mercredi 14 octobre 2015

PROTECTION DES PRÉROGATIVES DE L'EMPLOYÉ : CODE DU TRAVAIL HAÏTIEN ARTICLE 6


Les avantages et protections que la Loi accorde aux employés ne peuvent être l'objet de renonciation de leur part. Aucun patron ne peut non plus par la signature de clauses de renonciation faire perdre à un employé ses avantages légaux. De tels articles sont considérés comme inexistant ou nuls et sans effets. Prenons l'exemple du congé annuel payé, le patron ne peut, par la signature d'un contrat dont l'une des clauses stipulerait la perte du congé annuel empêché un employé d'en profité. Cependant, l’employé qui décide volontairement de ne pas profiter de ses jours de congé les perd définitivement pour l’année en cours. La durée de travail, hormis les exceptions permises par la Loi, ne peuvent dépasser la durée prescrite par la Loi. C'est donc un risque pour un patron de faire signer à un employer de renoncer aux prérogatives mises à sa disposition par la Loi. Puisque l'employé qui l'aura signé pourra toujours revendiquer son droit au congé annuel même s'il a signé la perte de ce droit. C'est ce qu'on appelle l'ordre public.


Me Philippe J Volmar
Avocat-Conseil