mercredi 16 décembre 2015

DÉLAIS DE LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La suspension de contrat de travail est différent de la résiliation (révocation ou démission) en ce sens que même si son exécution est suspendu, les obligations et les droits demeurent. Une situation quelconque conduit à un arrêt total ou partiel du travail mais le patron demeure lié par le contrat à son employé (si vous voulez connaitre les causes de suspension de contrat de travail, cliquez ici)

 


La suspension temporaire ne peut être infini et ainsi évité de garder les deux parties dans l'incertitude. Incertitude pour l'employé qui ne sais pas s'il recommencera un jour à travailler de même pour le patron l'incertitude de ne pas savoir s'il faut remplacer l'employé en cause de la suspension ou pas. Le législateur  (celui qui fait les lois) a donc limité la suspension à 30 jours. Au delà de cette limite la partie intéressée pourra considérer le contrat comme résilié. Cependant, un délai maximum de 30 jours supplémentaire pourra être accordé par la Direction du Travail (encore cette Direction!). Quand je dis délai maximum c'est parce que le délai n'est pas nécessairement de 30 jours mais ne peut dépasser cette limite. 

Si après ce délai les travaux reprennent les employés qui ont été suspendu ont le privilège du remploi. Le patron ne pourra pas embaucher de nouveaux employés au détriment de ceux qui ont été suspendus. Si par contre, le travail ne reprends pas, les employés peuvent considérer leurs contrats comme résiliés et le patron se trouve alors dans l'obligation de payer les prestations légales des employés. 

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Me Philippe J Volmar
Avocat