vendredi 25 décembre 2015

LES JOURS FERIES

Le 25 Décembre est un jour férié. Les employés restent chez eux ou partent en vacances. Cependant, certains d’entre eux travaillent en ces jours de fêtes, pourquoi ? La réponse exige que l’on se demande quelle catégorie d’employés ont droit à ce jour chômé ? Est-ce qu’il y a des conditions pour appartenir à cette catégorie ?

Tous les employés qui ont un emploi permanent ont le droit de bénéficier des jours fériés. Un emploi permanent est un emploi qui se poursuit sans interruption pendant tout la vie de l’entreprise. Les employés qui ont un emploi provisoire, le plus souvent accidentel, ne jouissent donc pas de ce droit. Toutefois, si le contrat de travail de l’employé provisoire est reconduit tacitement, il devient un contrat de travail permanent et l’employé jouie de tous les droits liés aux jours fériés. Le Code du Travail interdit aux patrons de soustraire ou de diminuer le salaire de ce jour fériés du salaire mensuel. En d’autres termes, les jours chômes sont payés comme les congés annuels.

Les jours fériés sont des jours de cessation de travail établis par la loi ayant la plupart du temps rapport à l’histoire haïtienne, des évènements culturel ou commémoratifs. Ils sont deux types :



Les jours fériés constitutionnels qui sont établis par la constitution et sont essentiellement des fêtes nationales par exemple : le 1er janvier, fête de l’indépendance ; le 18 novembre, Bataille de Vertières ;

Les jours fériés décidés par arrêté présidentiel par exemple : le mardi gras, le vendredi saint, le 17 octobre mort de Dessalines.

J’imagine votre réaction en lisant les lignes précédentes, vous qui êtes propriétaires d’entreprises dont les activités ne peuvent s’arrêter de fonctionner même les jours fériés. Rassurez-vous, ce règlement ne s’applique pas à toutes les entreprises. Les entreprises et établissements dont les travaux pendant les jours fériés sont nécessaires à leur bonne marche ou lies à la nature de leurs activités, sont à l’abri de cette obligation, de même que pour les cas de travaux occasionnels. Donc, les supermarchés, les restaurants, les hôtels, certaines usines, etc. sont de cette catégorie.

Si vous n’êtes pas concernés par ces dispositions du code du travail ce n’est que pour les jours fériés, cela n’implique pas que vos employés n’ont pas droit à une compensation pour ce jour perdu. Elle consiste en une majoration du salaire du jour de moitié. Je prends par exemple un employé qui gagne le salaire minimum journalier de HTG 240.00 s’il travaille un jour férié, il recevra :

HTG 240.00 ÷ 0.5 = HTG 120.00
Le salaire majoré sera de :
HTG 240.00 + HTG 120.00 = HTG 360.00

Donc pour ce jour de travail l’employé gagnera HTG 360.00.


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Me Philippe J Volmar
Avocat