dimanche 29 novembre 2015

LES SURETES POUR PROTEGER SES CREDITS

Les entreprises offrent régulièrement des crédits à leurs clients dans l’objectif d’écouler leurs produits. Cette stratégie s’impose à l’entreprise la plupart du temps à cause du marché très peu développé en Haïti. Cependant, cette stratégie aboutie sur un nombre parfois important de client qui ne règlent pas leurs comptes avec l’entreprise. Ce que les comptables appellent compte à recevoir, une somme d’argent qui revient à l’entreprise mais qui n’est pas encore en sa possession, grossi proportionnellement au défaut de paiement des clients.

Que faire en pareil cas ? Il existe des solutions légales : le droit des sûretés. Elles vous protègent contre la perte totale de votre argent donné en crédit (votre créance). Vous avez besoin de protection pour deux raisons : l’incapacité de paiement de votre client et la concurrence entre les autres créanciers. La créance est le droit de réclamer une somme d’argent d’une personne (le terme personne est ici utilisé dans le sens juridique qui signifie détenteur de droit et d’obligation). Celui qui dispose de ce doit (vous par exemple) est un créancier, celui qui a l’obligation de restitution est un débiteur.

Lorsque le débiteur ne respecte pas ou ne peut pas respecter ses engagements, ses créanciers mettent à exécution ce droit de recouvrer leurs créances. Voilà pourquoi il y a dans certaines entreprises, si ce n’est pas le cas de la vôtre, un service de recouvrement. Etant donné qu’en affaires les créanciers sont souvent nombreux, il arrive qu’ils ne peuvent pas tous recouvrer leurs créances pour un même débiteur. Pourquoi ? Parce que les créanciers sont divisés deux parties : les privilégiés et les chirographaires. Les créanciers privilégiés seront les premiers servis lorsque les biens du débiteur seront vendus pour le remboursement parce que leurs créances sont protégées par une garantie (une sûreté) ou que la loi en décider ainsi. Même parmi les privilégiés il y a une hiérarchie comme par exemple : les employés et la DGI (Direction Générale des Impôts) reçoivent avant tout le monde leur argent. Le créancier chirographaire quant à lui dispose d’un droit générale sur les biens de son créancier, il ne dispose pas de sûreté particulière. C’est dans cette position que vous devriez ne pas vous trouver, celle de se faire payer après tous les créanciers privilégiés, au pire s’il n’y pas suffisamment d’argent pour tout le monde, le risque de perdre votre bien.

Quelles sont ces sûretés qui ont pour vocation de protéger vos investissements ? Il y a deux types de sûreté : celle qui confère un droit contre une personne qui n’est pas votre débiteur (sûreté personnelle) ; celle qui confère un droit sur une ou plusieurs biens de son débiteur (sûreté réelle). Lorsqu’une personne garantie votre investissement en s’engageant à vous payer au cas où votre débiteur ne pourrait pas le faire, on appelle cela un cautionnement, c’est une sûreté personnelle. Dans le cas où, le débiteur vous donne la possession d’un bien qui lui appartient soit que ce bien soit transportable (mobilier) ou non (immobilier), on parle de nantissement. Le nantissement d’un bien mobilier est un gage et celui d’un bien immobilier est une antichrèse. Le nantissement est une sûreté réelle, il peut être appliquer aussi selon les circonstances sans dépossession, dans le cas de bien immobilier (qu’on ne peut pas déplacer comme une maison, ne l’oubliez pas) c’est une hypothèque. L’hypothèque est aussi une sûreté réelle puisqu’elle porte sur une maison (un bien) par exemple.

Le cautionnement, le nantissement (gage et antichrèse) et l’hypothèque sont autant de garantie qui peuvent vous protéger dans une situation de concurrence avec d’autres créanciers pour le même débiteur. Je vous parlerai de toutes ses sûretés dans de prochains articles. Pour le moment, relativement au montant du crédit, je conseille de prendre certaines sûretés pour protéger vos investissements car l’argent ça ne pousse pas dans les arbres.


Me Philippe J. Volmar
Avocat