de ce droit. C'est ce qu'on appelle l'ordre public.


Me Philippe J Volmar
Avocat-Conseil